Rue Jean Rozé 35190 TINTENIAC SIRET 390 124 931 00036
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2025
Entre les sociétés constituées en UES :
Les sociétés constituées en UES : S.A.S OUEST BIOLOGIE représentée par xxx GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT représentée par xxx SELAS BIODIN représentée par xxx SELAS BIO EMERAUDE représentée par xxx SELAS BIOLOR représentée par xxx d’une part,
Et la déléguée syndicale :
xxx, DS CFDT Santé-Sociaux d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives à la Prime de Partage de la Valeur (PPV), notamment la loi du 16 août 2022 et les évolutions introduites par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025. Il traduit la volonté de l’entreprise de reconnaître l’engagement de ses salariés et de favoriser le partage de la valeur.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), en tenant compte des conditions d’exonération applicables selon l’effectif de l’entreprise, la rémunération des salariés, et l’impact de la Réduction Générale des Cotisations Patronales (RGCP) à compter du 7 avril 2025. Le présent accord est conclu entre la direction de l’UES et la Déléguée Syndicale conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Champ d’application, salariés bénéficiaires
La PPV est attribuée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de versement y compris les salariés à temps partiel, les alternants et les salariés en contrat à durée déterminée. Les intérimaires et mandataires sociaux ne sont pas concernés.
Montant de la PPV et critères de modulation
La PPV est versée en tenant compte de la
présence sur les 12 mois précédents et de la durée du travail si la durée contractuelle hebdo est inférieure à un mi-temps (17.50H ou 106J pour les salariés au forfait).
Le montant de la PPV est fixé à
200€, modulé comme suit :
Absence inférieure ou égale à 7 jours (calendaires) =
100%
Absence entre 8 jours et 30 jours =
50%
Absence supérieure à 30 jours =
25%
Il sera versé
50% de la prime si la durée du travail est inférieure à un mi-temps ; la proratisation ci-dessus s’appliquant également.
Ne sont pas déduites : les absences pour maternité, paternité, adoption, congé parental, congés payés, congés pour événement familial, jours de repos conventionnels, absences pour enfant malade.
Sont déduites : les absences non assimilées à du temps de travail effectif, telles que les arrêts maladie (hors temps partiel thérapeutique), les congés sans solde, les jours de grève, les entrées et sorties en cours de période, ainsi que toute autre absence relevant de cette définition.
Modalités de versement
La PPV sera versée en une seule fois au cours du mois de
SEPTEMBRE 2025. Le salarié pourra demander le placement de tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne salariale (PEE).
Conditions d’exonération
Le dispositif prévoit des régimes d’exonérations distincts en fonction de la taille de l’entreprise, de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime.
Depuis 7 avril 2025, la PPV est intégrée dans l’assiette de calcul de la Réduction Générale des Cotisations Patronales (RGCP). Cela signifie que :
Le montant de la PPV est désormais pris en compte dans le calcul de la réduction ;
Cette intégration réduit mécaniquement le montant de la réduction dont bénéficie l’employeur
Durée de l’accord et suivi
Cet accord entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité visées à l’article suivant auront régulièrement été effectuées. En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une
durée déterminée dont le terme est fixé à la date limite de versement de la prime, le 30 septembre 2025, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Modalités de révision : En cas de changement législatif ou de volonté des parties.
Publicité et dépôt
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES. L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme « Téléaccords » dématérialisée du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires, ainsi que des annexes (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Rennes). Le présent accord fera l’objet d’une diffusion via le logiciel qualité.
Signé à Tinténiac, le 24/06/2025.
Pour la CFDT « Santé Sociaux », xxx
Pour S.A.S OUEST BIOLOGIE Pour GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT Pour SELAS BIO EMERAUDE xxx
