ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société d’Economie Mixte Locale Nantes-métropole Gestion Equipements,
Dont le siège social est situé à 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représentée par …………………en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « La SEM NGE », ou « NGE »
ET
La Société Publique Locale Nantes Métropole Gestion Services,
Dont le siège social est situé 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représentée par …………………….. en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « La SPL NMGS », ou « NMGS »
ET
Le Groupement d’Intérêt Economique GIE NGE,
Dont le siège social est situé 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représenté par …………………………… en qualité de Directeur-Co-administrateur, Ci-après dénommé « Le GIE NGE »,
Ci-après désignés ensemble, « l’Entreprise », ou « le groupe NGE »
D’une part,
ET
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées respectivement par :
Le Syndicat FO, représenté par ………………….., en qualité de Déléguée syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par ……………………….., en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
Préambule
Le 28 aout 2022, un protocole d’accord préélectoral était signé entre l’Entreprise et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES NGE et fixait la durée des mandats des élections à venir à 3 ans. Les mandats ayant pris effet le 26 septembre 2022 au terme du 1er tour, ils prennent fin au plus tard le 25 septembre 2025.
Toutefois, afin d’éviter que le processus électoral coïncide avec la période estivale et de garantir une bonne organisation des élections professionnelles dans des conditions optimales de participation des salarié.es, les parties signataires conviennent de proroger les mandats en cours et de reporter les élections professionnelles.
Cet accord est conclu en application de l’article L.2314-34 du Code du travail ainsi que des principes posés par la jurisprudence en matière de report des élections.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Objet de l’accord et durée de la prorogation
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres élu.es du comité social et économique (CSE) et, le cas échéant, des délégué.es syndicaux/syndicales, jusqu’au 31 mars 2026.
Les mandats des représentant.es du personnel en exercice à la date de signature du présent accord sont donc exceptionnellement prolongés pour une durée de 6 mois et 10 jours.
Article 2
Report des élections professionnelles
Les élections professionnelles initialement prévues le 25 septembre 2025, à l’échéance normale des mandats seront reportées et organisées afin d’assurer une clôture des votes et un dépouillement au plus tard le 31 mars 2026, selon les dispositions légales en vigueur (articles L.2314-4 et suivants du Code du travail).
Article 3
Dépôt et formalités de publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les salarié.e.s sont également informé.e.s via la diffusion de l’accord sur le réseau informatique interne de l’Entreprise. Un exemplaire de l’accord sera également mis à leur disposition sur demande au sein du service des ressources humaines.
Enfin, et conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Un exemplaire original de l’accord est également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Nantes le 25 avril 2025, en 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise
La SEM NGELa SPL NMGS Le GIE NGE ……………….………………………………. …………………….. Directeur général Directeur Général Directeur – coadministrateur
