Rue Jean Rozé 35190 TINTENIAC SIRET 390 124 931 00036
(SAS) OUEST BIOLOGIE
8 Rue Jean Rozé
35190 TINTENIAC
SIRET 882 654 965 00012
(SELAS) OUEST BIOLOGIE EMERAUDE
3 Rue du Bois Herveau 35400 ST MALO SIRET 393 979 638 00110
(SELAS) OUEST BIOLOGIE ARMOR
6 Rue Louis Guiguen 56100 LORIENT SIRET 328 516 281 00131
AVENANT N°2
A l’accord UES (Unité Economique & Sociale) initial du 27/09/2016
Modifié par l’avenant du 01/03/2022
Entre les sociétés :
(GIE)
OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT, représentée par
(SAS)
OUEST BIOLOGIE, représentée par
(SELAS)
OUEST BIOLOGIE EMERAUDE, représentée par
(SELAS)
OUEST BIOLOGIE ARMOR, représentée par
d’une part, Et :
La déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux de l’UES, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord UES avait été conclu le 27/09/2016 entre les
5 sociétés suivantes :
(SAS) BIORANCE
(GIE) BIORANCE MANAGEMENT
(SELAS) BIODIN
(SELAS) BIO EMERAUDE
(SELAS) LBR
Un avenant à l’accord UES avait été conclu le 01/03/2022 entre les
5 sociétés suivantes afin d’entériner, d’une part, le départ de la SELAS LBR de l’UES au 31/12/2021 et, d’autre part, élargir le périmètre de l’UES par l’intégration de la SELAS BIOLOR et de la SAS OUEST BIOLOGIE :
(SAS) OUEST BIOLOGIE (absorption de la SAS BIORANCE)
(GIE) OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT (anciennement GIE BIORANCE MANAGEMENT)
(SELAS) BIODIN
(SELAS) BIO EMERAUDE
(SELAS) BIOLOR
En 2026, afin d’entériner la nouvelle structuration juridique et les nouvelles dénominations sociales des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale, consécutives aux opérations de scission et de fusion intervenues au 31 décembre 2025, la déléguée syndicale de l’UES a été invitée à engager une négociation en vue de l’actualisation de l’accord portant reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale (UES).
Cette actualisation a pour objet de tenir compte notamment :
De la scission de BIODIN au bénéfice de BIO EMERAUDE et BIOLOR ;
De la fusion de BIOPOLE au sein de BIOLOR ;
Des changements de dénomination sociale suivants :
BIO EMERAUDE devient
OUEST BIOLOGIE EMERAUDE ;
BIOLOR devient
OUEST BIOLOGIE ARMOR.
Ces opérations, effectives au 31 décembre 2025, n’emportent aucune modification du périmètre géographique de l’UES ni de la communauté de travail, laquelle demeure caractérisée par une unité économique et sociale forte.
L'UES se caractérise par :
Une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ses différentes entités ;
Une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs.
PERIMETRE DE L’UES
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties signataires reconnaissent conventionnellement la poursuite d’une UES entre les sociétés suivantes avec effet au 1er janvier 2026 dans un objectif de continuité juridique et sociale de l’UES.
OUEST BIOLOGIE
SAS au capital de 7 936 000 €
Conseil d’administration
Siège 8 Rue Jean ROZE à Tinténiac
Siret 882 654 965 00012
RCS St-Malo 882 654 965 - APE/NAF 7010Z
OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT
GIE au capital de 1 800 €
Siège 8 Rue Jean Rozé à Tinténiac (35190)
Siret 390 124 931 00036
RCS St-Malo 390 124 931 - APE 8299Z
BIO EMERAUDE (devenant OUEST BIOLOGIE EMERAUDE)
SELAS au capital de 9 196 770 € Siège 3 Rue du Bois Herveau à Saint-Malo (35400) Siret 393 979 638 00110 RCS St-Malo 393 979 638 - APE 8690B
BIOLOR (devenant OUEST BIOLOGIE ARMOR)
SELAS au capital de 4 050 814 €
Siège 6 Rue Louis Guiguen à Lorient (56100)
Siret 32851628100131
RCS Lorient 328 516 281 - APE 8690Z
Postérieurement à la signature du présent avenant, l’intégration au sein de l’UES d’une nouvelle entreprise, remplissant les critères de liens économiques et sociaux suffisants, fera l’objet d’un avenant.
En cas de sortie de l’une des sociétés du périmètre de l’UES, et quel qu’en soit le motif, cette sortie sera constatée de plein droit. Un avenant sera au besoin conclu afin d’acter la sortie de la ou les société(s) afin de redéfinir le périmètre de l’UES.
CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Les instances représentatives du personnel
Un accord de périmètre et de fonctionnement du CSE sera négocié afin de définir les modalités de mise en place d’une représentation du personnel commune au sein de l’UES. Cet accord de périmètre et de fonctionnement du CSE est négocié préalablement à l’ouverture du protocole d’accord préélectoral relatif aux prochaines élections professionnelles. Les mandats actuels des représentants du personnel élus ou désignés au sein de l’UES OUEST BIOLOGIE (membres du CSE et délégué syndical désignés dans le périmètre actuel de l’UES) sont maintenus jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections, lesquelles seront organisées à l’échéance des mandats en cours.
L’épargne salariale
L’accord de participation conclu le 28/06/2018 au sein de l’UES actuelle prévoyait qu’il s’appliquerait à toute nouvelle société intégrant l’UES. Toutefois, un avenant « constat » avait été conclu le 03/05/2022 notamment eu égard à la sortie de LBR ainsi qu’à l’entrée de BIOLOR et de la SAS OUEST BIOLOGIE.
Dialogue social
L’UES constitue un périmètre au sein duquel des accords collectifs peuvent être négociés et conclus, selon les dispositions légales en vigueur. Le(s) délégué(s) syndicaux actuellement désigné(s) au sein de l’UES OUEST BIOLOGIE conservent leur mandat dans les conditions prévues par le présent avenant. De nouvelles désignations pourront intervenir à l’issue des prochaines élections du CSE, conformément aux dispositions légales applicables. Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se tiendront à ce niveau, en présence de délégués syndicaux désignés dans ce périmètre, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est par ailleurs rappelé que les accords conclus au niveau de l’UES antérieurement à la conclusion du présent avenant demeurent pleinement en vigueur.
SUIVI DE L’ACCORD
La direction des sociétés composant l’UES et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord à l’occasion des négociations annuelles obligatoires si une des parties l’estime nécessaire, et en tout état de cause, à l’occasion de la préparation des élections au terme de chaque cycle électoral.
De même, en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
PRISE D’EFFET & DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au
1er janvier 2026, afin d’assurer la continuité juridique et sociale de l’Unité Économique et Sociale OUEST BIOLOGIE, nonobstant sa date de signature et de dépôt.
DENONCIATION
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception OU par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou représentatives.
ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de Prud’hommes compétent et de la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL
Le texte du présent avenant à l’accord initial est notifié à l’ensemble des signataires, organisations syndicales représentatives de l’UES.
L’avenant à l’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et signataires (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux signataires, organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion interne via le logiciel qualité.
Signé à Tinténiac, le 03 février 2026.
La déléguée syndicale CFDT de l’UES
Pour (GIE) OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT Pour (SAS) OUEST BIOLOGIE Pour (SELAS) OUEST BIOLOGIE EMERAUDE
