Rue Jean Rozé 35190 TINTENIAC SIRET 390 124 931 00036
(SAS) OUEST BIOLOGIE
8 Rue Jean Rozé
35190 TINTENIAC
SIRET 882 654 965 00012
(SELAS) OUEST BIOLOGIE EMERAUDE
3 Rue du Bois Herveau 35400 ST MALO SIRET 393 979 638 00110
(SELAS) OUEST BIOLOGIE ARMOR
6 Rue Louis Guiguen 56100 LORIENT SIRET 328 516 281 00131
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR :
1. LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
2. LES COMMISSIONS
3. LE FONCTIONNEMENT DU CSE
4. LE VOTE ELECTRONIQUE
Entre les sociétés :
(GIE)
OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT, représentée par
(SAS)
OUEST BIOLOGIE, représentée par
(SELAS)
OUEST BIOLOGIE EMERAUDE, représentée par
(SELAS)
OUEST BIOLOGIE ARMOR, représentée par
d’une part, Et :
La déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux de l’UES, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
De nouvelles élections seront organisées afin de désigner un CSE commun au sein des sociétés mentionnées, constituées en UES conformément à l’accord initial du 27 septembre 2016, modifié par un premier avenant en date du 1er mars 2022, puis par un deuxième avenant prenant effet le 1er janvier 2026.
Le présent accord a pour objet de définir :
Le périmètre du futur CSE, dont le 1er tour des élections est envisagé en
mai 2026
Les commissions
Le fonctionnement du CSE
La mise en place et les modalités du vote électronique
1. PERIMETRE DU CSE
Suite à l’actualisation du périmètre de l’UES au 1er janvier 2026, les parties ont convenu de la conclusion du présent accord qui a pour objet de mettre en place un CSE commun sur le périmètre des 4 sociétés concernées suivantes :
(GIE) OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT, représentée par Nicolas DUBOIS
(SAS) OUEST BIOLOGIE, représentée par Nicolas DUBOIS
(SELAS) OUEST BIOLOGIE EMERAUDE, représentée par Nicolas DUBOIS
(SELAS) OUEST BIOLOGIE ARMOR, représentée par Julien LINTANF
Les parties confirment la poursuite des mandats actuels des représentants du personnel (membres du CSE et délégué syndical désignés dans le périmètre actuel de l’UES) de l’UES, et ce jusqu’à la proclamation des résultats des élections.
2. COMMISSIONS
Dès lors où l’effectif de
300 salariés est franchi pendant 12 mois consécutifs, sont mises en place les commissions suivantes :
COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est constituée au sein du comité social et économique.
Article 2.1.1. Périmètre de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Le périmètre de la CSSCT est identique à celui du CSE et couvre donc l’ensemble des salariés de l’UES.
Article 2.1.2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres
La CSSCT est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de
4 membres du CSE, titulaires ou suppléants, idéalement représentatifs des différents périmètres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant, du troisième collège (cadre).
Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission est présidée par l'employeur (ou son représentant).
Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres représentants du CSE.
Il appartient aux membres du CSE de présenter lors de la première réunion, le nom des candidats au mandat de membres de la CSSCT. Les résultats du vote seront consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE concernée.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre de la CSSCT cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai de 2 mois, pour la période du mandat restant à courir, selon les mêmes modalités de désignation. Il n’est toutefois pas procédé à ce remplacement lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.
Article 2.1.3. Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice
La CSST exerce, par délégation du CSE et pour le compte de celui-ci, certaines missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sans que cette délégation n’ait pour effet de priver le CSE de ses attributions légales ni de sa responsabilité.
Il est rappelé que ne peuvent être déléguées à la CSSCT :
Les réunions du CSE faisant suite à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Les réunions consécutives à un événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
Les réunions tenues à la demande motivée d’au moins deux membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail).
Conformément aux dispositions légales, le CSE procède à au moins
4 inspections par an.
La CSSCT est chargée de préparer ces inspections et peut y participer par délégation du CSE.
Le CSE conserve l’ensemble des autres attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment les attributions consultatives ainsi que le recours à l’expertise.
Réunions :
La CSSCT a pour mission d’éclairer les membres du CSE sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À ce titre, elle se réunit
préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets, dans le mois précédant la réunion du CSE concernée.
Un ordre du jour est établi par le président de la commission (ou son représentant) conjointement avec les membres de la CSSCT puis transmis aux membres de la CSSCT par voie électronique au moins
3 jours ouvrables avant la réunion.
Chaque réunion de la CSSCT donne lieu à un compte rendu, établi conjointement par le président (ou son représentant) et le secrétaire de la commission (si désigné), et présenté au plus tard lors de la réunion suivante du CSE.
Les informations nécessaires aux travaux de la CSSCT sont mises à disposition dans la BDESE.
Article 2.1.4. Moyens accordés à la commission santé, sécurité et conditions de travail
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et
n’est pas imputé sur les heures de délégation dont disposent les membres du CSE.
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les membres de la CSSCT bénéficient en outre d’un
abondement de 4 heures par an, s’ajoutant aux heures de délégation légales des membres du CSE, sans s’y substituer.
Article 2.1.5. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT fonctionne conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La CSSCT est présidée par l’employeur (ou son représentant).
Les médecins du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
LE(S) AUTRE(S) COMMISSION(S)
Article 2.2.1. Nature et attributions
Une commission facultative « Formation – Logement – Égalité professionnelle » (FLE) est mise en place.
Cette commission a pour mission de préparer et d’éclairer les travaux du CSE sur les thématiques suivantes :
L’expression et l’information des salariés en matière de formation professionnelle ;
La préparation des délibérations du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
La contribution aux travaux du CSE relatifs à l’égalité professionnelle, notamment dans le cadre des consultations obligatoires et du suivi des accords existants ;
L’examen des actions visant à faciliter l’accession des salariés à la propriété ou à la location de logements.
La commission FLE n’a pas de pouvoir décisionnel.
Article 2.2.2. Fonctionnement
La commission FLE est composée de
4 membres du CSE, titulaires ou suppléants, idéalement représentatifs des différents périmètres, désignés par le CSE, dans la mesure du possible en veillant à une représentation équilibrée de femmes et d’hommes.
Elle a vocation à se réunir
une fois par an, en amont de la réunion du CSE portant sur les thématiques relevant de son champ de compétence.
Le temps passé en réunion de la commission est considéré comme du temps de travail effectif.
Un compte rendu des travaux est établi et transmis aux membres du CSE préalablement à la réunion concernée.
3. FONCTIONNEMENT DU CSE
3.1 Durée des mandats
Légalement, la durée des mandats est fixée à
4 ans.
3.2 Nombre et périodicité des réunions
Le CSE se réunit
au moins 10 fois par an, à l’initiative de l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du Code du travail.
Parmi ces réunions,
au moins 4 portent en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande des membres du CSE, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’employeur prend notamment l’initiative d’une réunion :
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
3.3 Volume d’heures de délégation et nombre de titulaires
Le nombre de titulaires et le volume d’heures de délégation relèvent du protocole d’accord préélectoral, car ils dépendent de l’effectif apprécié à la date du scrutin.
L’accord de périmètre CSE fixe le cadre, le PAP fixe les paramètres électoraux.
A titre indicatif :
Si effectif légal (art. L.1111-2 du Code du Travail) :
500 à 599
13 titulaires
24 heures de délégation / titulaire / mois
312 heures de délégation globale
Nombre d’heures de délégation des
mandats syndicaux :
Effectif légal Nb heures par délégué 141 à 499 18 Plus de 500 24
3.4 Attributions du CSE
Article 3.4.1 Attributions des DP maintenues
Présentation des réclamations individuelles et collectives (RIC)
Intervention auprès de l’Inspection du travail
Consultation en matière d’inaptitude
Nota : Un registre des questions/réponses pourra être annexé au PV des réunions.
Article 3.4.2 Consultations récurrentes
Pour les 3 grandes consultations annuelles, la BDESE sera actualisée et communiquée aux membres du CSE au minimum 2 semaines à l’avance.
Consultation sur les
orientations stratégiques de l'entreprise telles que définies par le Conseil d’administration et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages / GEPP / orientations de la formation professionnelle.
Consultation sur la
situation économique et financière de l’entreprise.
Consultation sur la
politique sociale de l’entreprise, l’emploi et les conditions de travail.
Article 3.4.3 Consultations ponctuelles
Questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique (fusion, absorption, etc.) ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies ;
Tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, invalides de guerre, invalides civils, personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes.
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés.
Les restructurations et compressions des effectifs.
Le licenciement collectif pour motif économique.
Les opérations de concentration.
Le lancement d’une offre publique d’acquisition.
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de procédure judiciaire.
Entreprise > 300 : informations trimestrielles portant sur l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
Article 3.4.4 Attributions en matière d’activités sociales & culturelles (ASC)
Conformément aux dispositions des articles L.2312-78 et suivants du Code du travail, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des ASC. Il détermine les modalités de mise en œuvre et de gestion des ASC dans le respect des principes d’égalité de traitement et de la réglementation sociale et fiscale applicable.
Article 3.4.5 Droit d’alerte
Le CSE dispose des droits d’alerte prévus par le Code du travail, notamment dans les situations suivantes :
Droit d’alerte économique, en cas de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, conformément à l’article L.2312-63 du Code du travail ;
Droit d’alerte sociale, en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, dans les conditions prévues à l’article L.2312-59 du Code du travail ;
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, dans les conditions prévues aux articles L.4131-1 et suivants du Code du travail ;
Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, conformément à l’article L.2312-60 du Code du travail.
Ces droits d’alerte sont exercés dans le respect des procédures légales en vigueur et donnent lieu, le cas échéant, aux investigations, réunions et mesures prévues par les textes applicables.
3.5 Recours à des experts
Possible :
Dans le cadre des consultations récurrentes,
Dans le cadre des consultations ponctuelles : expert-comptable, expert qualité travail et emploi (en matière de SSCT), expert libre.
Selon le cadre de l’expertise, la prise en charge est soit employeur, soit employeur/CSE, soit CSE.
3.6 Participants aux réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail
Médecins du travail (voix consultative)
Responsable sécurité de l’entreprise (voix consultative)
Inspecteur du travail
Agent de la CARSAT
Ces participants doivent être informés du CALENDRIER ANNUEL des 4 réunions dédiées aux questions SSCT.
L’ordre du jour doit être adressé au moins
3 jours ouvrables avant la réunion. Il est également transmis aux participants listés ci-dessus.
Les participants sont soumis au SECRET PROFESSIONNEL et à l’OBLIGATION DE DISCRETION.
3.7 Présence des suppléants
Les élus suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Toutefois, les suppléants auront accès aux documents adressés aux membres titulaires dans le cadre des consultations. Le titulaire absent devra veiller à respecter dans la mesure du possible un délai de prévenance suffisant vis-à-vis du suppléant pour lui permettre d’être présent à la réunion et le cas échéant de prendre connaissance des documents et dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3.8 Avis du CSE
Le CSE doit légalement rendre son
avis dans le mois suivant la mise à disposition des informations par l’employeur. (2 mois en cas de recours à un expert)
3.9 Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion du CSE est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures des élus.
Activités des élus payées comme temps de travail effectif sans être décomptées du crédit d’heures :
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnelle ;
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
3.10 Temps passé aux réunions des commissions
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions,
autres que la commission santé, sécurité et conditions de travail, est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle maximale.
À défaut d’accord collectif fixant une durée différente, cette durée maximale est fixée, conformément aux dispositions réglementaires, à :
30 heures par an et par élu dans les entreprises de 300 à 1 000 salariés.
Cette durée s’apprécie annuellement, à la date anniversaire de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Au-delà de ce plafond, le temps passé par chaque membre de la délégation du personnel aux réunions de ces commissions est imputé sur son crédit d’heures de délégation. Par dérogation, le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation.
3.11 Temps de trajet et de déplacement
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions obligatoires est rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il est effectué :
Sur le temps de travail.
En dehors du temps de travail s’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail.
Les FRAIS DE DEPLACEMENT (IK) des REUNIONS OBLIGATOIRES sont pris en charge par l’entreprise.
Les frais exposés par les membres du CSE pendant leurs heures de délégation ne sont pas pris en charge par l’employeur ; ils sont pris en charge sur le budget du CSE (fonctionnement ou ASC, selon le cas).
3.12 Planification des délégations
Les heures de délégation planifiées sont positionnées dans le logiciel de planning. En cas de transfert d’heures vers le suppléant, le service RH et le responsable hiérarchiques sont informés.
3.13 Base de calcul du budget du CSE légal/conventionnel
Le budget de fonctionnement du CSE est calculé légalement sur la base de 0.2% de la masse salariale brute. Le budget ASC du CSE est calculé conventionnellement sur la base de 1% de la masse salariale brute. Un abondement peut être prévu.
3.14 Référent harcèlement sexuel
Dans les entreprises de plus de 250 salariés, il est désigné
4 référents harcèlement sexuel et agissements sexistes idéalement représentatifs des différents périmètres chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ce référent est désigné par le CSE parmi ses membres. Sa mission pourra être étendue au
harcèlement moral.
Principales missions : Comprendre la législation sociale en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes. Assurer son rôle de référent vis-à-vis des salariés et assurer l'interface avec les autres élus et la Direction de l'entreprise. Alerter les parties prenantes, conseiller et orienter les salariés.
3.15 Référent handicap
Dans les entreprises de plus de 250 salariés, il est désigné
4 référents handicap idéalement représentatifs des différents périmètres chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
Selon l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées), ses principales missions sont : Organiser la prise en compte du handicap lors du recrutement et de l'intégration. Informer, orienter et accompagner à des moments clés de leur parcours professionnel. Sensibiliser et informer les acteurs internes de l’entreprise. Communiquer en interne sur le plan d'actions handicap, les résultats, les expériences réussies… Développer des partenariats externes (Agefiph, DREETS Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Services de Santé au Travail…). Assurer une veille. Communiquer vers l'externe (événements, forums, …).
3.16 Règlement intérieur du CSE
Un règlement intérieur du CSE sera établi pour adoption lors de la première réunion du CSE.
4. VOTE ELECTRONIQUE
Le vote électronique est mis en place afin de notamment de
favoriser la participation des salariés compte tenu de la multiplicité des sites, de l’organisation des plannings (jours de repos, horaires décalés comme le travail de nuit), et des absences tels que les arrêts maladie, congés parentaux…
BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote sera mis en place constitué d’un président et de deux assesseurs.
Les clés de déchiffrement sont détenues par des membres du bureau de vote. Le dépouillement ne peut intervenir qu’en présence d’au moins deux détenteurs de clés, agissant conjointement, à l’exclusion de toute autre personne.
Une formation portant sur le VOTE ELECTRONIQUE sera prévue entre J-5 & J-2 ouvrés avant le 1er tour. Il s’agira de définir les missions du bureau de vote et de procéder à des tests.
PERIODE DE VOTE
La
durée du scrutin est fixée dans le protocole d’accord préélectoral et paramétrée dans le système de vote électronique.
Les heures d’ouverture et de fermeture doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées et habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Le vote pourra se faire de manière sécurisée via un smartphone, une tablette ou un ordinateur.
CONTRAINTES TECHNIQUES DEVANT ETRE RESPECTEES
Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement, et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes expressément habilitées dans le cadre de leurs missions, à l’exclusion de toute personne non autorisée, notamment le personnel technique pour ce qui concerne les clés de déchiffrement et le contenu de l’urne.
Le système de vote électronique doit être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le scellement doit aussi concerner, avant le début du scrutin, la liste des candidats et celle des électeurs. La liste d’émargement et l’urne électronique doivent faire l’objet d’un procédé garantissant leur intégrité durant le vote ; elles ne peuvent être modifiées que par l’ajout d’un bulletin et d’un émargement.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
TRANSMISSION DES CODES D’ACCES AUX ELECTEURS
Les modalités de connexion sont transmises par voie électronique et/ou postale selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral.
Une note explicative détaillera clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique.
Pour se connecter, sur place ou à distance, chaque salarié s’identifiera au moyen de l’identifiant et du mot de passe qu’il aura reçu.
Chaque validation de vote émise vaut émargement. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Un salarié n’ayant pas reçu de courrier pourra faire une demande en ligne au prestataire DOCAPOSTE « VOXALY ». L’ancien code sera détruit pour en générer un nouveau.
CONFIDENTIALITE DU VOTE
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès son émission sur le poste de l’électeur de façon que celui-ci reste anonyme.
Les clefs de déchiffrement permettant de procéder au dépouillement sont confidentielles et seuls le président du bureau de vote et les assesseurs en ont connaissance, à l’exclusion de toute autre personne, y compris le personnel technique chargé du déploiement du système de vote. La présence de deux détenteurs de ces clefs est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clefs de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Le vote d’un électeur ne doit pas pouvoir être observé par un tiers au moment de son accomplissement.
CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE
Une cellule d’assistance technique sera mise en place, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. La cellule d’assistance technique n’a accès ni au contenu de l’urne, ni aux clés de déchiffrement.
La cellule intervient avant que le vote ne soit ouvert, présence des représentants des listes de candidats, pour s’assurer que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clefs délivrées à cet effet (encodage). Elle doit procéder également à un test du système de vote et du système de dépouillement.
15 minutes AVANT l’ouverture des votes, une vérification du système sera effectuée.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le dispositif de vote électronique devra être conforme aux règles européennes sur la protection des données personnelles. Aussi, les données collectées seront strictement nécessaires aux finalités poursuivies et conservées pour une durée limitée ; leur traitement garantit une sécurité appropriée et seules les personnes habilitées à les traiter y auront accès. Le traitement des données repose sur une obligation légale liée à l’organisation des élections professionnelles.
Le DPO est parallèlement informé de la mise en place du vote électronique : dpo@ouest-biologie.com
EXPERTISE
Le prestataire retenu sera en mesure de produire, à première demande, une expertise indépendante attestant de la conformité du dispositif aux articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du travail.
Prise d'effet, durée, suivi et révision de l’accord
(accord pouvant être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée)
Le présent accord prend effet au
03 février 2026. Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.
À tout moment durant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une modification par avenant, chaque partie signataire pouvant demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
Notification, communication et dépôt légal
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des signataires, organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
L’avenant à l’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et signataires (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux signataires, organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion interne via le logiciel qualité.
Signé à Tinténiac, le 03 février 2026.
La déléguée syndicale CFDT de l’UES
Pour (GIE) OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT Pour (SAS) OUEST BIOLOGIE Pour (SELAS) OUEST BIOLOGIE EMERAUDE
