Rue Jean Rozé 35190 TINTENIAC SIRET 390 124 931 00036
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2024
Entre les sociétés constituées en UES :
Les sociétés constituées en UES : S.A.S OUEST BIOLOGIE représentée par GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT représentée par SELAS BIODIN représentée par SELAS BIOEMERAUDE représentée par SELAS BIOLOR représentée par d’une part,
Et la déléguée syndicale :
, DS CFDT Santé-Sociaux d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), dite "prime Macron", s'applique chaque année depuis. En 2022, elle est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV). Compte tenu d’un versement individuel de la participation aux bénéfices inférieur aux années précédentes et dans un contexte de changement, les dirigeants souhaitent reconnaître l’implication du personnel par le versement d’une PPV dans les conditions fixées au présent accord.
Article 1 : Cadre général
La loi a pérennisé, tout en l’adaptant, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa ou « prime Macron »), renommée
« prime de partage de la valeur ». Le dispositif concerne les entreprises de toute taille, et les versements effectués à compter du 1er juillet 2022.
La prime de partage de la valeur doit être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale. Dans ce dernier cas, l’employeur devra consulter préalablement le CSE. Le dispositif prévoit des régimes d’exonérations distincts en fonction de la taille de l’entreprise, de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime. La prime de partage de la valeur - Urssaf.fr Régime & exonérations applicables de 2024 à 2026 :
Attention : Si versement sur un PEE ou PER, exonération d’impôt sur le revenu. Un décret d’application est nécessaire pour permettre le versement de la PPV sur ces plans. La mesure n’est donc pour l’instant pas applicable dans l’attente de la publication de ce décret. Il convient de noter qu’à la différence des primes exceptionnelles déjà autorisées par la loi, la prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence (RFR) des bénéficiaires et est prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.
Article 2 : Critères de versement retenus et salariés bénéficiaires
Condition pour bénéficier de la PPV :
Être
présent/en contrat à la date du versement @septembre 2024.
Le montant de la PPV est fixé à
240€ ; modulé comme suit :
Absence inférieure à 7 jours (calendaires) = 100%
Absence entre 8 jours et 30 jours = 75%
Absence supérieure à 30 jours : 50%
La PPV est versée en tenant compte de la présence sur les 12 mois précédent le versement et de la durée du travail. Il sera versé
50% de la prime si la durée du travail est inférieure à un mi-temps (< 17.50h ou < 106j pour les cadres au forfait) ; la proratisation ci-dessus s’appliquant également.
Sont déduites : les absences non considérées comme du temps de travail effectif tels que les AM (hors temps partiel thérapeutique), les congés sans solde… ainsi que les entrées/sorties au cours de la période. Ne sont pas déduites : les absences pour maternité/paternité/adoption, congé parental, congés payés , congés événement familial, jours de repos, jours enfant malade.
Article 5 : Durée - Rendez Vous Et Suivi
Cet accord entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité visées à l’article suivant auront régulièrement été effectuées. En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une
durée déterminée dont le terme est fixé à la date limite de versement de la prime, le 30 septembre 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES. L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme « Téléaccords » dématérialisée du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires, ainsi que des annexes (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Rennes). Le présent accord fera l’objet d’une diffusion via le logiciel qualité.
