Rue Jean Rozé 35190 TINTENIAC SIRET 390 124 931 00036
PROCES-VERBAL D’ACCORD nao 2024
salaires EGALITE PROFESSIONNELLE F/H & qualite de vie ET CONDITIONS DE travail Sgestion des emplois et des parcours professionnels
Entre les sociétés constituées en UES :
BIODIN : 4 Rue Broussais – 22100 Dinan BIOEMERAUDE : 3 Rue du Bois Herveau – 35400 St Malo BIOLOR : 29 Bd Franchet d’Esperey – 56100 Lorient GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT : 8 Rue Jean Rozé – 35190 Tinténiac
OUEST BIOLOGIE SAS : 8 Rue Jean Rozé – 35190 Tinténiac
Et la déléguée syndicale : DS CFDT Santé-Sociaux
Ont participé aux négociations :
DIRECTION
SYNDICAT - COMMISSION NAO , Président du Directoire , coassocié , coassocié , DRH
, DS CFDT Santé-Sociaux avec avec avec
PREAMBULE Conformément aux dispositions des Articles L.2242-1 et L.2242-2 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’UES OUEST BIOLOGIE a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur :
A. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
B. L’égalité professionnelle F/H et la qualité de vie et les conditions de travail
C. La négociation triennale sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels)
RAPPEL DES ACCORDS en vigueur : . Accord UES (03/2022) . Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et avenant forfait jours (07/2013). Accord sur la participation aux bénéfices & règlement de PEG (révision 03/2022) . Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016) . Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2023-06/2026). Accord sur le droit à déconnexion (07/2023-06/2026). Accord sur la prime transport (01/2024-12/2024)
PARTIE I – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
CHAMP D’APPLICATION
A l’issue des négociations obligatoires d’entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion préparatoire (établissement du calendrier, documents à remettre) et de
4 réunions de négociation qui se sont tenues les 04 juin - 18 juin - 21 juin (réunion supplémentaire) - 27 juin 2024, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’UES, il a été arrêté les mesures listées ci-après (PARTIE II).
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés susvisées composant à ce jour l’UES.
Les membres de la Direction ont préalablement présenté le contexte UES : résultats et environnement économique.
OBJET
THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION :
A. Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail (mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail…)
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
B. Egalité professionnelle F/H et qualité de vie et conditions de travail :
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle F/H (indicateurs BDESE) : rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et mixité des emplois / conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations vieillesse des salariés à temps partiel
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
(notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap)
Désignation d’un référent handicap (entreprises > 250 salariés) chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap (article L5213-6-1 du Code du travail)
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans certaines conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L.911-7 CSS, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Prévention de la pénibilité
Modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
C. Négociation triennale sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels)
PARTIE II – CONTENU DE L’ACCORD
A. MESURES NAO « SALAIRES »
Salaires effectifs
Le présent accord inclut les mesures « sortie de crise » (voir annexe 3 non diffusée dans la version publiable déposée).
FINALISATION DE L’HARMONISATION DE LA GRILLE SALARIALE UES OUEST BIOLOGIE
@07/2024
Cette 2ème vague d’harmonisation représente jusqu’à
3,9% d’augmentation selon les métiers/coefficients, avant augmentation générale.
1.2 MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT AU REGARD DE L’INFLATION DEPUIS 2019 (pour aligner tout le monde)
@07/2024
Cette mesure d’ajustement concerne les métiers & coefficients suivants, avant augmentation générale : TECH 270 & TECH 250 SEC 260+ & SEC 230 IDE 270 COURSIER 200 (et tous COEF > 5 ans)
AUGMENTATION GENERALE
@07/2024
Il est entériné une
augmentation générale de 2.5% pour l’ensemble du personnel (après application des mesures supra).
MESURE SPECIFIQUE GRILLE INTERNE vs MINI CCN
@07/2024
Revalorisation de la grille interne pour que chaque métier/coefficient soit au moins à +8.3% au-dessus des minima CCN soit une revalorisation des coefficients 135 / 150 / 170 à
12.890€. Cette mesure anticipe également une augmentation du SMIC probable en juillet 2024.
Exemple : Pour un coursier à 12.300€ à ce jour, cela représente +4.8%.
MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DES JOURS DE CARENCE
Il est entériné la suppression du paiement des jours de carence qui étaient maintenus une fois par an en cas d’arrêt maladie @01/09/2024.
En contrepartie, mise en place d’une
prime d’assiduité de 130€ bruts par an pour la période 01/07/2024 à 30/06/2025 - pour les salariés présents sur toute la période :
0 absence = 100%
Dès le 1er jour d’absence = 0%
Sont déduites : toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif (ex. congé parental total, arrêt maladie...) ainsi que les entrées/sorties au cours de la période. Ne sont pas déduites : les absences pour congés payés, congés événement familial, congé maternité/paternité, arrêt maladie lié à un accident du travail/maladie professionnelle.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
@09/2024
Compte tenu d’un versement individuel de la participation aux bénéfices inférieur aux années précédentes et dans un contexte de changement, les dirigeants souhaitent reconnaître l’implication du personnel par le versement d’une PPV dans les conditions fixées à l’Accord PPV.
Condition pour bénéficier de la PPV : être
présent/en contrat à la date du versement @septembre 2024.
La PPV est versée en tenant compte de la
présence sur les 12 mois précédents et de la durée du travail si la durée contractuelle hebdo est inférieure à un mi-temps (17.50H ou 106J pour les salariés au forfait).
Le montant de la PPV est fixé à
240€, modulé comme suit :
Absence inférieure à 7 jours (calendaires) = 100%
Absence entre 8 jours et 30 jours = 75%
Absence supérieure à 30 jours : 50%
Il sera versé
50% de la prime si la durée du travail est inférieure à un mi-temps ; la proratisation ci-dessus s’appliquant également.
Sont déduites : les absences non considérées comme du temps de travail effectif tels que les AM (hors temps partiel thérapeutique), les congés sans solde… ainsi que les entrées/sorties au cours de la période. Ne sont pas déduites : les absences pour maternité/paternité/adoption, congé parental, congés payés , congés événement familial, jours de repos, jours enfant malade.
En cas de parution du décret, le personnel pourra épargner cette somme sur le PEE.
ASTREINTES-GARDES
@07/2024
Harmonisation entre les SELAS avec un taux de
14€ bruts * nombre heures de garde pour tous.
Majoration de 50% pour toutes les heures de garde de dimanche/férié et d’intervention, ce qui remplace les prélèvements-déplacements de BE35.
Le 1er mai compte double : majoration de 100% au lieu de 50%.
PTP TINTENIAC sang / hémato
Voir aussi mesures GEPP infra @07/2024
PTP SANG
Forfait poste « astreinte » PTP CHIMIE 20H fixé à 45€ bruts – attribution réévaluée trimestriellement selon évolution des indicateurs à déterminer
Majoration de 50% des heures après 20H et annualisation des heures travaillées
Prime de PTP CHIMIE 180€ bruts/mois prenant en compte la haute productivité / multiplicité des paramètres pris en charge par les techniciens
PTP HEMATO Prime exceptionnelle de
400€ bruts.
PRIMES DE MISSION pilote analytique, SMQ, logistique, planification
Il y aura une réorganisation et des discussions individuelles avec les salariés concernés.
PAUSE MERIDIENNE DE QUIMPERLE
La sujétion n’existant plus, cet avantage n’a plus lieu d’exister. Il sera envisagé une dénonciation via une I-C du CSE et lettre individuelle.
AUTRES AVANTAGES
Les autres avantages sociaux listés en ANNEXE sont reconduits en l’état incluant prime ancienneté majorée, congés de fractionnement, congés d’ancienneté, titres restaurant, prime de remplacement au pied levé…. L’annexe ne sera pas diffusée dans la version publiable déposée.
NOUVELLE NEGOCIATION SUR :
la notion d’augmentation exceptionnelle de bénéfice net fiscal = définition d’un seuil
et sur les conséquences d’une telle augmentation pour les salariés
Il appartient aux partenaires sociaux de déterminer le seuil de réalisation d'un bénéfice exceptionnel qui peut notamment prendre la forme d'un pourcentage d'augmentation du bénéfice par rapport aux années précédentes ou de la fixation d'un niveau de bénéfices réalisé. Corollaire du constat éventuel de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, l'accord doit également prévoir les modalités de partage de la valeur qui en découle OU reporter la négociation de ce point si le seuil n’est pas atteint l’année n.
Seuil applicable :
Résultat EXCEPTIONNEL = combiné des résultats des SELAS le plus élevé au pic de la crise COVID (année 2021)
Durée effective et organisation du temps de travail (mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail…)
L’UES est couverte par un Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et un Avenant forfait jours (07/2013).
Voir infra MESURES QVCT pour la révision de l’accord.
Intéressement, participation et épargne salariale
L’entreprise est couverte par un Accord de Participation aux Bénéfices. Les parties n’ont pas fait de propositions en vue de mettre en place de nouveaux dispositifs.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’UES est couverte par un Accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes reconduit pour la période 07/2023 – 06/2026) avec l’ajout d’une mesure compte tenu de l’effectif UES > 300 salariés. L’UES emploie
88% de femmes.
Compte tenu de l’existence d’une grille salariale, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des laboratoires (cf
BDESE « Situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes »).
Le résultat de l’index égalité femmes hommes UES OUEST BIOLOGIE pour 2022 est le reflet de cette situation :
89/100
B. MESURES NAO « EGALITE PRO F/H & QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL »
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés
Nouvelles mesures :
Mise en place d'un jour enfant malade PAYE
@07/2024 Cet avantage - pour les enfants de moins de 16 ans - n’est plus conditionné par le motif « en cas d’hospitalisation ou immobilisation d’urgence ». Cette absence doit toujours être justifiée par la remise d’un certificat médical ad hoc.
Création de petits groupes "Direction (ex : 2) - Salariés (ex : 2)" pour une approche participative ;
Identification de quelques axes prioritaires (ex : 3) ;
Définition d'objectifs concrets pour chaque axe prioritaire (1, 2, ou 3 objectifs par axe).
NB : Audit demandé par le CSE-SSCT pour la logistique lors de la réunion trimestrielle de juin 2024 – en cours pour 2024.
Accord de principe pour une Révision de l'accord d'annualisation UES OB
Dates envisagées : "Rentrée 2024" (Calendrier Septembre - Octobre)
Un Plan de Continuité d'Activité (PCA) intégrant un « Service minimum (biologiste/salariés) en cas de grève ou de pandémie pourrait être intégré. »
Mesures existantes et/ou reconduites :
Prime transport
@01/2025 Il est entériné la
reconduction @01/2025 de de la PRIME TRANSPORT à 400€ (réduit à 200€ si décision URSSAF de revenir au plafond initial).
Prime vélo à 60€ inchangée.
Congés supplémentaires
Les congés supplémentaires (fractionnement, ancienneté) permettent d’octroyer des repos supplémentaires aux salariés :
Congés d’ancienneté après 9 ans, 12 ans, 15 ans.
Jours de fractionnement automatiquement octroyés.
Retraite progressive
La retraite progressive permet d’aménager le temps de travail et faciliter le maintien dans l’emploi en fin de carrière. L’entreprise maintient les cotisations retraite dans la limite de 20% de réduction du temps de travail.
Mutuelle
Prise en charge d’actes de médecines douces préventives (contrat sur-mesure).
Enquête RPS
Les résultats de l’enquête 2023 sur les risques psychosociaux ont fait l’objet d’une restitution sur la quasi-totalité des sites. Un suivi est réalisé en CSE-SSCT.
Charte sur les RPS
L’existence d’une CHARTE sur la prévention des risques psychosociaux permet de réguler les problématiques liées aux RPS : identification des acteurs internes/externes appelés à intervenir dans la démarche, déclenchement d’actions sur site (y compris par enquête interne).
Formations ciblées à destination du personnel
Formations ACCUEIL PHYSIQUE ET TELEPHONIQUE-GESTION DES SITUATIONS DIFFICILES AU LBM.
Livret d’accueil & Livret de sécurité
Diffusés auprès de tous et présentés lors de l’embauche et des journées d’intégration.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Handicap - RAPPEL
Des REFERENTS HANDICAP nommés en CSE : REFERENT HANDICAP « NORD » : XXX REFERENT HANDICAP « SUD » : XXX
Autres
Les parties n’ont convenu d’aucune disposition particulière autre que celles existantes sur les thèmes suivants, objets de la négociation :
Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, qui ont été traitées dans le cadre d’un accord collectif toujours en vigueur ;
La prévoyance et la mutuelle, étant rappelé que l’UES est déjà dotée d’un accord déterminant les contours d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé avec une part salarié prise en charge aux 2/3 par l’employeur ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
ceux-ci ayant pu s’exprimer lors du sondage NAO mené par la déléguée syndicale ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
l’entreprise mettant tout en œuvre pour insérer et maintenir les salariés dans l’emploi notamment par des aménagements de poste : horaires, ergonomie… ;
Prévention de la pénibilité (compte tenu des dispositions légales applicables en la matière).
C. MESURES NAO « GESTION DES EMPLOIS & DES PARCOURS PROFESSIONNELS »
NB : La loi prévoit une négociation minimum tous les 4 ans. A défaut d’accord fixant la périodicité, les dispositions supplétives s’appliquent, à savoir une négociation triennale.
L’évolution des métiers s’appuie : - sur les études de Branche : observatoire des métiers - sur les opportunités d’évolutions internes
La Direction affiche sa volonté de prévoir des évolutions plus favorables que les minima sociaux et encourage la promotion interne (changement de métier, prise de nouvelles responsabilités) chaque fois que possible.
Nouvelle mesure :
Valorisation du métier de TECHNICIEN du PLATEAU TECHNIQUE PARTAGE CHIMIE de TINTENIAC prenant en compte la haute productivité / multiplicité des paramètres pris en charge par les techniciens.
Rappel des mesures préexistantes :
Grille interne évolutive plus favorable :
pour les
agents d’entretien après 3 ans,
pour les aides technique de laboratoire après 3 ans puis 6 ans,
pour
les coursiers après 3 ans (existant) puis 5 ans,
pour les
secrétaires médicales & administratives après 11 ans (après 3 ans au coef 260 si embauche < 3 ans).
La Direction rappelle les principes qui ont guidé les négociations au fil des années, à savoir notamment :
ne pas opérer de distinction salariale (taux) entre les techniciens qu’ils exercent sur un plateau technique ou sur un site périphérique ;
ne pas opérer de distinction salariale (taux) entre les secrétaires qu’elles soient secrétaires médicales ou secrétaires administratives.
Le plan de développement des compétences permet de maintenir les compétences, de les développer ou d’en acquérir de nouvelles. La VAE, encouragée par l’entreprise, permet d’accompagner les souhaits d’évolution en interne.
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES
SUBSTITUTION
Les dispositions du présent accord se substituent, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet ou la même cause.
PRISE D’EFFET, DUREE, REVISON
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s'appliquera à compter du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Au terme de ces douze mois, il prendra automatiquement fin, sans pouvoir être tacitement reconduit ni se transformer en un accord à durée indéterminée, et ce en raison :
de l’obligation légale d’ouvrir de nouvelles négociations portant notamment sur le contenu du présent accord ;
et du rattachement direct des avantages qu’il prévoit au contexte et aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Durant sa période d’effet, il pourra éventuellement faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.
L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme « Téléaccords » dématérialisée du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires, ainsi que des annexes (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Rennes).
Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel qualité.
