Le GIE Seen Maintenance, N° Siret : 497 873 240 00012, sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par Messieurs , agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, d’une part,
et
l’organisation syndicale représentative CGTM-FSM représentée par son Délégué Syndical,
d’autre part,
il est convenu, à la suite des réunions des 15, 17, 18 et 22 décembre 2025, des 07 et 09 janvier 2026, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Préambule
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, le salaire minimum conventionnel (SMC) Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet a été revalorisé comme suit.
Date d’application
(arrêté d’extension publié au J.O. le 26/04/2025)
Augmentation
%
Valeur du Point
01/05/2025 2,02% 18,67€
Rémunération - Revalorisation Générale des Salaires
Les parties conviennent que tous les collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » présents à l’effectif au 1er janvier 2025 et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié de l’augmentation du salaire de base brut ci-dessus.
Cette revalorisation sera appliquée comme suit :
soit, l’application de la valeur du point pour tous les collaborateurs qui sont dans la grille de classification de CCN applicable ;
soit l’application du taux d’augmentation pour les collaborateurs qui sont hors grille.
Une régularisation sera effectuée au plus tard sur la paie de février 2026 pour s’assurer qu’à partir du 1er mai 2025, la rémunération de chaque collaborateur soit :
au minimum conventionnel 18,67 € par point ;
ou augmentée de 2,02% (versus avril 2025).
Cette augmentation est appliquée au plus tard sur la paie de février 2026 et tiendra compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2025.
Rémunération – Prime de Partage de la Valeur
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur.
En 2025, la prime de partage de la valeur s'applique selon les modalités suivantes.
Régime social et fiscal
Selon la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)
Les salariés dont la rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime) est inférieure à trois smic mois bénéficient de :
exonération de cotisations sociales ;
maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Selon le montant de la PPV
Dans la limite de 3000 €, la PPV est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales et contributions sociales (à l’exception de la CSG-CRDS). La PPV versée sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Non-Substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs salariés et au mandataire social titulaires d’un contrat de travail de l’entreprise en cours (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis, …) à la date de versement de la prime fixée au plus tard sur la paie de février 2026.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 850 € (huit cent cinquante euros). Elle sera versée en une fois au plus tard sur la paie de février 2026.
Modulation de la prime en fonction du temps de présence effective
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs en fonction leur présence effective au cours des 12 derniers mois à raison 1/12 par mois :
1 mois de présence effective : 8,33% ;
2 mois de présence effective : 16,67% ;
3 mois de présence effective : 25,00% ;
4 mois de présence effective : 33,33% ;
5 mois de présence effective : 41,67% ;
6 mois de présence effective : 50,00% ;
7 mois de présence effective : 58,33% ;
8 mois de présence effective : 66,67% ;
9 mois de présence effective : 75,00% ;
10 mois de présence effective : 83,33% ;
11 mois de présence effective : 91,67% ;
12 mois de présence effective : 100%.
Pour calculer le temps de présence effective, il ne sera pas tenu compte des absences pour congés payés, RTT, récupération et accident du travail.
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime de partage de la valeur obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : prime de partage de valeur (c-i) * durée hebdomadaire / 35.
Bulletin de Paie
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC
.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Rémunération – Prime – Travaux Exceptionnels et Dangereux
A compter du 1er janvier 2026, le collaborateur qui effectue des travaux exceptionnels particulièrement salissants et dangereux (par exemple un véhicule chargé/non vidé dont la réparation nécessite d’être en contact direct et continu avec le lixiviat, un véhicule en panne dont le dépannage est impossible rendant la réparation obligatoire dans des conditions de contraintes élevées, des travaux à réaliser dans la partie châssis sous la BOM particulièrement sale de lixiviat ou d’accumulation de déchets, …) pourra se voir attribuer une prime exceptionnelle d’un montant de 50 (cinquante) euros à l’appréciation de la Direction du GIE Seen Maintenance et avec la validation de la Direction des Ressources Humaines.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction du GIE Seen Maintenance.
Fait au Lamentin, le 09 janvier 2026, en 4 exemplaires originaux comportant 4 pages.
