PORTANT RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
L’UES composée du :
GIE Ramsay Hospitalisation, dont le siège social est situé au 39 Rue Mstislav Rostropovitch, 75017 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 348 112 541,
GIE Ramsay Santé, dont le siège social est situé au 39 Rue Mstislav Rostropovitch, 75017 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 429 427 008,
GIE Interfiliales, dont le siège social est situé au 39 Rue Mstislav Rostropovitch, 75017 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 483 340 949,
Représentée par XX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après, « CSE »).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager dans le respect des dispositions d’ordre public.
Les Parties sont donc convenues, aux termes du présent accord (ci-après, l’« Accord »), de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale (« UES ») dans son périmètre tel que résultant de l’accord collectif relatif à la modification du périmètre de l’UES signé le 19 décembre 2018.
Une réunion de négociation s’est tenue le 11 avril 2023 pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts du futur Comité Social et Economique.
Lors des échanges et avec la mise en place du centre de service partagé basé à Cergy, la Direction a exprimé sa volonté de reconnaître deux établissements distincts qui seront dotés chacun d’un CSEE (comité social et économique d’établissement).
Il est précisé que l’accord groupe relatif au dialogue social et la négociation collective signé en date du 9 avril 2019 s’applique à l’UES.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE L’UES
Les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord que l’UES est composé des deux établissements suivants :
Un établissement dénommé « Pégase » situé 40 Boulevard du Port, 95000 Cergy. Cet établissement étant constitué des personnels affectés aux services des finances et des ressources humaines, quel que soit le GIE de rattachement.
Un établissement dénommé « Season » situé au 39 rue Mstislav Rostropovitch, 75017 Paris. Cet établissement étant constitué des salariés : Siège, Direction des Systèmes d’Information ainsi que des salariés travaillant en établissement, quel que soit le GIE de rattachement.
Par conséquent la mise en place des CSEE sera réalisée au sein de l’établissement Pégase et de l’établissement Season.
Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, chaque établissement sera constitué d’un nombre de titulaires et de suppléants qui sera fonction de la tranche d’effectif correspondant à sa situation.
Un comité social et économique central sera mis en place au sein de l’UES.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Compte tenu des effectifs au sein de chaque établissement, pour information, à la date de signature du présent accord :
Pégase : 390 salariés ;
Season : 692 salariés.
Et compte tenu du fait que chaque établissement dispose de plus de 25 cadres, il est convenu de la composition du CSEC suivante :
CSEE
Collège Non-cadre
Collège Cadre
Composition CSEC
Pégase 1 1 2* Season 1 2 3*
TOTAL CSEC
2
3
5*
* La répartition des sièges pour les suppléants sera composée à l’identique.
2.1 – Mode de scrutin et désignation au CSEC
Les membres du CSEC sont désignés par les membres titulaires de chaque CSEE. Les titulaires de chacun des CSEE seront réunis au sein d’un collège unique pour désigner leurs représentants au CSEC. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour désigner les membres titulaires et/ou suppléants qui les représenteront.
L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage de voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les présidents des CSEE ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSEE ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSEE.
2.2 – Éligibilité – Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSEC sont désignés parmi les membres de chaque CSEE. Un membre titulaire du CSEE peut être titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSEE ne peut être que suppléant au CSEC. Les candidats se feront connaître en début de séance.
2.3 – Représentants syndicaux au CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
2.4 – Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque CSEE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSEC sera affichée au siège de l’entreprise. Par ailleurs, un mail sera adressé à l’ensemble des collaborateurs.
2.5 – Durée des mandats des élus du CSEC
Les membres du CSEC sont élus pour une durée identique à celle des CSEE dont ils sont l’émanation, soit jusqu’au terme des mandats des CSEE. La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSEC.
2.6 – Fonctionnement du CSEC
Secrétariat : Le CSEC désigne à la majorité de ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le secrétaire adjoint est par ailleurs en charge d’exercer les fonctions du secrétaire en son absence.
Trésorier : Le CSEC désigne à la majorité de ses membres titulaires un trésorier et un trésorier adjoint.
Réunions : Sauf réunion extraordinaire, le CSEC se réunit sur convocation de l'employeur une fois tous les six mois.
Seuls les titulaires siègent aux réunions.
L’ordre du jour des réunions du CSEC est établi de manière concertée par le Secrétaire et le Président.
Il est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la réunion.
Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
2.8 – La Commission Santé Sécurit et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
Composition : La CSSCT centrale est composée :
Du Président du CSEC, qui a la possibilité de se faire assister par deux collaborateurs ;
Du secrétaire adjoint du CSEC, légalement en charge des questions SSCT ;
De 4 membres du CSEC, dont 1 représentant du collège cadre, nommés par une résolution du CSEC à la majorité des membres présents.
Pour les membres de la CSSCT centrale n’ayant pas d’heures de délégation au titre d’un mandat dans une CSSCT d’établissement, 5 heures de délégation mensuelles seront octroyées.
Fonctionnement : La CSSCT centrale se réunit 2 fois par an en amont de l’une des deux réunions ordinaires du CSEC.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT centrale est fixé conjointement par le Secrétaire et le Président.
La CSSCT centrale n’a pas de compétence délibérative, mais elle formule des préconisations au CSEC sur les sujets entrant dans son champ de compétence.
Attributions : La CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSEC, certaines de ses attributions. En revanche, le CSEC ne peut déléguer à la CSSCT centrale ni ses attributions consultatives, ni le recours à un expert, cette disposition étant d’ordre public.
Ainsi, la CSSCT centrale a pour vocation d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, au niveau de l’ensemble de l’UES.
Il est ici précisé que la CSSCT centrale pourra aborder tout sujet ayant trait aux thématiques faisant partie de ses attributions, en particulier les sujets transverses au sein des sites relatifs, par exemple, à la circulation, à la prévention sécurité, à l’évolution des conditions de travail, etc.
Temps de réunion : Le temps passé aux réunions de la CSSCT-C est considéré comme du temps de travail effectif. Les éventuels déplacement des membres de la CSSCT-C pour se rendre aux réunions seront pris en charge sur la base de la politique voyage du groupe.
ARTICLE 3 – DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX
La désignation des délégués syndicaux d’établissements et centraux se fera conformément aux dispositions légales (Article L2143-1 et suivant).
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondante à la durée des mandats définis lors des prochaines élections professionnelles.
Révision : La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris , le 17/04/2023.
En trois exemplaires originaux.
Pour le GIE RAMSAY HOSPITALISATION, Pour l’organisation syndicale CDFT Betor Pub
