- L’Unité Économique et Sociale « NGE » intégrant les entités juridiques suivantes, représentées par Monsieur Richard CANTIN, Directeur Général et Coadministrateur dûment mandaté à cet effet :
La Société d’Economie Mixte Locale Nantes-métropole Gestion Equipements,
Dont le siège social est situé à 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représentée par ………….. en qualité de Directeur Général,
ET
La Société Publique Locale Nantes Métropole Gestion Services,
Dont le siège social est situé 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représentée par ……………. en qualité de Directeur Général,
ET
Le Groupement d’Intérêt Economique GIE NGE,
Dont le siège social est situé 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représenté par …………………. en qualité de Directeur-Co-administrateur,
Ci-après désignés ensemble, « l’Entreprise », ou « l’Unité Economique et Sociale NGE » ou « l’UES NGE »
D’une part,
ET
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées respectivement par :
Le Syndicat FO, représenté par ………………, en qualité de Déléguée syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par ………………., en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, les organisations syndicales ont été dûment convoquées à la réunion d’ouverture des négociations le 26 septembre 2024 puis à des réunions de négociation qui ont été organisées le 16 octobre, 8 novembre et 5 décembre 2024 (la réunion du 21 novembre ayant été annulée d’un commun accord). Les parties sont parvenues, à la suite de ces quatre réunions de négociation à la conclusion du présent accord.
Les négociations sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise ont permis de déterminer un budget global d’évolution de la masse salariale d’un montant de 323 647,87 € soit
2,96 % de la masse salariale réparti entre des mesures salariales d’une part, à hauteur de 2,25 % de la masse salariale (article 1), la revalorisation de certaines mesures de l’accord sur la mobilité durable (article 2) et la mise en place d’une prime accueil élargie et à durée indéterminée d’autre part, représentant 0,71 % de la masse salariale (article 3).
Ceci étant préalablement exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Les mesures salariales
Des mesures salariales ont été prises en faveur d’une augmentation des salaires de base.
Article 1 .1 – Champ d’application des mesures salariales
Les mesures salariales présentées à l’article 1 des présentes concernent l’ensemble du personnel de l’UES NGE sous contrat de travail en CDI, CDII et CDD au
1er janvier 2025, sans condition d’ancienneté.
Article 1.2 – Augmentation générale des salaires
Les parties conviennent de mettre en place une augmentation des salaires mensuels de base, pour l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices désigné.es à l’article 1.1 du présent accord, de 1,20% avec un plafond à 115 € euros bruts, soit une augmentation de la masse salariale brute de plus de 134 K€ bruts chargés (1,23%).
Une enveloppe d’augmentations individuelles équivalant à 1 % de la masse salariale sera distribuée à compter du 1er janvier 2025. Elle représente un budget de près de 112 K€ bruts chargés (1,02%).
Article 1.4 – Prise d’effet des mesures salariales
Les mesures salariales prendront effet au
1er janvier 2025, sur les paies de janvier 2025.
Article 2 – Revalorisation de certaines mesures de l’accord FMD
Les parties souhaitent soutenir la dynamique de changement des mobilités domicile-travail des salarié.es vers des modes doux.
Article 2.1 – Prise en charge employeur des abonnements transports en commun
Les parties ont ainsi convenu d’ajouter 10% supplémentaires à la prise en charge employeur des abonnements transports en commun, portant ainsi la mesure à 70% de prise en charge employeur à effet du 1er janvier 2025.
Article 2.2 – Accompagnement à l’achat d’accessoires de sécurité
Les parties conviennent de porter le forfait de 20 € (renouvelable tous les 2 ans) à 50 € d’aide à l’achat de matériel de sécurité par l’employeur (casque, gilet haute visibilité, éclairage…). Les autres dispositions de l’accord mobilité durable 2024 restent inchangées.
Article 3 – Prime accueil
Conformément à l’accord temporaire « prime accueil 2024 » en date du 25 juin 2024, les parties ont réengagé les discussions sur les conditions et le champ d’application de cette prime. Les parties réitèrent leur volonté de reconnaitre la spécificité des métiers d’accueil exercés à NGE (notamment l’exposition au risque). Elles ont ainsi convenu :
Article 3.1 – Montant et versement de la prime
La prime accueil est fixée à un montant annuel maximum de 365 € bruts par salarié.e éligible selon l’article 2.2 et modulée selon l’article 2.3 du présent accord.
Article 3.2 – Eligibilité
La prime accueil est versée du personnel de l’UES NGE sous contrat de travail en CDI, CDII et CDD au
1er janvier 2025, sans condition d’ancienneté occupant un poste d’accueil dont la liste est ci-dessous précisée (cette liste pouvant évoluer selon création/suppression de postes) :
ASCV Responsable RAPO RAPO Agent.e voirie Agent.e PCC nuit Titulaire remplaçant.e Agent.e PCC jour Agent.e principal de Stationnement Agent.e d'exploitation parking Agent.e d'entretien stationnement Assistant.e maintenance stationnement Responsable accueil NGE Assistante Responsable accueil NGE Chargé.e d'accueil Assistant.e Directeur/trice des Ports-référent.e administratif/ve Agent.e accueil et administratif/ve Responsable Accueil Camping Agent.e d'accueil trilingue Responsable service ménage camping Agent.e d'entretien accueil camping Responsable service technique camping Agent.e polyvalent camping Responsable équipe bar-épicerie Commis.se bar et épicerie Assistant.e responsable patinoire (Nantes et Rezé) Animateur/trice patinoire Agent.e d'exploitation patinoire CDI/CDII Responsable Accueil Petit-Port Hôte.sse d'accueil (CDI/CDII) Responsable équipe sécurité Agent.e de sécurité incendie Chef.fe de bassin MNS BNSSA Agent.e d'entretien et d'accueil Piscine
Article 3.3 – Modulation de la prime.
La prime sera versée, à l’instar des éléments variables de paie, à raison de 0,23 € bruts par heure travaillée. Ainsi, les absences (congés, récupérations, maladie…) n’ouvriront pas droit à l’attribution de la prime.
Le montant maximum de 365 € bruts annuels est calculé selon la formule suivante : 30 € * 12 mois, les 0,23 € bruts étant eux-mêmes calculés comme suite : 1589 h annuels/12 mois = 132,42 h 30 €/ 132,42 h = 0,226 arrondis à 0,23.
Article 4 – Clause de révision en cas de hausse significative des prix
Dans le cadre de cet accord de NAO, les parties conviennent d’organiser une réunion exceptionnelle en juin s’il est constaté une hausse de l'indice des prix à la consommation (IPC, publié par l'INSEE fin mai) supérieure ou égal à 1,9% en glissement annuel. Cette réunion aura pour objectif d'examiner l'évolution des conditions économiques et sociales, notamment en matière de pouvoir d'achat des salarié.es.
Cette clause n'implique pas un engagement automatique d'augmentation des salaires, mais une concertation pour évaluer les mesures nécessaires, dans le respect de la situation économique de l'entreprise et de ses capacités financières.
Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt. En signant cet accord, les parties concluent la négociation collective obligatoire pour l’année 2025.
Article 6 – Publicité du procès-verbal d’accord
Cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé par la Direction du GIE NGE en deux exemplaires, dont un anonymisé à la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. La diffusion est assurée auprès des salarié.es et du Comité Social et Economique par affichage, mail et/ou via le système d’information des ressources humaines.
Fait à Nantes, en 5 exemplaires, le 5 décembre 2024
Les sociétés NGE, NMGS et le GIE NGE
Constituant ensemble L’UES NGE
représentées par ……………. Directeur Général de NGE et NMGS Directeur et coadministrateur du GIE NGE ……………., Déléguée syndicale ……………., Délégué syndical Pour FO Pour la CFDT Non signataire
