LE GIE OCEAN IMAGERIE ITSASO, immatriculé sous le numéro SIREN 850 018 722, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est à Biarritz (64200), 21 rue de l’Estagnas, pris en la personne de son représentant légal, signataire, lequel déclare avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes
Et, d’autre part,
Pour la délégation FO
Il a été convenu ce qui suit à l’issue des négociations menées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de l'année 2024 :
PREAMBULE
A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :
CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu conformément aux articles L. 2211-1 et L. 2221-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu'aux articles L. 2232-11 à L. 2232-20 relatifs à la négociation collective d'entreprise. Il s'inscrit plus spécifiquement dans le cadre des articles L. 2242-1 à L. 2242-9 du Code du travail, qui régissent la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et plus généralement l’ensemble des thèmes définis par les articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.
Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu depuis le premier trimestre 2024, en amont de la rédaction de cet accord.
Les NAO 2024 ont donné lieu à 4 rencontres entre les parties les 10 et 19 décembre 2024, 05 février 2025 et 04 avril 2025.
Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Rappel des revendications syndicales
Les élus ont exprimé leurs demandes lors des premières réunions concernant les manipulateurs et secrétaires, ACIM du GIE OCEAN IMAGERIE ITSASO :
Acter une réflexion et une étude approfondie sur le Compte Épargne Temps (CET).
Proposition de remplacement de la prime d’habillage versus du temps.
Négociation d’un accord d’entreprise portant sur la prise en charge des frais de déplacement.
Proposition de travail continu au sein des cabinets et cliniques, avec une prise en compte d’une pause méridienne comprise dans le temps de travail (exemple : 30 minutes), incluant du "surbooking" (par exemple, un surbooking par vacation).
Proposition de révision du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) pour 2025, en vue de l’ouverture d’une billetterie (devis actuellement en cours par le CSE).
Proposition de revalorisation de la prime vasculaire à hauteur de 150€ bruts.
Proposition de revalorisation de la prime Piccline à hauteur de 100€ bruts, avec rétroactivité à juillet 2024.
Création d’une prime ACIM pour les salariés réalisant des gestes techniques, d'un montant de 60€ bruts/mois.
Octroi de 2 jours (soit 14 heures fractionnables) pour la prise en charge d’un enfant malade de – de 12 ans.
Attribution de chèques vacances.
Valorisation de l’ancienneté jusqu’à 25% pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté (23% à 25 ans et 25% à 30 ans).
Maintien de la prise en charge par l’employeur de la période de carence pour le premier arrêt maladie sur l’année 2025.
Présentation par la Direction des postulats de base
La Direction souhaite rappeler que des négociations salariales ont été engagées avec les partenaires sociaux des différentes structures au cours du premier trimestre 2024, aboutissant à des augmentations significatives des taux horaires, comme détaillé ci-dessous.
Les rémunérations au sein du GIE OCEAN IMAGERIE ITSASO au 01/04/2024 sont à :
Pour les manipulateurs :
2.927,23€ bruts/mois pour un temps plein, soit 19,30€ bruts/h n’effectuant pas d’astreinte pour 1600h ;
3.040,98€ bruts/ mois pour un temps plein, soit 20,05€ bruts/h (= 19,30€ + 0,75€) pour ceux effectuant des astreintes pour 1600h.
Pour les secrétaires/ACIM :
2.343,3€ bruts/mois pour un temps plein, soit 15,45€ bruts/h pour les secrétaires diplômés/certifiés et secrétaires assistants médico-technique pour 1600h.
2.153,71€ bruts/mois pour un temps plein, soit 14,20€ bruts/h pour les secrétaires non diplômés/certifiés pour 1600h.
La direction rappelle les augmentations de salaire qui ont eu lieu ces dernières années :
Tandis que la convention collective prévoit les taux horaires suivants :
La secrétaire est positionnée à 5 et elle perçoit une rémunération de 1.815,79€ bruts/mois, soit 11,97€/h, pour un temps plein.
La secrétaire est positionnée à 6 et elle perçoit une rémunération de 1.889,38€ bruts/mois, soit 12,45€/h, pour un temps plein.
La secrétaire est positionnée à 7 et elle perçoit une rémunération de 1.966,21€ bruts/mois, soit 12,96€/h, pour un temps plein.
Le manipulateur est positionné à 9 et il perçoit une rémunération de 2.159,91€ bruts/mois, soit 14,24€/h.
Le manipulateur est positionné à 10 et il perçoit une rémunération de 2.275,69€ bruts/mois, soit 15€/h.
Propositions acceptées par les partenaires sociaux
Négociation d’un accord d’entreprise portant sur la prise en charge des frais de déplacement
En l’état de l’intégration de salariés transférés au sein du Groupement le 1er avril 2024 et des différents lieux de travail (sites) sur lesquels le personnel est susceptible d’exercer ses fonctions, les parties signataires sont convenues d’harmoniser et de simplifier la politique interne de prise en charge des temps et frais de déplacement dont l’origine est professionnelle.
Dépassement du temps normal de trajet
Compensation
< = ou à 5 kms Versement d’une indemnité forfaitaire = 1,59€ > 5 kms à < = 10kms Versement d’une indemnité forfaitaire = à 4,77€ > 10 kms et = à 15 kms Versement d’une indemnité forfaitaire = à 7,95€ > 15 kms et = à 20 kms Versement d’une indemnité forfaitaire = à 11,13€ > 20 kms et = à 30 kms Versement d’une indemnité forfaitaire = à 15,90€ > 30 kms et = à 40 kms Versement d’une indemnité forfaitaire = à 22,26€ > 40 kms et = à 50 kms Versement d’une indemnité forfaitaire = à 28,62€ > ou = à 50 kms Versement d’une indemnité forfaitaire = 30€
L’indemnisation interviendra sur la base du trajet correspondant au moins de kilomètres via « Mappy », ou toute autre application qui lui serait substituée.
Cette compensation concerne les salariés qui, se rendant sur un établissement différent de celui auquel ils sont rattachés, voient leur temps de trajet domicile-lieu habituel de travail allongé.
Un accord d’entreprise est adopté concomitamment à la conclusion du présent procès-verbal (cf. document en annexe au présent PV). L’application est prévue à compter du 01 juillet 2025.
Revalorisation de la prime Piccline de 80€ bruts à 100€ bruts/mois, avec une rétroactivité au mois de juillet 2024.
Création d’une prime à la tâche pour les assistants médico-techniques (ACIM) réalisant des gestes techniques auprès des médecins radiologues à compter d’avril 2025
Une prime à la tâche est créée pour les assistants médico-techniques (ACIM) assistant le radiologue lors de gestes techniques :
pour un montant de 60€ bruts/mois, selon les conditions suivantes : L’assistance du médecin radiologue dans le cadre des gestes techniques sous échographie représente a minima 50% de son temps de travail sur le mois considéré (sur une base exclusive temps plein) ;
pour un montant de 30€ bruts/mois, selon les conditions suivantes : l’assistance du médecin radiologue dans le cadre des gestes techniques sous échographie représente a minima 25% de son temps de travail sur le mois considéré (sur une base exclusive temps plein) ;
Elle est octroyée à l’exécution concrète de la mission ou activité confiée du salarié ; aussi dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail, ce qu’elle qu’en soit la cause à l’exception des congés légaux et conventionnels, le montant de la prime serait calculé au prorata de l’absence.
Cette prime à la tâche est générée par l’activité de la société et les tensions actuelles sur le marché du travail. Elle présente un caractère réversible et fera l’objet de la conclusion d’un avenant contractuel des salariés concernés.
Prise en charge de la carence en cas d’arrêt maladie pour l’année 2025 sur le 1er arrêt/salarié
La prise en charge de la carence en cas d’arrêt maladie ne résultant pas d’un AT/MP est limitée, à compter de la conclusion du présent PV, au premier arrêt par salarié et par année civile, sous réserves d’avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. Cet aménagement est maintenu pour l’année 2025.
Journée enfant malade jusqu’à 16 ans date d’anniversaire / salarié / an
Les partenaires sociaux ont le plaisir d’annoncer l’élargissement de l’avantage relatif à la journée enfant malade.
Désormais, chaque salarié ayant un enfant jusqu’à 16 ans date d’anniversaire (contre 12 ans auparavant) pourra bénéficier d'une journée par an (7h fractionnables), sous réserve de fournir un justificatif. Cette journée, d’une durée de 7 heures, pourra être fractionnée selon les besoins, afin de permettre aux collaborateurs de prendre soin de leur enfant malade tout en conciliant leurs obligations professionnelles. Cette mesure vise à soutenir l'équilibre entre la vie personnelle et professionnelle, dans un esprit de bienveillance et de flexibilité.
Cet avantage est rétroactif au 01 janvier 2025.
Compte-Epargne-Temps (CET)
La Direction prend note du souhait des collaborateurs du groupement d’engager une négociation sur le CET.
Elle s’interroge toutefois quant à la pertinence de cette éventuelle négociation dans le contexte des différents dispositifs déjà en place au sein du Groupement d’une part et des tensions actuelles sur le marché du travail d’autre part.
Elle se tient prête à entamer un processus de réflexion en 2025 sur ce projet et la mise en place d’un éventuel groupe de travail en suivant.
Toutes les autres demandes ont été rejetées.
Ces négociations clôturent toutes augmentations de salaire et négociations pour 2024, pour l’ensemble des collaborateurs du GIE OCEAN IMAGERIE ITSASO.
