A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, tenue en date du 22 Novembre, 24 Novembre, 30 Novembre, 6 Décembre, 7 Décembre et 8 Décembre 2023, en lieu et place du siège de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit entre :
Le
G.I.E. SERMAT, représenté par :
- Madame X, en qualité de Présidente du GIE SERMAT, - Monsieur X, en qualité de Directeur du GIE SERMAT, D’une part,
Et
Les
délégations de représentants du personnel du G.I.E SERMAT dont :
L’Organisation syndicale
CGTR, représentée par Monsieur X, accompagné de sa délégation ;
L’Organisation syndicale
F.O, représentée par Monsieur X, accompagné de sa délégation ;
D’autre part,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise quelle que soit la nature du contrat de travail.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
SALAIRE DE BASE
Le salaire de base brut est augmenté, pour l’ensemble du personnel :
de 3,1% au 1er janvier 2023
Le rattrapage des salaires par effet rétroactif s’effectuera sur la paie du mois de Décembre 2023.
SUPPLEMENT PRIME D’INTERESSEMENT 2022
Au titre de l’exercice 2022, il a été convenu de verser un supplément d'intéressement, conformément à l’article L.3314-10 du code du travail, d’un montant brut de 1400 € (Mille quatre cent euros).
Ces modalités sont conformes aux conditions prévues pour la partie fixe par l’article 5 de l’accord du 22 juin 2018, à savoir « réparti uniformément entre tous les salariés ». Il est rappelé que seuls les collaborateurs présents en 2022 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement pourront bénéficier de ces dispositions.
En conséquence et à titre dérogatoire, pour les collaborateurs présents au jour de la signature du présent accord et ne percevant pas de prime d’intéressement au titre de 2022, sera versée une prime exceptionnelle d’un montant brut de 1400 € (Mille quatre cent euros) en lieu et place dudit supplément d’intéressement. Ces dispositions seront mises en œuvre en Décembre 2023 sous la forme d’un versement sur le bulletin de paye.
ARTICLE 3 – CLOTURE DES NEGOCIATIONS
Le présent protocole clôt les négociations visant à augmenter les salaires, accessoires et primes, y compris celles relevant des articles L. 3312-1 et L3312-2 du code du travail pour l’année 2023.
ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPOT
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de dépôt prévue à cet effet (téléaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DIECCTE de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent protocole au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis, et un exemplaire à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Un affichage sera également réalisé sur les panneaux d’affichage de la Société.
Fait au Port en 3 exemplaires originaux, le 8 Décembre 2023, Pour le G.I.E SERMAT, La Présidente Madame X Pour la CGTR, Le Délégué Syndical Monsieur X
