Rue Jean Rozé 35190 TINTENIAC SIRET 390 124 931 00036
PROCES-VERBAL D’ACCORD nao 2023
salaires
EGALITE PROFESSIONNELLE F/H & qualite de vie ET CONDITIONS DE travail
gestion des emplois et des parcours professionnels
Entre les sociétés constituées en UES :
BIODIN : 4 Rue Broussais – 22100 Dinan BIOEMERAUDE : 3 Rue du Bois Herveau – 35400 St Malo BIOLOR : 29 Bd Franchet d’Esperey – 56100 Lorient GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT : 8 Rue Jean Rozé – 35190 Tinténiac
OUEST BIOLOGIE SAS : 8 Rue Jean Rozé – 35190 Tinténiac
Et la déléguée syndicale :
XXX, DS CFDT Santé-Sociaux
Ont participé aux négociations :
DIRECTION
SYNDICAT - COMMISSION NAO XXX XXX XXX XXX
XXX XXX XXX XXX
PREAMBULE Conformément aux dispositions des Articles L.2242-1 et L.2242-2 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’UES OUEST BIOLOGIE a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur :
A. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
B. L’égalité professionnelle F/H et la qualité de vie et les conditions de travail
C. La négociation triennale sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels)
RAPPEL DES ACCORDS en vigueur : . Accord UES (03/2022) . Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et avenant forfait jours (07/2013). Accord sur la participation aux bénéfices & règlement de PEG (avenant constat 05/2022) . Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016) . Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2020 – 06/2023). Accord sur le droit à déconnexion (07/2020 – 06/2023). Accord sur la prime transport (10/2023-12/2023)
PARTIE I – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
CHAMP D’APPLICATION
A l’issue des négociations obligatoires d’entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion préparatoire (établissement du calendrier, documents à remettre) et de
trois réunions de négociation qui se sont tenues les 01 juin – 15 juin – 20 juin, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’UES, il a été arrêté les mesures listées ci-après (PARTIE II).
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés susvisées composant à ce jour l’UES.
Les membres de la Direction ont préalablement présenté le contexte UES : résultats et environnement économique.
OBJET
THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION :
A. Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail (mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail…)
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
B. Egalité professionnelle F/H et qualité de vie et conditions de travail :
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle F/H (indicateurs BDESE) : rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et mixité des emplois / conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations vieillesse des salariés à temps partiel
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
(notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap)
Désignation d’un référent handicap (entreprises > 250 salariés) chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap (article L5213-6-1 du Code du travail)
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans certaines conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L.911-7 CSS, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Prévention de la pénibilité
Modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
C. Négociation triennale sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels)
PARTIE II – CONTENU DE L’ACCORD
A. MESURES NAO « SALAIRES »
Salaires effectifs
Les axes de négociation, qui ont permis d’aboutir à cet accord, ont porté d’une part sur une augmentation générale des salaires et, d’autre part, de mesures additionnelles visant à augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs de OUEST BIOLOGIE.
Les mesures d’harmonisation (2ème vague) proposées par la Direction n’ont pas été retenues cette année afin de privilégier l’AG et la PPV permettant de prendre en compte le contexte inflationniste.
AUGMENTATION
Il est entériné une AUGMENTATION GENERALE applicable à l’ensemble du personnel de
3%.
MESURE SPECIFIQUE
Il a été entériné l’alignement en 2 fois du taux TECHNICIEN du coefficient 250 sur le taux IDE du coefficient 250, soit 14.300€ après AG.
La nouvelle grille interne des rémunérations est jointe en ANNEXE.
Pour les IDE, il sera fait référence à « IDE prétraitement » dans la grille. L’annexe ne sera pas diffusée dans la version publiable déposée.
Ces mesures s’appliquent sur les paies de juillet 2023.
ASTREINTES-GARDES
Astreintes-gardes BE35 & BE50
En semaine – astreintes nuit BE35 BE50 :
conservation du forfait "astreinte nuit" de 65€
majorations pour le travail effectif (idem pour Avranches) – payées au mois le mois & heures annualisées
+10% si travail entre 20:00 & 22:00 et 05:00 & 07:00
+25% si travail entre 22:00 & 05:00
+50% si dimanche ou férié
si déplacement, temps de trajet au départ du domicile jusqu’au retour ; la voiture du labo est à privilégier ; sinon, des IK sont remboursées (ex : si le salarié ne travaille pas le lendemain).
Week-end et jours fériés BE35 :
passage de 5h de travail à 7h <=> reflet de la "réalité" depuis la fermeture de Dinan
passage du forfait dimanche/jour férié de 65€ à 91€ ("règle de 3")
1 prélèvement BIODIN <= > 0.5 prélèvement BIOEMERAUDE soit 2,18€
forfaits prélèvements & déplacements conservés = donc pas de majoration des heures.
EXCEPTION : Majoration des heures sur BE50 (plus favorable que le fonctionnement actuel).
Forfait soir PTP SANG TINTENIAC
Horaires tardifs :
Forfait poste 20H maintenu à 10€
Majoration 50% pour les heures après 20H (heure + majoration comme actuellement / même traitement que les heures > 43)
Annualisation des heures à envisager en 2024
PRIME EXCEPTIONNELLE
Compte tenu du contexte UES, pour les techniciens présents depuis le 1er janvier sur les plateaux : CHIMIE TINTENIAC
: 600€ au prorata du temps passé sur la paillasse
SEMI SPE TINTENIAC :
300€ au prorata du temps passé sur la paillasse
En attendant le repositionnement des salariés en interne & des recrutements décidés depuis CHIMIE-COAG-HEMATO AVRANCHES :
300€ au prorata du temps passé sur les paillasses
En attendant la réorganisation du PT & non-remplacement des départs
PPV
Au regard du contexte inflationniste et de l’investissement du personnel, il est acté le versement d’une PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR modulée en fonction du coefficient, incluant les 150€ « sanctuarisés » au titre de 2022.
Un Accord en bonne et due forme est négocié parallèlement, dont extrait :
PRIME TRANSPORT
Il est entériné la
reconduction @01/2024 de de la PRIME TRANSPORT à 300€ (réduit à 200€ si décision URSSAF de revenir au plafond initial).
Prime vélo à 60€ inchangée.
AUTRES AVANTAGES
Les autres avantages sociaux listés en ANNEXE sont reconduits en l’état. L’annexe ne sera pas diffusée dans la version publiable déposée.
Durée effective et organisation du temps de travail (mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail…)
L’UES est couverte par un Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et un Avenant forfait jours (07/2013).
Intéressement, participation et épargne salariale
L’entreprise est couverte par un Accord de Participation aux Bénéfices. Les parties n’ont pas fait de propositions en vue de mettre en place de nouveaux dispositifs.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’UES est couverte par un Accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes reconduit pour la période 07/2023 – 06/2026) avec l’ajout d’une mesure compte tenu de l’effectif UES > 300 salariés. L’UES emploie 89% de femmes.
Compte tenu de l’existence d’une grille salariale, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des laboratoires (cf
BDESE « Situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes »).
Le résultat de l’index égalité femmes hommes UES OUEST BIOLOGIE pour 2022 est le reflet de cette situation :
99/100
B. MESURES NAO « EGALITE PRO F/H & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés
Enquête RPS
Les résultats de l’enquête 2023 sur les risques psychosociaux vont faire l’objet d’une restitution sur chaque site qui devra prioriser 1 à 3 actions adaptées au contexte du site. Un suivi sera réalisé en CSE-SSCT.
Charte sur les RPS :
L’existence d’une CHARTE sur la prévention des risques psychosociaux permet de réguler les problématiques liées aux RPS : identification des acteurs internes/externes appelés à intervenir dans la démarche, déclenchement d’actions sur site (y compris par enquête interne).
Formations ciblées à destination du personnel :
Des formations à l’ACCUEIL OUEST BIOLOGIE ont été déployées sur toute l’UES. Autres formations : HPV, …
Matériel/téléphonie :
Les projets en cours de déploiement permettront d’améliorer le confort et les conditions de travail des salariés.
Congés / retraite progressive :
Les congés supplémentaires (fractionnement, ancienneté) permettent d’octroyer des repos supplémentaires aux salariés. La retraite progressive permet d’aménager le temps de travail et faciliter le maintien dans l’emploi en fin de carrière.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Handicap - RAPPEL
Des REFERENTS HANDICAP ont été nommés au cours du CSE du 14/06/2022 : REFERENT HANDICAP « NORD » : XXX REFERENT HANDICAP « SUD » : XXX
Autres
Les parties n’ont convenu d’aucune disposition particulière autre que celles existantes sur les thèmes suivants, objets de la négociation :
Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, qui ont été traitées dans le cadre d’un accord collectif toujours en vigueur ;
La prévoyance et la mutuelle, étant rappelé que l’UES est déjà dotée d’un accord déterminant les contours d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé avec une part salarié prise en charge aux 2/3 par l’employeur ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
ceux-ci ayant pu s’exprimer lors du sondage NAO mené par la déléguée syndicale ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
l’entreprise mettant tout en œuvre pour insérer et maintenir les salariés dans l’emploi notamment par des aménagements de poste : horaires, ergonomie… ;
Prévention de la pénibilité (compte tenu des dispositions légales applicables en la matière).
C. MESURES NAO « GESTION DES EMPLOIS & DES PARCOURS PROFESSIONNELS »
NB : La loi prévoit une négociation minimum tous les 4 ans. A défaut d’accord fixant la périodicité, les dispositions supplétives s’appliquent, à savoir une négociation triennale.
L’évolution des métiers s’appuie : - sur les études de Branche : observatoire des métiers - sur les opportunités d’évolutions internes
La Direction affiche sa volonté de prévoir des évolutions plus favorables que les minima sociaux et encourage la promotion interne (changement de métier, prise de nouvelles responsabilités) chaque fois que possible.
A ce titre, la Direction a entériné une grille interne évolutive à compter de la NAO 2022 :
pour les
agents d’entretien après 3 ans,
pour les aides technique de laboratoire après 3 ans puis 6 ans,
pour
les coursiers après 3 ans (existant) puis 5 ans,
pour les
secrétaires médicales & administratives après 11 ans (après 3 ans au coef 260 si embauche < 3 ans).
De plus, compte tenu des spécificités du métier en laboratoire pour les
techniciens et les IDE prétraitement, il est prévu d’harmoniser en 2 temps :
1ère vague 2022 : les taux horaires des COEF max 280 IDE et 290 TECH.
1ère vague 2023 : les taux horaires des COEF 250 IDE et 250 TECH.
La Direction rappelle les principes qui ont guidé les négociations au fil des années, à savoir notamment :
ne pas opérer de distinction salariale entre les techniciens qu’ils exercent sur un plateau technique ou sur un site périphérique ;
ne pas opérer de distinction salariale entre les secrétaires qu’elles soient secrétaires médicales ou secrétaires administratives.
Pour tenir compte :
des contraintes inhérentes aux activités principales de chaque site (plateau technique, site de prélèvements) ;
de la polyvalence de certains salariés selon les sites auxquels ils sont affectés.
Le plan de développement des compétences permet de maintenir les compétences, de les développer ou d’en acquérir de nouvelles. La VAE, encouragée par l’entreprise, permet d’accompagner les souhaits d’évolution en interne.
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES
SUBSTITUTION
Les dispositions du présent accord se substituent, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet ou la même cause.
PRISE D’EFFET, DUREE, REVISON
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s'appliquera à compter du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Au terme de ces douze mois, il prendra automatiquement fin, sans pouvoir être tacitement reconduit ni se transformer en un accord à durée indéterminée, et ce en raison :
de l’obligation légale d’ouvrir de nouvelles négociations portant notamment sur le contenu du présent accord ;
et du rattachement direct des avantages qu’il prévoit au contexte et aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Durant sa période d’effet, il pourra éventuellement faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.
L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme « Téléaccords » dématérialisée du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires, ainsi que des annexes (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Rennes).
Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel qualité.
