La société OPPIDEA, Société anonyme d’Economie Mixte Locale, au capital de 14.874.360 euros, dont le siège social est Immeuble Toulouse 2000 – Bât E, 2 Esplanade Compans Caffarelli, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°528 998 354, représentée par xxxxxxxxx, son Directeur Général Délégué, désigné dans ces fonctions par délibération du conseil d’administration du 15 mars 2016 à compter du 6 juin 2016 ;
La société EUROPALIA, Société anonyme d’Economie Mixte Locale, au capital de 900.00 euros, dont le siège social est Immeuble Toulouse 2000 – Bâtiment E, 2, Esplanade Compans Caffarelli, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°528 861 685, représentée par xxxxxxxx, son Directeur Général, désigné dans ces fonctions par délibération du conseil d’administration du 7 mai 2018 à compter du 1er juin 2018 ;
Le Groupement d’intérêt Economique « OPPIDEA/EUROPALIA » (GIE), Société anonyme d’Economie Mixte Locale, dont le siège social est Immeuble Toulouse 2000 – Bâtiment E, 2, Esplanade Compans Caffarelli, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°531 978 518, représenté par xxxxxxxxxxx, son Directeur, désigné dans ces fonctions par délibération du conseil d’administration en date du 28 juin 2016 ;
Ces trois sociétés constituant une UES reconnue par voie conventionnelle
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’UES :
L’organisation syndicale CFTC, dont le siège social est situé 20 chemin de la Cépière – 31100 TOULOUSE, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
Et
L’organisation syndicale CFDT, dont le siège social est situé 3 chemin du pigeonnier de la Cépière – Bât C – 31100 TOULOUSE, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
D’autres parts.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule Suite aux annonces présidentielles du 10 décembre 2018, il a été adopté le 24 décembre 2018 la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales. L’article 1er de cette loi permet et organise le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pouvant bénéficier d’une exonération fiscale et sociale sous réserve de remplir certaines conditions. Les parties au présent accord ont souhaité mettre en œuvre cette mesure afin de garantir un complément de rémunération aux salariés en ayant le plus besoin. Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les conditions de versement de la prime exceptionnelle. Article 1 : Champ d’application du présent accord Le présent accord s’applique aux salariés des entreprises composant l’UES et qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : avoir perçu, sur l’année civile 2018, une rémunération brute annuelle de base inférieure à 40 000 € (ou un salaire brut mensuel de base inférieur à 3 333,33 €) Être inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018. Par ailleurs, le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle Le montant théorique de la prime individuelle est fixé à 500 €. Il s’agit d’un montant forfaitaire, insusceptible de varier selon le critère de niveau de rémunération ou selon la durée de présence. Article 3 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019, qui fera l’objet d’un virement au plus tard le 31 mars 2019, et figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux. Article 4 : Dispositions finales Le présent accord entrera en vigueur le 8 mars 2019. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer le 31 mars 2019. Son suivi sera assuré par les parties signataires, dont chacune pourra solliciter l’organisation d’une réunion pour évoquer la mise en œuvre du présent accord. Les parties précisent également que les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives ayant présidé à sa conclusion. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La partie en demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’une semaine, à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. Après signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TELEACCORDS, auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. De même, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et diffusé au personnel concerné.
Fait à Toulouse, le 8 mars 2019
Pour l’UES, XXXXXXXXXXXXX Représentant des employeurs OPPIDEA-GIE et EUROPOLIA
Pour les organisations syndicales représentatives XXXXXXXXX déléguée syndicale CFTC,
