ACCORD COLLECTIF RELATIF LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES COMPOSEE DES GIE RAMSAY GENERALE DE SANTE ET RAMSAY GENERALE DE SANTE HOSPITALISATION
ENTRE :
Le GIE Ramsay Générale de Santé Hospitalisation, dont le siège social est situé au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 348 114 541, représentée par Madame , DRH Siège, dûment habilitée,
Le GIE Ramsay Générale de Santé, dont le siège social est situé au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris respectivement sous le numéro 429 427 008, représentée par Madame , DRH Siège, dûment habilitée,
Le GIE Interfiliales, dont le siège social est situé au 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 483 340 949, représentée par Madame , Administrateur, dûment habilitée
Les Délégués du Personnel titulaires du GIE Interfiliales, Madame , Madame et Madame
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
Préambule :
Par jugement en date du 19 mai 2008, le Tribunal d’instance du 16ème arrondissement de Paris a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (ci-après, « UES ») entre le GIE Générale de Santé (devenu le GIE Ramsay Générale de Santé) et le GIE Générale de Santé Hospitalisation (devenu le GIE Ramsay Générale de Santé Hospitalisation), ci-après désignée l’ « UES du Siège ». Dans la perspective du prochain renouvellement de la représentation du personnel au sein de l’UES du Siège composée du GIE Ramsay Générale de Santé et du GIE Ramsay Générale de Santé Hospitalisation ainsi qu’au sein du GIE Interfiliales, les Parties se sont réunies aux fins de constater l’existence d’une UES entre :
Le GIE Ramsay Générale de Santé ;
Le GIE Ramsay Générale de Santé Hospitalisation ;
Le GIE Interfiliales.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1.Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES, telle que définie à l’article 2 du présent accord.
Article 2.Modification du périmètre de l’UES du Siège
Les Parties rappellent que l’existence d’une UES se caractérise :
En premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ses différentes entités ;
En second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire, le cas échéant, par une certaine permutabilité des salariés.
Les Parties constatent que le GIE INTERFILIALES réunit les conditions précitées. En conséquence, elles conviennent de l’extension du périmètre de l’UES du Siège, qui sera reconnue, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, entre :
Le GIE Ramsay Générale de Santé ;
Le GIE Ramsay Générale de Santé Hospitalisation ;
Le GIE Interfiliales.
Article 3.Adhésion du GIE Interfiliales
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des conventions et accords collectifs conclus au niveau de l’UES du Siège et en vigueur à la date d’entrée du présent accord s’appliqueront au sein du GIE Interfiliales, qui y adhère.
Article 4.Dispositions finales
Article 4.1.Durée de l’accord – Entrée en vigueur Le présent accord a été signé à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 6 et 10 décembre 2018. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES telle que définie à l’article 2 du présent accord et au plus tard à la date de fin des mandats des institutions représentatives du personnel de l’UES dans son périmètre actuel, à l’issue, le cas échéant, d’une éventuelle prorogation desdits mandats. Article 4.2.Suivi et clause de rendez-vous La pérennité et le périmètre de l’UES seront réexaminés dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique lors de l’année 2023.
Article 4.3.Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, à l’issue d’un délai d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 4.4.Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. La Partie signataire qui dénoncera le présent avenant devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités requises.
Article 4.5.Publicité, notification et dépôt Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie. Le présent Accord sera déposé par la Direction :
En 1 exemplaire original dématérialisé, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ; une version du présent avenant sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance ;
En 1 exemplaire original, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris et au Conseil de prud’hommes de Lyon ;
Le présent accord sera diffusé dans chaque GIE concerné par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et sur l’intranet des GIE.
Fait en 9 exemplaires originaux, A Paris, le 19 décembre 2018
Pour le GIE Ramsay Générale de Santé Hospitalisation Pour le GIE Ramsay Générale de Santé Madame , DRH Siège
