La Société d’Economie Mixte Locale Nantes-métropole Gestion Equipements,
Dont le siège social est situé à 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représentée par …….. en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « La SEM NGE », ou « NGE »
ET
La Société Publique Locale Nantes Métropole Gestion Services,
Dont le siège social est situé 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représentée par …………. en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « La SPL NMGS », ou « NMGS »
ET
Le Groupement d’Intérêt Economique GIE NGE,
Dont le siège social est situé 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représenté par ………….. en qualité de Directeur-Co-administrateur, Ci-après dénommé « Le GIE NGE »,
Ci-après désignés ensemble, « l’Entreprise », ou « le groupe NGE »
D’une part,
ET
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées respectivement par :
Le Syndicat FO, représenté par ……….., en qualité de Déléguée syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par …………….., en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
Préambule
L’évolution de nos modes de transport s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable rappelée notamment par l’Accord de Paris adopté en 2015. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de Co2 nous poussent à modifier nos comportements. Dans cette continuité, Nantes Métropole a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en décembre 2018 qui confirme ses engagements en faveur du climat. Elle réaffirme son objectif de réduction des gaz à effet de serre de -50% d'ici à 2030 sachant que les mobilités constituent un enjeu significatif de cet objectif. Les parties ont abordé la thématique de la mobilité dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, avec le but partagé de valoriser et d’inciter les comportements écocitoyens des salarié.es de NGE dans leurs déplacements domicile travail pour répondre aux enjeux environnementaux et de santé publique que représentent les mobilités durables. De ce fait, les parties encouragent des moyens de transports moins polluants et donc plus respectueux de l’environnement.
Dès 2012, l’Entreprise a mis en place un plan de déplacement en entreprise dont les mesures ont été élargies dans le cadre du partenariat avec la NAOLIB (TAN) toujours en vigueur. Dans le cadre de ce partenariat, une enquête mobilité a été mise en place à l’automne 2020 auprès des salarié.es du groupe NGE. Cette enquête indique qu’une majorité de salarié.es participant.es habite entre 5 et 10 km et que la part modale du vélo (16%) auprès des salarié.es de NGE est le double de celle constatée à l’époque dans le département.
Forts de ce constat et dans la continuité de la politique RSE de l’entreprise, les syndicats et la direction ont souhaité promouvoir l’utilisation de moyens de transports à faible impact pour le climat, en mettant en place entre autres mesures, le forfait mobilité durable, selon les dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019. L’objectif est ainsi d’accompagner le report modal des salarié.es vers les modes doux dans le cadre de leurs déplacements domicile/travail d’une part et professionnel d’autre part.
Les parties portent le sujet avec d’autant plus d’implication que Nantes-Métropole mène une politique active de mobilité douce, et que le groupe NGE s’inscrit depuis plusieurs années dans cet objectif de politique locale en tant qu’acteur du territoire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et/ou mandataires sociaux du groupe NGE (CDI, CDD, apprentis…), à l’exception des stagiaires non rémunérés (qui pourront toutefois bénéficier des 10 % de prise en charge supplémentaires au titre des abonnements transports en commun).
Les mesures ponctuelles d’aide à l’achat d’un vélo/trottinette sont soumises à conditions, les salarié.es souhaitant bénéficier de l’aide devant notamment justifier d’au moins un an d’ancienneté.
Le présent accord se substitue aux mesures mises en place dans le Plan de Déplacement Entreprise en vigueur dans l’entreprise depuis 2012.
Article 2
Le Forfait Mobilité Durable
2.1 Définition
Le forfait mobilités durables est une indemnité exonérée de cotisations permettant aux salarié.es privilégiant les modes de transport dits « à mobilité durable » d’effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Conformément à l’article L 3261-3-1 du Code du travail et pour favoriser ces transports « doux », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de trajets des salarié.es qui se rendent au travail en utilisant notamment les modes de déplacement suivants :
le vélo personnel/trottinette personnelle, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur/conductrice ou passager/passagère ;
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
Location ou mise à disposition en libre-service de moyens de transports à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
Services d’autopartage de véhicules à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) ;
…
La mixité des modes de déplacement peut permettre l’éligibilité au FMD.
Exemple : je fais une partie de mon trajet domicile-travail à vélo (je bénéficie du forfait mobilité durable) puis en transport en commun (je bénéficie de la participation employeur à mon abonnement transports en commun).
2.2 Montant et conditions du versement
Les salarié.es utilisant un des modes de transport mentionné à l’article 2.1 pour leurs trajets domicile-travail-domicile bénéficieront d’un forfait annuel de prise en charge variable selon le nombre de trajets effectués chaque année et défini dans les conditions suivantes :
Au moins 11 A/R par an = 40 €
Au moins 40A/R par an = 80 €
Au moins 80 A/R par an = 120 €
Au moins 120 A/R par an = 165 €
L’utilisation par le ou la salarié.e de plusieurs modes de mobilité éligibles au forfait mobilités durables n’entraine pas un versement cumulatif du montant dudit forfait (ex : un.e salarié.e utilise son vélo puis du covoiturage pour effectuer son trajet domicile travail. Seul un trajet est comptabilisé et non 2).
Un seul trajet aller/retour par jour sera accepté dans la prise en compte du nombre de trajets effectués par jour (ex : un.e salarié.e qui rentrerait chez lui ou elle le midi ne pourra pas comptabiliser 4 trajets mais seulement 2).
Les salarié.es qui viennent au travail avec leur véhicule personnel et se stationnent dans l’un des parkings mis à disposition (parkings Commerce et Bretagne à la date de signature du présent accord) ne pourront prétendre à un « trajet mobilité durable » en effectuant le reste du trajet à vélo ou trottinette ou tout autre moyen décrit à l’article 2.
Le “Forfait Mobilités Durables” est versé annuellement (sur la paie de janvier au titre de l’année précédente) sous réserve d’une utilisation effective et conforme à son objet. Ainsi, le versement de cette prime est conditionné par la preuve de l’utilisation des modes de transports dits durables et le ou la salarié.e devra fournir
chaque mois une attestation sur l’honneur, visée par le ou la responsable, de l’utilisation effective de ces moyens de transport durables pour se rendre sur son lieu de travail. L’attestation devra parvenir au service RH au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois précédent.
Exemple :
Un.e salarié.e remet ses attestations sur l’honneur au service RH les 8 janvier, 16 février, 7 mars, 20 avril, 17 mai, 18 juin, 8 juillet, 5 aout, 10 septembre, 16 octobre, 20 novembre et 8 décembre.
Les trajets réalisés en janvier, mars, juillet, aout, septembre et décembre seront pris en compte. Les trajets de février, avril, mai, juin, octobre et novembre ne seront pas comptabilisés.
Des justificatifs de paiement ou d’abonnement pourront être demandés en complément de l’attestation (facture d’achat ou d’entretien, contrat de location, justification d’inscription à une plateforme de covoiturage…).
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur ou la collaboratrice et pourra être sanctionnée conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’Entreprise.
La prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite annuelle de 800€.
Exemples :
Un salarié bénéficie du “Forfait Mobilités Durables” à hauteur de 40€ par an et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 315€ annuels (525 x 60%) : le “Forfait Mobilités Durables” pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 800 – 315 = 485) ;
Une salariée bénéficie du “Forfait Mobilités Durables” à hauteur de 165€ par an et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 720€ annuels (1200 x 60%) : le “Forfait Mobilités Durables” ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 80€ (car 800 – 720 = 80) ;
Un salarié bénéficie du “Forfait Mobilités Durables” à hauteur de 80€ par an et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 900€ annuels (1500 x 60%) : le “Forfait Mobilité Durables” ne pourra pas être exonéré de cotisations (car 900 > 800) ; par contre les frais d’abonnement aux transports en commun restent exonérés intégralement de cotisations.
L’Entreprise se réserve la possibilité de mettre en place un système dématérialisé et externalisé pour la mise en place et la gestion, le versement et l’utilisation du forfait mobilité durable (application mobile…). Dans ce cas, les attestations pourront être transmises directement via le système dématérialisé mis en place.
2.3 Proratisation du “Forfait Mobilités Durables”
Pour les salarié.es travaillant à temps partiel, les modalités de versement du “Forfait Mobilités Durables” répondent aux conditions de l’article R.3261-14 du Code du travail, à savoir :
Le ou la salarié.e à temps partiel, travaillant un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un.e salarié.e à temps complet.
En revanche, lorsque le ou la salarié.e à temps partiel est employé.e pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail (légale ou conventionnelle) à temps complet, il ou elle bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées (par rapport à la moitié de la durée du travail légale ou conventionnelle à temps complet).
2.4 Régime fiscal et social
En l’état de la loi, La prise en charge des frais exposés par le ou la salarié.e dans le cadre du “Forfait Mobilités Durables” est exonérée de contributions, cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite pour l’année 2024, de 700€ par salarié.e. (800€ en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de 50% du coût des abonnements aux transports publics auxquels s’ajoutent les 10% de prise en charge volontaire de l’entreprise).
Article 3
Autres dispositifs d’accompagnement à la mobilité durable
Outre les mesures d’indemnisation des déplacements domicile-travail-domicile, l’entreprise a souhaité mettre en place des mesures supplémentaires et facilitatrices du développement des mobilités durables.
3.1 Participation de l’employeur à l’achat de vélo ou trottinette
L’Entreprise participera à l’achat par le ou la salarié.e d’un des moyens de transport mentionnés ci-dessous, sur présentation d’un justificatif (facture) dans la limite des périodicités et des montants précisés dans le tableau ci-dessous :
Equipements éligibles***
Montants alloués*
Conditions et périodicité**
Vélo 50% du cout d’achat dans la limite de 100 € TTC 1 fois Renouvelable 1 fois au terme d’un délai minimum de 5 ans Vélo à assistance électrique 50% du cout d’achat dans la limite de 300 € TTC 1 fois Renouvelable 1 fois au terme d’un délai minimum de 5 ans Trottinette 50% du cout d’achat dans la limite de 50 € TTC 1 fois Renouvelable 1 fois au terme d’un délai minimum de 5 ans Trottinette électrique 50% du cout d’achat dans la limite de 75 € TTC 1 fois Renouvelable 1 fois au terme d’un délai minimum de 5 ans Equipements de sécurité :
casque,
gilet haute visibilité,
avertisseur sonore,
Eclairage.
20 € TTC 1 fois tous les 2 ans * Cette participation à l’achat de vélo/trottinette est prise en compte au titre du “Forfait Mobilités Durables”. ** Pour bénéficier de cette participation, les salarié.es doivent justifier d’au moins 1 an d’ancienneté et obligatoirement produire une facture (y compris en cas d’achat d’occasion) *** La participation employeur est valable pour 1 achat vélo / trottinette éventuellement renouvelable tous les 5 ans (ex : en année N, je demande la participation pour l’achat d’un VAE. Je ne pourrai pas solliciter une nouvelle participation pour l’achat d’une trottinette avant 5 ans).
3.2 Prise en charge des frais d’abonnement transport en commun
Conformément à la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009, l’Enterprise prend en charge 50% des frais de transports publics engagée par ses salarié.es pour se rendre au travail.
Le versement de cette prise en charge obligatoire est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisation et de CSG/CRDS.
Le Groupe NGE propose aux salarié.es qui le souhaitent une prise en charge supplémentaire de 10% de ces frais.
Cette prise en charge complémentaire est exonérée de charges, cotisations et impôts pour l’année 2024.
Les salarié.es devront transmettre leurs justificatifs d’abonnement au plus tard le 10 du mois pour un remboursement sur la paie du mois en cours. Un délai maximum de 3 mois sera accepté pour une demande rétroactive.
Exemple : je souhaite obtenir le remboursement de 50 ou 60% de mon abonnement TC du mois de janvier, je dois transmettre mon justificatif au service RH au plus tard le 10 mars. Passé cette date, je perds le droit à remboursement.
3.2 Aménagement d’infrastructures dédiées
A chaque fois qu’il sera techniquement possible de le faire, l’Entreprise veillera à aménager ou chercher des locaux dédiés à l’accueil des vélos et trottinettes sur les principaux sites gérés et exploités par le groupe NGE.
L’Entreprise veillera également à équiper les lieux de travail des principaux sites exploités de prises de recharges électriques (pour les vélos et trottinettes).
3.3 Actions d’évaluation, de communication et de promotion de la mobilité durable
L’Entreprise réalisera un bilan annuel du présent accord prenant notamment en compte : - le nombre de personnes bénéficiant du « Forfait Mobilités Durables » - le niveau des engagements financiers
L’Entreprise mettra en place des actions régulières de communication qui pourront prendre différentes formes. Notamment, dans le cadre du prochain déménagement des bureaux, des diagnostics d’accessibilité ou des études de potentiel de transferts modaux pourront être mises en place en collaboration avec le coordinateur des mobilités. Des « forums mobilité multipartenaires » pourront être organisés sur les principaux sites exploités par le groupe NGE.
Un lien permanent vers le site du coordinateur de la mobilité est mis en place sur le site SIRH de l’entreprise facilitant ainsi l’accès à l’information sur les différentes offres, avantages et réductions proposées dans le cadre du « pack mobilité » souscrit par l’entreprise au bénéfice de ses salarié.es.
Une attention particulière sera apportée aux nouveaux et nouvelles salarié.es avec une information spécifique communiquée lors de l’embauche.
Enfin, l’Entreprise fournira, à tou.tes salarié.es qui souhaitent expérimenter les déplacements en transports en commun avant de souscrire un abonnement, 4 carnets de 10 tickets Naolib/Aléop/… Cette offre pourra être renouvelée en cas de changement de situation géographique du.de la salarié.e (domicile ou lieu de travail).
3.5 Actions de formation et de prévention
L’Entreprise s’engage également à intégrer, dans ses plans de développement des compétences, des formations à la prévention routière, notamment orientées vers la conduite à vélo en ville.
3.6 Déplacements professionnels
L’Entreprise souhaite privilégier l’utilisation de moyens de transports écologiques lors des déplacements professionnels de faible distance. Elle met donc à disposition des vélos à assistance électrique (dont vélos cargos) qui ont vocation à être utilisés par les salarié.es dans le cadre de leurs déplacements professionnels. L’Entreprise fournit également autant que nécessaire et sur justificatifs de déplacement (information donnée au service comptabilité) des tickets de transport en commun pour tous déplacements professionnels.
Article 4
Entrée en vigueur et durée
L'accord entre en vigueur le 1er mai 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties s’engagent à se réunir et discuter des éventuelles modifications législatives relatives au FMD.
Article 5
Dépôt et formalités de publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Les salarié.e.s sont également informé.e.s via la diffusion de l’accord sur le réseau informatique interne de l’Entreprise et diffusion sur les tableaux d’affichage. Un exemplaire de l’accord sera également mis à leur disposition au sein du service des ressources humaines. Enfin, et conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Un exemplaire original de l’accord est également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Nantes le 12 avril 2024, en 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise
La SEM NGELa SPL NMGS Le GIE NGE ………….……………….. …………… Directeur général Directeur Général Directeur – coadministrateur
