Ce document a été élaboré par le xxx. Conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction (intégrale ou partielle) du présent document, quel que soit le support utilisé, doit être soumise à l’accord préalable écrit de son auteur. Il en est de même pour sa traduction, sa transformation, son adaptation ou son arrangement, quel que soit le procédé utilisé. Tout manquement à ces obligations constituerait un délit de contrefaçon, au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, susceptible d’entraîner des sanctions pour l’auteur du délit.
Préambule et objet de l’accord
Le XXX doit assurer à ses membres et partenaires la meilleure qualité de service tout en garantissant la continuité d’activité en vue d’assurer le respect de ses engagements. Dans ce cadre cela peut justifier l’organisation d’interventions non programmables (astreintes) en dehors des heures ouvrés en semaine, ainsi que les weekends et jours fériés et/ou la mise en place d’un dispositif de continuité d’activité.
Champ d’application et collaborateurs concernés
Les astreintes peuvent être ponctuelles ou s’inscrire dans le cadre d’un système régulier type 24/24h ou 7/7j. L'astreinte et la continuité d’activité métiers étant nécessaires à l’exécution des missions du groupement, l'ensemble du personnel, quel que soit son statut et sa durée de travail, peut être amené à entrer dans ces dispositifs. La décision de mettre en place ces dispositifs s'impose à l'ensemble du personnel, que cela soit ou non prévu aux contrats de travail. Cependant, des situations personnelles particulières et notamment familiales, de santé, sont prises en compte.
5.Dispositions relatives à l’accord PAGEREF _Toc238461618 \h 8
5.1Durée PAGEREF _Toc238461619 \h 8
5.2Modalités de rendez-vous et de suivi de l’accord PAGEREF _Toc238461620 \h 8
5.3Dépôt - Publicité PAGEREF _Toc238461621 \h 9
6.ANNEXES PAGEREF _Toc238461622 \h 9
Définition de l’astreinte et conditions de recours
L’astreinte est définie comme une période, pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.Article L 3121-9 Code du travail Préalablement à la tenue des premières astreintes, le manager doit s’assurer que le salarié a été préalablement informé des conditions d’organisation de l’astreinte, des temps de repos et des durées maximales de travail à respecter ainsi que des compensations existantes. Précisions : Les jours ouvrés sont les jours réellement travaillés dans l’entreprise (habituellement du lundi au vendredi inclus) – cela exclut les jours fériés. Les jours non ouvrés sont les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés. Les heures non ouvrées sont celles se situant en dehors des plages mobiles.
Astreintes Ponctuelles Décision de recours La décision de mettre en place une astreinte relève d’un responsable métier. Elle est validée par la Direction. L’orchestration opérationnelle est assurée par un pilote en lien avec les responsables hiérarchiques des personnes concernées. La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné, 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (ex. : incident majeur, absence de la personne initialement désignée…). La désignation des collaborateurs d’astreinte est planifiée dès que les nécessités sont connues en tenant compte des contraintes personnelles des collaborateurs. Organisation de l’astreinte Les astreintes ponctuelles sont déterminées en terme de durée par le manager. Plusieurs périodes d’astreinte peuvent être successives étant précisé qu’un salarié ne peut être d’astreinte plus de 40 jours par an, plus de 10 weekends par an et plus de 2 weekends consécutifs. La période d’astreinte peut être réduite en fonction des besoins. Certains weekends pourront être programmés à l’avance en début d’année, par rapport aux périodes de fermeture de l’entreprise ; ils seront immédiatement portés à la connaissance des personnes potentiellement concernées. Une fiche d’astreinte est établie pour chaque astreinte et est remise aux collaborateurs concernés.
Astreintes rÉcurrentes 24/24h – 7/7j La mise en place d’une astreinte récurrente se fera au travers d’une fiche annexe à l’accord. Décision de recours Des astreintes régulières sont mises en place en fonction des besoins de l’entreprise. L’organisation et les modalités sont déterminées en fonction des domaines concernés dans les fiches annexes. Organisation de l’astreinte Le principe est une semaine d’astreinte par mois maximum en fonction d’un roulement organisé. Exceptionnellement elle pourra être de 2 semaines par mois consécutives ou non en cas d’absences ou de circonstances particulières. Ces circonstances particulières ne peuvent excéder 3 mois. Au-delà de cette durée, la Direction s’engage à mettre en place les moyens appropriés pour revenir à un rythme nominal. Dispositions communes aux astreintes Moyens nécessaires Les moyens nécessaires au fonctionnement de l’astreinte (téléphone portable, outil informatique d’intervention à distance...) seront fournis par le XXX. L’astreinte intervient à distance ou sur site. Le délai de prise en compte de l’appel est de 1h et s’il est nécessaire de revenir sur site, le délai de retour sur site est de 1h. Contrepartie financière La contrepartie de l’astreinte consiste dans le versement d’une prime forfaitaire basée sur les astreintes réellement effectuées. Elle n’est due que lorsque le salarié a été nominativement désigné pour assurer une période d’astreinte. Cette prime est fixée à un niveau identique, quel que soit le niveau de rémunération et de qualification du salarié. Cette somme est due qu’il y ait ou non intervention. Dans les cas où les délais de prévenance sont incompatibles avec les conditions d’annulation des engagements pris par les salariés à titre personnel, les frais pourront être pris en charge sur justificatifs, après validation de l’opportunité par la Direction.
Les montants seront revalorisés chaque année au 01/01 en lien avec le taux moyen retenu pour les augmentations collectives de l’année précédente et arrondis au chiffre supérieur. Astreinte ponctuelle À la signature de l’accord, l’indemnisation est la suivante :
Jour normal (habituel de travail) : 75 euros brut.
Jour de repos hebdomadaire : 90 euros brut
Jour férié : 115 euros brut.
Ce montant s’applique pour une durée d’astreinte allant de plus de 6h à 12h Il sera de la moitié pour une durée inférieure ou égale à 6h. Toute astreinte commencée est due. Si l’astreinte est demandée dans un délai de moins de 15 jours calendaires ou si elle est annulée dans un délai de 7 jours ou moins, une indemnité de 40 euros brut sera versée au collaborateur. Astreinte récurrente À la signature de l’accord, l’indemnisation pour une semaine est la suivante : 450 euros brut. Si la semaine d’astreinte comporte un jour férié, le collaborateur bénéficie d’un jour de récupération. Elle correspond sur le principe à 1 semaine d’astreinte sur le mois, soit 12 sur l’année en fonction d’un roulement organisé. Elle sera versée mensuellement. Elle sera ajustée au nombre de semaines « réelles » d’astreinte dans le mois en cas d’absences ou de circonstances particulières. Un point sera effectué au début du dernier trimestre en vue d’alimenter le bilan de fin d’année et régulariser si besoin. Toute période de suspension du contrat de travail (à l’exception des périodes de congés payés) pendant laquelle l’astreinte ne sera pas effectivement réalisée entrainera la suspension du paiement. Intervention pendant l’astreinte Les périodes d’intervention du salarié seront rémunérées comme temps de travail effectif, avec les majorations d’heures en fonction des périodes d’intervention. Les heures supplémentaires sont celles accomplies en dehors des plages mobiles prévues au XXX, c’est-à-dire avant 7h30 et après 20h pour les jours ouvrés et les heures accomplies pendant les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés. En cas d’intervention, le minimum de rémunération sera calculé sur la base d’une heure de travail. À partir du moment où le salarié reçoit l’appel, il est en temps d’intervention. Les périodes d’intervention du salarié pendant l’astreinte, ainsi que le temps de transport nécessaire pour celles-ci sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, selon les règles légales et conventionnelles. Les frais de déplacement et éventuellement de repas font l’objet des remboursements prévus dans le cadre des missions (procédure des ordres de missions). Modalités d’intervention L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de l’entreprise, soit les 2. Cela sera précisé lors de l’organisation de chaque astreinte. Les personnes en astreintes ne peuvent pas être sur la même période en congé ou RTT. Les jours de RTT obligatoires sont reportés sur le trimestre en cours ou le suivant.
Continuité d’activité Définition Pour certaines activités, il est demandé à des collaborateurs d’un service de s’organiser pour qu’il y ait une continuité d’activité en élargissement des plages fixes. Ainsi ces collaborateurs ne bénéficient pas des plages variables sur ces périodes de continuité d’activité. Conditions de recours La mise en place de la continuité d’activité se fera au travers d’une fiche annexe à l’accord. Organisation L’organisation sera détaillée dans une fiche annexe et sera cadrée en fonction du besoin. Contrepartie financière Une prime est fixée dans ce cadre en lien avec les contraintes demandées. Une fiche annexe spécifique sera établie pour chaque situation. Elle sera versée mensuellement. Elle sera ajustée en cas d’absences ou de circonstances particulières. Un bilan sera effectué à la fin de l’année pour régulariser si besoin. Toute période de suspension du contrat de travail supérieure à 2 mois (hors périodes de congés payés) entrainera la suspension du paiement. Les montants seront revalorisés chaque année au 01/01 en lien avec le taux moyen retenu pour les augmentations collectives de l’année précédente et arrondi au chiffre supérieur. Modalités Le planning de la continuité d’activité est arrêté par le manager, en lien avec les collaborateurs concernés. Il est communiqué à minima 1 mois à l’avance. Des ajustements peuvent être organisés entre collaborateurs avec accord du manager. Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du 1er juillet 2026, après réalisation des différentes formalités. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Modalités de rendez-vous et de suivi de l’accord
Le suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord sera effectué annuellement auprès des organisations syndicales signataires lors des réunions de suivi des accords. Ce sera également l’occasion de suivre les indicateurs retenus. Les résultats de ce suivi seront consignés dans un compte rendu établi par la Direction. Les parties au présent accord pourront se réunir sur convocation écrite (mail) de l’employeur ou de son représentant afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt - Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et mis à la disposition du personnel sur l’intranet. ANNEXES Les annexes ont la même valeur que l’accord et seront signées par les syndicats signataires du présent accord. À la date de signature de l’accord, les annexes sont les suivantes :
Organisation et modalités astreintes 24/24h – 7/7j (Moyens généraux)
Organisation et modalités astreintes 24/24h – 7/7j (IE)
Organisation et modalités astreintes 24/24h – 7/7j (xxx)
Organisation et modalités dérogation horaires variables – accueil
De nouvelles annexes seront proposées à la signature pour les nouveaux besoins identifiés et feront l’objet si nécessaire de nouvelles négociations. Fait à Le Mans, le 04/06/2026 En 3 exemplaires originaux Les Délégués SyndicauxLe Directeur Général
