GIE Ramsay Hospitalisation, dont le siège social est situé au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 348 112 541,
Le
GIE Ramsay Santé, dont le siège social est situé au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 429 427 008,
Le
GIE Interfiliales, dont le siège social est situé au 39 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 483 340 949,
Représentée par
Madame X, DRH, dûment habilitée,
Ci-après désignée « L’UES »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale représentative
CFDT Betor Pub, représentée par Monsieur A
L’organisation syndicale représentative
CFE-CGC FIECI, représentée par Monsieur B
L’organisation syndicale représentative
CGT, représentée par Madame C
D’autre part,
SOMMAIRE
Préambule3
I – DISPOSITIF DE DON DE JOURS4
I.1. Bénéficiaires4 I.2. Donateurs et jours de repos cessibles4 I.3. Recueil de don5 I.3.a. Constitution du dossier de demande de don par le salarié bénéficiaire5 I.3.b. Campagne d'appel au don5 I.3.c. Création d'un Fonds de Solidarité6 I.3.d. Recueil de dons de jours de repos6 I.3.e. Consommation des dons par le bénéficiaire7 I.3.f. Caractéristiques de l’absence8
II – DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD8
II.1. Suivi de l’accord8 II.2. Révision de l’accord 8 II.3 Dénonciation de l’accord9 II. 4 Dépôt et publicité de l’accord9
PREAMBULE
Le présent accord est rédigé pour préciser les modalités de mise en place des lois du 9 mai 2014 et du 13 février 2018.
Il s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail, permettant aux salariés de valoriser leurs jours de congés non utilisés en les mettant au service de collègues confrontés à une situation grave.
Ces deux lois permettent le don de jours de repos à un salarié qui est, soit parent d’un enfant gravement malade soit aidant de son conjoint, ascendant, descendant, collatéral et dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Ces dispositions prévoient la faculté pour un salarié de renoncer à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de son entreprise, ceci afin de lui permettre d’être présent auprès d’une personne dont l’état de santé présente une particulière gravité.
Les parties se sont attachées à définir dans cet accord un dispositif simple et lisible pour être en mesure de répondre au besoin de transparence nécessaire au bon fonctionnement de ce dispositif.
Les dons réalisés dans ce cadre répondront à des situations exceptionnelles et seront encadrés afin de d’en garantir la bonne application.
I – DISPOSITIF DU DON DE JOURS
I.1. Bénéficiaires
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté au sein de l’UES, pourra demander à bénéficier du dispositif de don de jours de repos pour venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce salarié :
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
un ascendant du premier degré (les parents) ;
un descendant du premier degré (les enfants, qu’ils soient issus de naissance ou adoptés).
Les personnes visées doivent être atteintes d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra avoir soldé l’ensemble de ses droits acquis (CP2, CP3, CA, CSUP, hors congé en cours d’acquisition) au titre de ses congés payés, ses journées de récupération du temps de travail (JRTT) et ses heures de récupération.
I.2. Donateurs et jours de repos cessibles
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée, sans condition d'ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de repos. Il doit pour cela être volontaire et avoir acquis effectivement des jours pouvant faire l'objet de don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.
Afin de veiller à la santé au travail de l'ensemble des salariés, et au regard de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de l'UES, les jours pouvant faire l'objet d'un don pourront être :
jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine, acquis et non consommés (CP2) ;
jours RTT ;
jours de congés d’ancienneté ;
jours de congés supplémentaires.
I.3. Recueil des dons
I.3.a - Constitution du dossier de demande de don par le salarié bénéficiaire
Le salarié devra adresser une demande d'absence auprès de la direction des ressources humaines du siège, par mail, en respectant un délai de prévenance de 30 jours calendaires avant la prise des jours, et en précisant la date de démarrage ainsi que la durée d'absence souhaitée.
Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical indiquant la particulière gravité de la maladie, l'accident ou le handicap rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants.
Ce certificat médical devra être daté de moins de 15 jours calendaires à la date de dépôt du dossier.
S'il s'avère, après examen de la demande par la direction des ressources humaines du siège, que le salarié n'a pas utilisé tous les dispositifs d'absences rémunérées ou indemnisées existants, celle-ci orientera le salarié vers un autre dispositif légal ou conventionnel.
En cas de pluralité des demandes, si le nombre de jours de don récolté n’est pas suffisant pour couvrir l’ensemble des demandes, ceux-ci seront répartis à part égale entre les demandeurs, et le salarié ayant la plus grande ancienneté au sein de l’UES se verra attribuer le jour supplémentaire.
I.3.b - Campagne d'appel au don
Dès réception de la demande, la direction des ressources humaines siège réalisera par mail, une campagne d'appel aux dons, sauf utilisation du fonds de solidarité satisfaisant l'intégralité de la demande (cf. article I.3.c du présent accord).
Cet appel au don précisera l'identité du bénéficiaire, le motif d'appel au don ainsi que la durée prévisionnelle d'absence, sauf demande expresse d'anonymat demandée par le salarié bénéficiaire. Une seule campagne par an peut être ouverte au bénéfice d'un même salarié pour une même situation.
Ex : un conjoint malade équivaut à une situation, un enfant avec handicap équivaut à une autre situation.
Cette procédure garantit :
l'anonymat de l'auteur d'un don de jour(s) ;
la confidentialité de l'identité du salarié bénéficiaire d'un don et des informations qu'il a communiqué dans ce cadre, si ce dernier en fait la demande expresse et écrite auprès du service des ressources humaines avant le début de la campagne de don ;
la validation par le salarié bénéficiaire des informations transmises par le service des ressources humaines dans le cadre de la campagne d’appel au don. Ainsi, le contenu de l’appel au don sera diffusé au salarié avant toute validation.
I.3.c - Création d'un fonds de solidarité
Un fonds de solidarité est créé qui a pour objectif de constituer une réserve de jours de repos pouvant être utilisés pour répondre à de futures demandes de dons.
Il sera sollicité en priorité lors de toute nouvelle campagne d’appel au don.
Le fonds de solidarité sera alimenté uniquement par les jours de don non consommés par les salariés bénéficiaires du dispositif.
Si le solde permet de satisfaire partiellement ou totalement la demande de don, les jours présents dans le fonds de solidarité pourront être utilisés.
Il est précisé que si le fonds de solidarité permet de satisfaire en totalité la demande de don, aucune campagne d'appel au don ne sera réalisée.
I.3.d - Recueil des dons de jours de repos
La campagne de recueil de don s'étalera sur une période de 15 jours calendaire à compter de l'information effectuée par mail par la direction des ressources humaines siège.
Le salarié donateur devra répondre par retour de mail à la campagne de recueil de don en précisant le nombre et le type de jour de repos (CP2, JRTT, CSUP, CA) qu’il souhaite céder.
La direction des ressources humaines siège s'engage à garder le don anonyme.
Les dons reçus seront classés par ordre chronologique de transmission à la direction des ressources humaines siège (jour, mois, année et heure) et récoltés dans la limite de 30 jours ouvrés d’absence pour le salarié concerné par la campagne d'appel au don.
Au-delà de ce plafond, les dons de jours transmis à la direction des ressources humaines siège ne seront pas acceptés.
Les salariés donateurs ont la possibilité de faire un don d’au maximum 5 jours par année civile.
Les salariés donateurs se verront décompter de leurs compteurs les jours cédés le mois suivant leur don.
Il est convenu que tout don effectué par un salarié, dans le cadre du présent dispositif, doit être considéré par celui-ci comme étant définitivement perdu et ne pourra faire l'objet d'une contrepartie financière.
I.3.e - Consommation des dons par le bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire ne pourra pas utiliser plus de 30 jours issus d'une même campagne de don.
Sur demande du médecin de la personne devant être aidée, la prise de ces jours pourra se faire de manière non-consécutive.
Il est rappelé que les dons récoltés dans la limite du plafond (30 jours) cité à l'article I.3.d du présent accord sont définitifs. Cependant, les jours non-utilisés par le bénéficiaire alimenteront le fonds de solidarité mentionné à l’article I.3.c du présent accord.
Une rubrique de paie « absence don de jours » sera créée et apparaîtra sur la fiche de paie du salarié bénéficiaire.
Les jours donnés seront décomptés de la même manière que les congés payés, à savoir en jours ouvrés.
I.3.e – Caractéristiques de l’absence
Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence pendant laquelle son contrat est suspendu.
Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des jours de congés payés ainsi que pour le calcul de l'ancienneté et de la prime vacances.
Le salarié bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
La rémunération et la couverture « frais de santé prévoyance » sont maintenues durant la durée de l’absence correspondant aux jours effectivement cédés.
II – DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Il entrera en vigueur le 01/07/2025 suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.
Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation suivant les modalités ci-dessous.
II. 1 - Suivi de l’accord
Un bilan de l'application des dispositions de l'accord est présenté annuellement, lors d'une réunion du CSEC.
II.2 - Révision de l’accord
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord en suivant, en application de l'article L. 2232-29 du code du travail, les mêmes modalités et formalités que celles prévues pour sa conclusion.
La partie qui souhaite réviser le présent accord informera l'autre partie signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son souhait en précisant les dispositions de l'accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Une réunion de négociation sera organisée à l'initiative de la direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d'un délai supérieur.
II.3 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
La partie signataire qui dénoncera le présent accord devra en informer l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
II.4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès des greffes du conseil des prud’hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, Le 24/04/2025
En 4 exemplaires originaux.
Pour le GIE RAMSAY HOSPITALISATIONPour l’organisation syndicale CDFT Betor Pub
Le GIE RAMSAY SANTE Monsieur A, DS
Et le GIE INTERFILIALES
Madame X, DRH Siège
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFE-CFG FIECI
