Accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de Années 2026-2028
Entre le GIE Vivalto Santé RSE, représenté par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe et d’Administrateur du GIE Vivalto Santé RSE, dument habilitée à l’effet des présentes,
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de Vivalto Santé :
pour la CFDT,
pour la CGT,
pour FO,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Groupe Vivalto Santé est attaché au respect de la diversité et à la lutte contre toutes formes de discriminations.
La diversité, dont le Handicap, est source d’enrichissement, de cohésion sociale et fait partie intégrante des trois valeurs essentielles de Vivalto Santé : l’AUDACE, la CONFIANCE et l’EQUIPE et répond au statut d’Entreprise à mission.
Conscient que l’emploi des personnes en situation de handicap représente un enjeu majeur de la responsabilité sociale et sociétale des entreprises, le Groupe Vivalto Santé s’investit dans une politique, volontariste et durable dans le temps, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définit le handicap de la façon suivante :
« Constitue un Handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Après deux accords agréés signés en janvier 2020 puis en janvier 2023 et fort des résultats obtenus et de la dynamique positive initiée et même si la législation ne nous permet pas d’avoir un 3ème agréement, le Groupe Vivalto Santé souhaite pour autant renouveler et renforcer son engagement en poursuivant les actions mises en œuvre.Dans cette perspective, la Direction a ouvert des négociations avec les partenaires sociaux afin de conclure un accord ambitieux à l’échelle de Vivalto Santé.
Dans un souci d’amélioration de la lisibilité de ce document, les parties ont choisi d’utiliser la forme masculine. Les termes utilisés représentent l’ensemble de la Diversité des équipes notamment celle du genre.
SOMMAIRE
Article 1 – CADRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD…………………………...Page 5
Cadre de l’accord
Champ d’application et bénéficiaires de l’accord
Sociétés adhérentes
Sociétés adhérant à la date d’entrée en vigueur de l’accord
Sociétés adhérant durant la négociation et après la signature de l’accord
Article 2 – CONSTRUCTION ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE HANDICAP……………..Page 6
2.1 Acteurs
2.2 Structuration de la Mission Handicap pour Vivalto Santé
2.2.1 Mission Handicap Vivalto Santé
2.2.2 Correspondants Handicap locaux
2.2.2 Organisation de la Mission Handicap
2.2.4 Formation
2.3 Directions locales
2.4 Directions des Ressources Humaines locales
2.5 Encadrement
2.6 Direction de la communication
2.7 Instances représentatives du Personnel
2.8 Commission de mise en œuvre et suivi de l’accord
2.9 Acteurs externes de la politique handicap
2.9.1 Les services de prévention et de santé au travail et les services sociaux
3.3 Valoriser à l’externe l’handi engagement du Groupe Vivalto Santé
ARTICLE 4 – RECRUTEMENT ET INTEGRATION……………………………………………Page 12
4.1 Plan d’embauche
4.2 Moyens associés au plan d’embauche
4.2.1 Poursuivre la diversification du sourcing et le développement de partenariat avec les acteurs spécialisés
4.2.2 Communication pour développer la marque employeur
4.2.3 Plan d’intégration
4.2.4 Formation E-learning recruter sans discriminer et intégrer et manager une personne en situation de handicap
ARTICLE 5 – MAINTIEN DANS L’EMPLOI, FORMATION et EVOLUTION DE CARRIERE
Page 14
5.1 Plan de maintien dans l’emploi
5.2 Actions
5.2.1 Accompagner la reconnaissance du handicap
5.2.2 Assurer les parcours professionnels des collaborateurs en situation de handicap
5.2.3 Prévenir le risque d’inaptitude
5.3 Aménager le poste ou l’environnement de travail
5.4 Accompagner la reconversion professionnelle
5.5 Veiller à l’accessibilité
ARTICLE 6 – DEVELOPPEMENT DES RELATIONS AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS HANDICAPES……………………..Page 19
6.1 Objectifs
6.2 Actions
6.2.1 Sensibilisation et accompagnement de la direction des établissements et la Direction de la Performance Achats
6.2.2 Relations des instances représentatives du personnel avec les EA et ESAT
ARTICLE 7 – BUDGET DE L’ACCORD…………………………………………………………Page 19
ARTICLE 8 – DATE ET DUREE DE L’ACCORD ………………………………………..Page 19
ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD………………………………………………………..Page 19
ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD ……………Page 21
ANNEXE 2 – INDICATEURS DE SUIVI …………………………………………………………Page 27
CADRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cadre de l’accord
Le présent accord se situe dans le cadre des articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail relatif aux travailleurs handicapés et notamment dans le cadre des dispositions de l’article L. 5212-8 relatives à la mise en œuvre des obligations de l’employeur par l’application d’un accord collectif.
Cet accord permet à Vivalto Santé et à l’ensemble de ses entités de se doter de moyens visant à :
Recruter des personnes en situation de handicap au sein de Vivalto Santé,
Assurer un accompagnement des travailleurs en situation de handicap ou susceptibles de le devenir pour les maintenir dans leur emploi,
Déployer des actions d’information, de formation et de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs autour de la politique d’emploi de personnes en situation de handicap,
Développer des actions de formation à destination des travailleurs en situation de handicap,
Sécuriser les parcours professionnels,
Renforcer la prévention des risques,
Développer la collaboration avec les entreprises du secteur protégé et adapté,
Développer le maintien dans l’emploi en cas de survenance de handicap pour les salariés du groupe.
Champ d’application et bénéficiaires de l’accord
Conformément aux termes de la loi du 10 juillet 1987, et de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le présent accord s’applique à « tous les bénéficiaires dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de leurs capacités ».
Ces bénéficiaires sont précisés par l’article L.5212-13 du Code du travail. Il s’agit :
des travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
des titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
des anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaires d’invalidité,
des veuves / veufs de guerre, aux orphelins de guerre sous certaines conditions,
des sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité,
des titulaires de la carte d’invalidité attribuée dans les conditions définies à l’article L. 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (Carte délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale),
des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Par ailleurs, le collaborateur qui a fait une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, transmise à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) peut bénéficier des mesures prévues par le présent accord dès lors qu’il transmet l’attestation de dépôt de son dossier au service Ressources Humaines de son entité.
Sociétés adhérentes
Le présent accord à vocation à intégrer l’ensemble des entités juridiques françaises de Vivalto Santé.
Sociétés adhérant à la date d’entrée en vigueur de l’accord
L’ensemble des sociétés françaises du Groupe mentionnées à l’annexe 1 du présent accord ont donné le mandat au GIE Vivalto Santé RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) pour effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires en vue de négocier et conclure le présent accord.
Sociétés adhérant durant la négociation et après la signature de l’accord
Lorsque des sociétés françaises intégreront Vivalto Santé après le début des négociations ou après la signature du présent accord, celui-ci s’appliquera au sein de ces sociétés à la date d’intégration dans Vivalto Santé sans qu’aucune formalité préalable soit à réaliser.
CONSTRUCTION ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE HANDICAP
Acteurs
La mise en œuvre d’une politique Handicap nécessite une mobilisation forte de l'ensemble des partenaires, internes et externes, acteurs de l'emploi ou du maintien dans l'emploi de personnes en situation de handicap, notamment :
Le Comité Exécutif (COMEX),
Les Directions d’Etablissement et leur encadrement,
Les Directions des Ressources Humaines,
Les correspondants de la Mission Handicap,
L'ensemble des représentants des Organisations Syndicales signataires,
Les Institutions Représentatives du Personnel Locaux,
Les professionnels de la santé au travail.
Structuration de la Mission Handicap
Avec l'aval du Comité Exécutif, la Direction des Ressources Humaines de Vivalto Santé impulse la politique Handicap et oriente sur la stratégie RH à déployer sur le champ du handicap. Les orientations stratégiques sont définies par les parties signataires du présent accord.
La Mission Handicap est composée de :
1 Correspondant Central pour la Direction des Ressources Humaines Vivalto santé
1 Correspondant Handicap pour chaque entité juridique.
Elle est pilotée par la Direction des Ressources Humaines Vivalto Santé. Cette Mission est chargée de développer et suivre la politique d’emploi des personnes en situation de handicap à partir des actions prévues dans le présent accord.
La Mission Handicap Centrale réalisera un bilan du présent accord, une fois par an. Ce bilan annuel écrit portera sur :
Le bilan de l’année écoulée, comprenant nécessairement, et dans tous les cas, une comparaison entre les objectifs fixés et les résultats obtenus ;
Le programme d’actions envisagé pour l’année suivante.
Au vu du contexte et des résultats obtenus, et notamment des embauches réalisées, la Mission Handicap Centrale peut proposer des ajustements d’objectifs qui seront présentés à la Commission de mise en œuvre et de suivi de l’accord.
Ce bilan sera également présenté chaque année au Comité de Groupe Vivalto Santé ainsi qu’aux CSE des entités juridiques.
2.2.1 Mission Handicap
La Mission Handicap Centrale anime et déploie la politique d’emploi en lien avec les correspondants Handicap locaux.
Elle intervient sur les missions suivantes :
Informer et communiquer sur l’accord, impulser les différentes actions prévues dans l’accord,
Mobiliser et accompagner les entités juridiques de Vivalto Santé sur le sujet et particulièrement les Correspondants Handicap locaux,
Mutualiser les actions,
Assurer la gestion du budget alloué par l’AGEFIPH, dans le cadre de la convention de service – démarche confiance.
Identifier les réseaux et prestataires externes mobilisables,
Consolider au niveau de Vivalto Santé les actions et résultats obtenus par les sociétés (recrutement, maintien dans l’emploi, communication…).
La Mission Handicap Centrale accompagne et veille à ce que chaque correspondant local assure la réalisation d’au minimum 2 actions par an en dehors des actions de communication issues du renouvellement de l’accord et des flashs handicap.
2.2.2 Correspondants Handicap locaux
Des Correspondants Handicap en local sont identifiés au sein de chacune des sociétés et sont les relais de la Mission Handicap Centrale sur le terrain.
Tout salarié peut être désigné correspondant Handicap par la Direction, sur la base du volontariat. Ils seront issus préférentiellement de la fonction RH. Ils sont nommés par la Direction de leur entité juridique en tenant compte de leur appétence et de leur volonté d’adhérer au projet. La désignation de chaque Correspondant Handicap ainsi que les motifs justifiant cette désignation font l’objet d’une présentation au CSE.
Lorsque le rôle de Correspondant Handicap local est vacant dans une entité, la Direction de l’entité informe la Mission Handicap Centrale de cette vacance et procède à la désignation d’un nouveau Correspondant dans un délai de 6 mois maximum. La Direction s’engage à organiser le relai avec l’appui de la Mission Handicap Centrale.
Interlocuteurs privilégiés de la Mission Handicap Centrale, les Correspondants Handicap locaux assurent les missions suivantes :
Déployer la politique handicap sur le terrain,
Impliquer et mobiliser les acteurs de cette politique au sein de leur entité,
Mobiliser les partenaires extérieurs locaux CAP EMPLOI et Agefiph
Assurer, au sein de leur entité, le lien avec les interlocuteurs internes (bénéficiaires de l’accord, direction, RH, encadrement, instances représentatives du personnel, service technique…) et externes (médecin, service de prévention et de santé au travail inter-entreprises…)
Animer un plan d’actions permettant de sensibiliser les salariés de leur entité,
Accompagner l’encadrement dans le traitement des situations individuelles,
Suivre l’avancement des actions,
Assurer la remontée d’informations.
Ces correspondants remplissent les missions de référent handicap, telles que prévues par l’article L. 5213-6-1 du Code du travail pour les entreprises de plus 250 salariés et dans Vivalto Santé dans chaque entité quel que soit son effectif.
2.2.3 Organisation de la Mission Handicap
Les membres de la mission Handicap (Centrale et locaux) se réuniront régulièrement afin :
De créer une dynamique de travail en réseau au sein de Vivalto Santé,
De suivre l’évolution des actions prévues dans l’accord,
D’être force de propositions innovantes,
D’élaborer les différents éléments et indicateurs nécessaires au pilotage.
Les réunions se tiendront en visioconférence ou en présentiel selon les disponibilités de chacun au minimum 2 fois par an. L’objet d’une de ces réunions sera :
D’établir un bilan quantitatif et qualitatif de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
De présenter ou faire présenter les bonnes pratiques pouvant servir de référence Vivalto Santé,
De faire témoigner des professionnels (Agefiph,,..) et échanger sur les pratiques ou une actualité.
2.2.4 Formation
L’ensemble des personnes intervenant pour la Mission Handicap Centrale et en local bénéficient d’une formation spécifique, adaptée à ce domaine de responsabilité, dont les coûts pédagogiques seront pris en charge par les budgets de formation auxquels ils sont rattachés. Tout nouveau Correspondant Handicap local désigné dans une entité juridique bénéficiera de cette formation dans un délai de 6 mois suivant sa désignation.
2.3 Directions locales
Les Directions des entités de Vivalto Santé s’engagent efficacement dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap et impulsent ce projet fédérateur au sein de leur entité. Il est essentiel que cette politique soit impulsée localement par les Directeurs d’Etablissements, pilotée par les Directions des Ressources Humaines, mise en œuvre par les Correspondants Handicap locaux et partagée avec les représentants du personnel.
2.4 Directions des Ressources Humaines locales
En lien avec la Mission Handicap Centrale et le Correspondant Handicap local, particulièrement lorsque ce dernier ne relève pas de la fonction RH, les Directions des Ressources Humaines locales interviennent dans le déploiement de la politique handicap.
Elles représentent les interlocuteurs privilégiés des bénéficiaires du présent accord et ont pour mission de décliner les actions suivantes :
Collaborer avec l’ensemble des acteurs de la politique Handicap : Mission Handicap Centrale, Correspondant Handicap, encadrement, Services de Santé au travail, IRP…,
Développer des partenariats locaux, privilégiés et durables avec les structures externes spécialisées dans le domaine du handicap (Cap Emploi, Agefiph ...) notamment en matière de recrutement,
Orienter, accompagner et conseiller les salariés dans la constitution des dossiers (aides ou demande/renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
2.5 Encadrement
Les encadrants, en lien avec la Direction Ressources Humaines locale, s’assurent de la bonne intégration de la personne en situation de handicap nouvellement recrutée ou en provenance d’un autre service. Pour cela, les managers ont pour mission de :
Sensibiliser l’équipe de travail accueillante,
S’impliquer et participer à la mise en œuvre des aménagements de postes (techniques et/ou organisationnels) qui pourraient être nécessaires au recrutement ou au maintien dans l’emploi des salariés bénéficiaires de l’accord en lien avec le Correspondant handicap local,
Prévenir la Direction Ressources Humaines locale de toute difficulté rencontrée et solliciter un accompagnement en cas de besoin.
2.6 Direction Communication
La Direction Communication du Groupe intervient pour promouvoir la politique Handicap à travers les outils de communication. Elle travaille, de concert avec la Mission Handicap centrale, pour décliner le plan de communication.
2.7 Instances représentatives du personnel
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur :
Les conditions de travail et d’emploi, notamment les orientations en matière de qualité de vie au travail, les perspectives en matière d’emploi, et la formation professionnelle,
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Par ailleurs, le présent accord sera présenté au sein de chaque entité en réunion de CSE ainsi qu’au Comité de Groupe Vivalto Santé. De plus, un bilan annuel de la politique Handicap, déclinée au niveau de Vivalto Santé et de l’entité, sera présenté en réunion de CSE et au Comité de Groupe.
Dans le cadre de ce renouvellement, le rôle des instances est renforcé dans la mise en œuvre de la politique Handicap locale. À cette fin en sus du bilan annuel de la Mission Handicap Centrale en CSE, un point relatif aux actions annuelles retenues par la direction des établissements sera présenté lors d’un CSSCT ordinaire ou à défaut en CSE (avant septembre de chaque année) avec le correspondant handicap local et direction RH de l’établissement.
L’objectif sera de :
Présenter les actions prévues pour poursuivre la sensibilisation des équipes lors de la SEEPH et/ou en dehors.
Communiquer un bilan spécifique de l’établissement, incluant les principaux indicateurs de l’accord et leurs évolutions par rapport aux années précédentes :
Taux d’emploi et son évolution par rapport
Nombre de salariés recrutés
Nombre de journées d’absence autorisée
Nombre d’actions de maintien en emploi financées (ex. : équipements, formations, bilan de compétence, etc.)
…
2.8 Commission de mise en œuvre et suivi de l’accord
Une commission de mise en œuvre et de suivi de l’accord est constituée et composée :
De la DRH Groupe,
Du Correspondant de la Mission Handicap Centrale,
4 Correspondants Handicap locaux volontaires ou Directeur des Ressources Humaines locaux volontaires,
d’un représentant par Organisation Syndicale nommé au Comité de Groupe et désigné par chaque organisation syndicale,
Le nombre de représentants, hors organisation syndicale, sera revu en fonction du nombre d’organisations syndicales afin de respecter la parité de cette commission.
Cette commission a pour missions principales de :
Veiller à l’application des dispositions de l’accord,
Débattre des orientations et de l’évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap,
Proposer des actions à mener et fixer un échéancier de ces actions,
Participer à la communication autour des actions de l’accord,
Suivre le volet budgétaire (budget prévisionnel de l’Agefiph et dépenses engagées/obtenues par les établissements),
Suivre l’évolution des actions prévues dans l’accord et l’évolution de l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de Vivalto Santé.
Il sera proposé aux membres nouvellement intégrés à la commission une formation adaptée et nécessaire à la maîtrise complète de la problématique de l'emploi des personnes en situation de handicap. Dans le cas où les membres formuleraient un besoin complémentaire de formation, celui-ci fera l’objet d’un échange en commission pour envisager la mise en œuvre.
La Commission se réunit au moins 1 fois dans l’année à l’initiative de la Mission Handicap Centrale. Les membres recevront, au moins 10 jours avant les réunions, les éléments nécessaires. Un temps de délégation d’une durée de 2 heures est accordé à chaque membre pour chaque réunion au titre du travail préparatoire. Le temps passé en réunion et en déplacement est considéré comme du temps de travail.
2.9 Acteurs externes de la politique Handicap
2.9.1 Les services de prévention et de santé au travail et les services sociaux
Les services de prévention et de santé au travail et les services sociaux assurent un rôle de conseil et de sensibilisation auprès des sociétés sur les préconisations d’aménagement de postes et sur les dispositifs facilitant l’embauche et le maintien des travailleurs en situation de handicap.
Ils sont l’interlocuteur privilégié pour toutes les questions de santé et représentent un acteur central dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
2.9.2 Les réseaux de référents spécialisés
Les organismes suivants sont sollicités afin de bénéficier de leur accompagnement et/ou de permettre l’échange de conseils et de bonnes pratiques en matière d’emploi des personnes en situation de handicap :
Cap Emploi sur les volets insertion et maintien dans l’emploi,
Via la convention de service : L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) et la boite à outils qu’ils mettent à la disposition des entreprises.
INFORMATION, COMMUNICATION, SENSIBILISATION
L’objectif de cet axe est de poursuivre le développement d’un savoir et un savoir-être communs sur le handicap. La réussite de la politique handicap nécessite de structurer un langage commun sur le sujet afin de pouvoir apporter à l’ensemble des salariés les informations essentielles à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Des actions de sensibilisation et d’information sont initiées par les établissements pour développer la compréhension du handicap et la culture d’inclusion dans l’entreprise auprès de l’ensemble des collaborateurs.
3.1 Structuration d’un plan de communication
Un plan de communication est défini pour maintenir la circulation des informations sur le sujet afin de :
Sensibiliser l’ensemble des salariés et notamment les nouveaux entrants à la politique souhaitée par Vivalto Santé en matière d’emploi de personnes en situation de handicap,
Faire reculer les idées reçues sur le handicap,
Faciliter l’intégration des salariés en situation de handicap au sein des équipes,
Inviter les salariés qui sont impactés par une situation de handicap, à faire reconnaître administrativement leur handicap, pour pouvoir bénéficier d’une prise en compte de leur situation.
Le plan de communication est décliné à l’aide d’outils diversifiés, afin de toucher le plus grand nombre : intranet, affiches, notes d’information, sites internet Vivalto Santé et Cliniques, livret d’accueil du nouveau collaborateur, mails, réseaux sociaux, plateforme e-learning, …
Les évènements nationaux (SEEPH - Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées en novembre, Journée Internationale des Personnes Handicapées…) sont l’occasion de dynamiser la communication sur le handicap grâce à l’organisation d’actions de sensibilisation, de temps forts dédiés au handicap.
3.2 Flash handicap
Un outil de communication 2 fois par an, le flash handicap, a été mis en place en 2021 et s’adresse à tous les salariés de Vivalto Santé. L’édition de ce support sera poursuivie pendant la durée de l’accord. Il permet de sensibiliser les lecteurs sur un type d’handicap spécifique, de rappeler les coordonnées du Correspondant Handicap local mais aussi de mettre en avant les initiatives prises par les établissements en faveur du handicap. Chaque édition est élaborée par la Mission Handicap Centrale et par les Correspondants handicap locaux.
3.3 Valoriser à l'externe l'handi-engagement du Groupe Vivalto Santé
Le Groupe Vivalto Santé a pour volonté de faire connaître son engagement grâce à des actions de communication à l’attention de candidats reconnus travailleurs handicapés en recherche d’emploi à l’aide de différents outils : communiqués de presse, sites internet Vivalto Santé et Cliniques, réseaux sociaux…
RECRUTEMENT ET INTEGRATION
Dans le but d’atteindre un taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap d’au moins 6% sur le périmètre de l’accord à la date de signature du présent accord, Vivalto Santé souhaite que le recrutement de personnes en situation de handicap constitue un axe fort de la politique handicap de l’entreprise.
Il est à noter que ce périmètre pourrait être amené à évoluer pendant la durée de validité du présent accord.
Le taux d’emploi entre 2019 et 2025 a progressé de 3.71% à 4,97% à périmètre constant. Ce taux a évolué de 3.71% à 5.24% pour le périmètre Vivalto Santé (intégrant les établissements acquis au cours de la période).
4.1 Plan d’embauche
Les parties conviennent de l’importance de définir un plan de recrutement volontariste mais réaliste. Le recrutement des personnes en situation de handicap s’effectue sur tous les postes ouverts au recrutement et en cohérence avec les besoins en compétences des entités en situation de handicap d’au moins 60 personnes dont la moitié en CDI pour les 3 années de l’accord.
Vivalto Santé souhaite que son engagement en matière de recrutement se concrétise annuellement ainsi :
Année
2026
2027
2028
Nombre d’embauches de travailleurs handicapés
20 20 20
Le recrutement de personnes en situation de handicap n’est pas exclusif des CDI et peut aussi concerner les CDD, avec une volonté de Vivalto Santé de privilégier les recrutements en contrat à durée indéterminée afin de proposer des emplois stables et pérennes.
De plus, cette volonté d’embauche porte également sur les contrats en alternance : contrats de professionnalisation jeunes ou adultes ainsi que les contrats d’apprentissage. La conversion de ces contrats en alternance en CDI sera à favoriser lorsque les compétences seront en adéquation avec les activités et les besoins internes.
Chaque entreprise prestataire de travail temporaire sera incitée à présenter des intérimaires handicapés lors d’ouvertures de missions au sein des entités. Une démarche spécifique sera entreprise en ce sens par le service des Achats en collaboration avec la mission Handicap Centrale. Un indicateur spécifique de suivi sera intégré systématiquement dans le cahier des charges du prestataire.
Par ailleurs, Vivalto Santé s’engage à développer progressivement l’accueil des stagiaires en situation de handicap.
4.2 Moyens associés au plan d’embauche
4.2.1 Poursuivre la diversification du sourcing et le développement de partenariats avec les acteurs spécialisés
Cet objectif de recrutement nécessite de mettre en place de nouveaux moyens diversifiés.
Différents axes de partenariats seront ainsi déployés :
Développement de partenariats avec les organismes en charge de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap tels que les Cap Emploi, Pôle Emploi ou missions locales, notamment par le développement des propositions de Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP),
Création de partenariats avec les organismes de formation attribuant les diplômes nécessaires à l’exercice des métiers au sein de Vivalto Santé,
Intégration des Correspondants Handicap locaux aux réseaux régionaux des référents handicap de l’Agefiph,
Publication d’annonces sur le site d’emploi de l’Agefiph,
Partenariat avec des cabinets de recrutement développant des viviers de candidats en situation de handicap,
Participation à des forums dédiés à l’emploi des personnes en situation de handicap.
4.2.2 Communication pour développer la marque employeur
L’ensemble de ces actions en faveur du recrutement sera accompagné en interne et en externe d’un plan de communication destiné à faire mieux connaître l’engagement de Vivalto Santé : annonces sur le site internet et sur les réseaux sociaux, communication régulière auprès des réseaux professionnels nationaux et médias spécialisés, diffusion d’une plaquette d’information lors des participations aux forums, affiches internes, publications sur l’intranet.
4.2.3 Plan d’intégration
Au-delà de la visite d’embauche mise en place avec le médecin du travail pour identifier l’aptitude au poste du candidat et anticiper un éventuel aménagement de poste à réaliser, chaque situation nécessite un accueil et un accompagnement adapté à la personne et à l’environnement de travail.
Le mécanisme d’intégration d’une nouvelle personne en situation de handicap doit être partagé avec l’équipe accueillante. Une simple réunion d’information en amont de l’arrivée de la personne peut suffire. Si besoin, une sensibilisation plus spécifique est organisée en accord avec la personne concernée.
Il s’agit alors principalement de :
Présenter les engagements en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap,
Sensibiliser les salariés aux différentes formes de handicap,
Rassurer les collègues sur les conséquences du handicap au sein de l’équipe,
Informer en toute transparence sur les besoins en aménagement de poste éventuels du futur collègue.
Le Correspondant Handicap local s’assure du bon processus d’intégration de la personne concernée.
Un suivi plus particulier de l’intégration pour les nouveaux collaborateurs en situation de handicap est proposé, avec réalisation d’un point régulier avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines locale et le Correspondant Handicap local, lors de la période d’essai.
Conformément aux dispositions légales, tout salarié en situation de handicap passera une visite de pré-embauche auprès du service de médecine du travail. Cette visite sera l’occasion pour le médecin du travail de définir les éventuels aménagements à mettre en place pour adapter le poste ou les conditions de travail du collaborateur. Par ailleurs, en cas de besoin d’aménagement, le Comité social et économique (CSE) est consulté pour tout nouveau recruté sur « les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail » (article L. 4612-11 du Code du travail), ceci dans le cadre du présent accord.
Dans l’hypothèse où un collaborateur en situation de handicap ne possèderait pas toutes les compétences requises au moment de son intégration, les directions des ressources humaines en local s’engagent à identifier la ou les actions de formation nécessaires à l’acquisition de ces compétences et à construire un parcours de formation adapté. Ces besoins en formation seront traités en priorité.
4.2.4 Formation e-learning Recruter sans discriminer et intégrer et manager une personne en situation de handicap
Des modules de formation sont proposés à l’ensemble des personnes intervenant dans le processus de recrutement et de management afin de les sensibiliser sur la non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap. MAINTIEN DANS L’EMPLOI, FORMATION ET EVOLUTION DE CARRIERE
5.1 Plan de maintien dans l’emploi
Le maintien dans l’emploi des salariés confrontés à un handicap représente une préoccupation forte du Groupe Vivalto Santé qui ré-affirme sa volonté de favoriser la recherche de solutions pérennes et de mieux accompagner les personnes dont le handicap survient ou s’aggrave.
Vivalto Santé souhaite que son engagement en matière de maintien dans l’emploi se concrétise annuellement ainsi :
Année
2026
2027
2028
Nombre d’accompagnements prévisionnels
26 26 26
L’accompagnement des personnes en situation de handicap pourra prendre des formes différentes et devra être adapté au besoin de chacun.
5.2 Actions
5.2.1 Accompagner la reconnaissance du handicap
Les situations de handicap peuvent survenir au cours de la vie professionnelle et doivent être incontestablement prises en compte pour ne pas pénaliser le déroulement de carrière et l’employabilité. Aussi, dans certaines situations, une démarche de reconnaissance peut être conseillée.
Vivalto Santé veille à ce que soit respectée à tout moment la confidentialité que le salarié peut souhaiter conserver quant à sa situation de handicap. Il s’agit en effet d’une démarche individuelle et volontaire dont le salarié peut décider ou non de communiquer le résultat à son employeur.
Les collaborateurs qui réalisent les démarches administratives en vue de la reconnaissance ou du renouvellement de la qualité de travailleur handicapé ou d’un autre titre répondant à l’OETH et/ou les démarches médicales en lien avec le handicap (telles une visite de contrôle) bénéficieront d’une journée d’absence rémunérée par an sous réserve de la présentation d’un justificatif. Cette journée pourra être fractionnée en deux demi-journées, au choix du collaborateur.
Le maintien de la rémunération pour ces journées d’absence sera pris en charge par les établissements.
Les Correspondants Handicap locaux sont les interlocuteurs privilégiés pouvant accompagner le collaborateur dans cette procédure, notamment lorsqu’il s’agit d’une primo reconnaissance.
Dans les cas d’invalidité, la Direction des Ressources Humaines locale pourra accompagner le collaborateur dans ses démarches auprès de l’organisme de prévoyance et des services de la Sécurité sociale.
5.2.2 Assurer les parcours professionnels des collaborateurs en situation de handicap
Chaque année, un plan de développement des compétences, permettant aux collaborateurs de développer de nouvelles connaissances ou de perfectionner certaines compétences en lien avec leur métier et de s’adapter aux mutations technologiques et méthodologiques, est établi. Ces actions peuvent être qualifiantes ou diplômantes, elles peuvent être d’ordre technique, méthodologique ou encourager le développement personnel. Dans la mesure où la formation relève du plan de développement de compétences, celle-ci est financée par l’entité juridique employeur.
L’accès aux formations, promotions, mobilités et à toute forme d’évolution professionnelle est ouvert aux personnes en situation de handicap dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des salariés, au besoin avec les compensations et aménagements nécessaires.
Vivalto Santé souhaite assurer au collaborateur en situation de handicap un déroulement de carrière en rapport avec ses compétences, sa motivation et les opportunités offertes par l’entreprise. Les salariés en situation de handicap accèdent de droit comme tout salarié aux dispositifs de formation mis en place par l’entreprise.
Des aménagements des conditions d’accès à ces formations peuvent être nécessaires compte tenu de la situation de handicap.
A titre d’exemple, ils peuvent se traduire par :
une durée adaptée de formation,
une adaptation des méthodes et des supports pédagogiques, avec la possibilité de recourir aux technologies de l’information et de la communication,
un aménagement des règles générales d’évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.
Le Correspondant Handicap local, en lien avec la Direction des Ressources Humaines locale, veillera toutefois à ce que les conditions matérielles, organisationnelles et pédagogiques des sessions de formation soient compatibles avec le handicap du salarié concerné. Cela peut par exemple porter sur le matériel informatique ou sur la mise en place de transport spécialisé selon la localisation géographique de la formation. Des formations en e-learning pourront également être proposées.
Par ailleurs, il est précisé que le compte personnel de formation des salariés bénéficiaires de l'OETH est majoré, conformément au décret 2019-566 du 7 juin 2019
5.2.3 Prévenir le risque d’inaptitude
Conformément aux articles L.4121 et L.5213 du Code du travail, l’employeur est tenu d’évaluer et de prévenir les risques professionnels mais également de veiller au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap pour éviter le risque de désinsertion professionnelle.
Pour rappel, l’article L.4121 du Code du travail prévoit que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » L’article L5213-1 du Code du travail dispose qu’« est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » La volonté de Vivalto Santé est d’anticiper les difficultés qui pourraient être ressenties par les salariés en situation de handicap dans leur situation de travail mais également de prévenir le risque d’inaptitude ou les restrictions pouvant survenir en cours de carrière.
En parallèle des actions détaillées ci-dessous et en vue de prévenir le risque d’inaptitude pour les salariés en arrêt maladie, il est envisagé :
D’identifier les salariés en arrêt sur des durées charnières : arrêt (continu ou façon discontinu) supérieur à 60 jours, 90 jours et 150 jours,
De déclencher l’envoi de courriers aux collaborateurs en arrêt pour :
- leur proposer un RDV de liaison à partir de 30 jours d’arrêt ; les informer des services à leur disposition (actions, acteurs, mesures…) et notamment sur l’existence d’un Correspondant Handicap local, - Les informer sur la visite de pré-reprise accessible dès 30 jours d'arrêt et les contacts utiles (Correspondant Handicap local, Service de Santé au Travail…).
Dans le cadre de la démarche de prévention du risque d’inaptitude et en cas d’identification d’éventuelles difficultés à la reprise du travail après arrêt, les cellules locales de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP) pourront être sollicitées. Ces cellules relèvent de l’Assurance Maladie et ont pour mission d’accompagner depuis la détection du risque de désinsertion professionnelle, jusqu’à l’orientation vers un dispositif mis en place par l’Assurance Maladie ou par l’un de ses partenaires externes afin de favoriser la reprise et/ou le maintien dans l’emploi.
Vivalto Santé s’engage à sensibiliser les Correspondants Handicap et Directions des ressources humaines locaux sur les différents dispositifs existants en matière de prévention du risque d’inaptitude et du maintien en emploi.
Définition d’un processus Vivalto Santé de maintien dans l’emploi
Vivalto Santé s’engage à proposer un accompagnement à l’élaboration d’un processus de maintien dans l'emploi, impliquant les acteurs de l’établissement en charge du maintien dans l’emploi.
Dans toutes les entités de Vivalto Santé, à partir du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels), des priorités seront à déterminer pour l’aménagement des postes et l’amélioration de situations à risque à destination des personnes en situation de handicap. Une attention particulière sera également portée à l’amélioration des conditions de travail dans une optique de prévention des risques professionnels.
5.2.3.2 Suivi médical renforcé
Les rencontres, prévues avec les Services de Santé au Travail, permettront de définir les modalités de partenariat avec chaque Service de Santé au Travail en fonction de leurs possibilités.
Les collaborateurs en situation de handicap bénéficient d’un suivi médical renforcé auprès du service de médecine du travail, se concrétisant notamment par l’organisation d’une visite médicale une fois par an à leur demande ou sur demande de l’employeur.
Par ailleurs, la Direction devra étudier toutes les modalités permettant au salarié d’être disponible pour se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec le handicap.
5.3 Aménager le poste ou l’environnement de travail
Les aménagements matériels ou organisationnels peuvent être réalisés en collaboration avec des experts (type ergonomes, ergothérapeutes), si nécessaires, et le CSE qui sera consulté avant toute modification des conditions de travail. Les modalités de financement seront précisées par l’Agefiph dans le cadre des conventions de service et de l’option démarche confiance.
Toute demande d’aménagement organisationnel (ex : aménagements d’horaire) faite par un collaborateur en situation de handicap fera l’objet d’une attention particulière. Certains aménagements, afin de faciliter les déplacements professionnels (trajet domicile/travail notamment ou le stationnement), peuvent être réalisés par exemple en faisant appel à des transports spécialisés ou en participant en compléments des aides de droit commun (MDPH, Sécurité sociale, mutuelle…) à l’adaptation d’un véhicule par exemple.
Action Logement peut également être sollicité pour accompagner le collaborateur dont le handicap pourrait nécessiter un déménagement ou un aménagement du lieu de vie.
5.4 Accompagner la reconversion professionnelle
Malgré les aménagements mis en place, un collaborateur, en raison de sa situation de handicap et de l’avis du médecin du travail, peut être amené à ne plus pouvoir occuper son poste.
La Direction des Ressources Humaines locale s’engage à rechercher conformément aux obligations légales, le reclassement le plus adéquat au sein de son entité et dans l’ensemble des entités de Vivalto Santé.
Lorsqu’une reconversion professionnelle est envisagée, le collaborateur concerné bénéficie d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines de son entité afin de définir avec lui un nouveau projet professionnel et d’élaborer un plan d’actions.
Si la reconversion professionnelle envisagée se réalise au sein de Vivalto santé et qu’elle nécessite une formation spécifique, l’engagement de cette action et son financement feront l’objet d’une étude en vue à la fois de rechercher des financements extérieurs complémentaires (notamment via l’OPCO Santé) et de définir les modalités de prise en charge au niveau de l’établissement en s’assurant que le reste à charge pour le salarié soit égal à 0.
Durant tout le parcours de reconversion, le collaborateur bénéficie d’un suivi individualisé assuré par le représentant de la Direction des Ressources Humaines locale et/ou du Correspondant Handicap local.
5.5 Veiller à l’accessibilité
Vivalto Santé réaffirme par le présent accord le respect du principe d’accessibilité des locaux pour tous. Ainsi l’ensemble des locaux sont accessibles à toute personne en situation de handicap. L’accessibilité des locaux fera l’objet d’une veille particulière en cas de rénovation, aménagement, déménagement ou construction de locaux. Les dépenses éventuellement engagées afin de garantir l’accessibilité des locaux ne pourront en aucun cas être imputées sur le budget alloué par l’Agefiph dans le cadre du présent accord. La Direction de l’entité veillera à ce que les postes de travail des collaborateurs en situation de handicap soient accessibles en mettant en œuvre le cas échéant un aménagement en tenant compte des mesures recommandées par le service de médecine du travail.
Vivalto Santé veillera également au respect des bases de l’accessibilité numérique de ses différents outils numériques à destination des collaborateurs.
DEVELOPPEMENT DES RELATIONS AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS HANDICAPES
6.1 Objectifs
Dans la continuité de ses engagements précédents, Vivalto Santé souhaite développer ses actions vers le secteur protégé et adapté et les travailleurs indépendants handicapés, et ce, dans une démarche solidairement responsable.
6.2 Actions
Vivalto Santé étudiera toutes les possibilités de développer davantage le recours au secteur du travail protégé et adapté pour des travaux de sous-traitance, des achats de fournitures ou de prestations de services (Etablissements et Services d’Aide par le Travail, et les Entreprises Adaptées). Il pourra également être fait appel à des travailleurs indépendants handicapés (TIH). Les dépenses liées à l’intervention des prestataires du secteur protégé et adapté ne seront pas couvertes par le budget de l’accord. Elles seront, toutefois, prises en compte dans le cadre du calcul de la contribution de chaque entité. Ces dépenses devront systématiquement être reportées à la Mission Handicap Centrale, dans le cadre du suivi du présent accord.
6.2.1 Sensibilisation et accompagnement de la Direction des établissements et de la Performance Achats
La Direction de la Performance Achats du Groupe est sensibilisée à cette politique ainsi que les responsables des achats en local.
Ces actions viendront en complément des démarches déjà menées localement.
6.2.2 Relations des instances représentatives du personnel avec les EA et ESAT
Il est recommandé aux instances représentatives du personnel des entités juridiques de Vivalto Santé de solliciter le secteur protégé et adapté pour des achats ou des prestations de services dans le cadre de leurs activités sociales.
BUDGET DE L’ACCORD
A préciser lors des commissions de suivi et de mise en œuvre du présent accord en fonction du dispositif Agefiph : convention de service dans le cadre de la démarche confiance.
DATE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur à date de signature du présent accord.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Paris , le 12 janvier 2026
Pour le GIE Vivalto Santé RSE
Pour les délégations syndicales
pour la CFDT,
pour la CGT,
pour FO ,
ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD
Le GIE VIVALTO SANTE R.S.E,
Groupement d’Intérêt Economique sans capital, Dont le siège social est 9 Boulevard de la Boutière – 35760 SAINT GREGOIRE Immatriculée au R.C.S de RENNES sous le numéro 881 602 874 Représenté par son Administrateur unique
Le CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE L’EUROPE
Société par actions simplifiée au capital de 920.000 euros Dont le siège social est 9 bis rue de Saint-Germain, 78560 PORT-MARLY Immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 392 015 186 Représenté par son Directeur Général
La CLINIQUE DU VAL D’OR
Société par actions simplifiée au capital de 1.710.400 euros Dont le siège social est 14/16, Rue Pasteur, 92211 SAINT-CLOUD cedex Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 432 087 013 Représentée par son Directeur Général
La CLINIQUE VICTOR HUGO
Société par actions simplifiée au capital de 525.000 euros Dont le siège social est 5 bis, Rue du Dôme, 75116 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 917 067 Représentée par son Directeur Général
Le CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT-GREGOIRE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.546.128 euros Dont le siège social est 6 Boulevard de la Boutière, 35760 SAINT-GREGOIRE Immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 699 201 323 Représenté par son Directeur Général
La CLINIQUE DE LA COTE D’EMERAUDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.429.665,68 euros Dont le siège social est 1 rue de la Maison Neuve, 35400 SAINT-MALO Immatriculée au R.C.S. de SAINT-MALO sous le numéro 895 780 260 Représentée par son Directeur Général
La CLINIQUE PASTEUR LANROZE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.150.720 euros Dont le siège social est 32 rue Auguste Kervern, 29200 BREST Immatriculée au R.C.S de BREST sous le numéro 635 820 459 Représentée par son Directeur Général
L’HOPITAL PRIVE DE LA BAIE
Société par Actions Simplifiée au capital de 9 543 773 euros Dont le siège social est 1 Avenue du Quesnoy Saint-Martin des Champs, 50300 AVRANCHES Immatriculée au R.C.S. de COUTANCES sous le numéro 824 321 541 Représenté par son Directeur Général
La CLINIQUE DU PAYS DE RANCE
Société par actions simplifiée au capital de 260.736 euros Dont le siège social est 76 rue Chateaubriand – 22100 DINAN Immatriculée au R.C.S. de SAINT-MALO sous le numéro 305 448 466 Représentée par son Directeur Général
La CLINIQUE DE KERIO
Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 euros Dont le siège social est Kério, 56920 NOYAL-PONTIVY Immatriculée au R.C.S. de LORIENT sous le numéro 538 629 924 Représentée par son Président
La CLINIQUE SAINTE MARIE
Société par Actions Simplifiée au capital de 250.832 euros Siège social : 9 rue de Verdun – 44110 CHATEAUBRIANT Immatriculée au R.C.S. de NANTES sous le numéro 868 800 996 Représentée par son Directeur Général
La CLINIQUE GENERALE
Société par actions simplifiée au capital de 1.788.090 euros Dont le siège social est 4, Chemin de la Tour de la Reine, 74000 ANNECY Immatriculée au R.C.S d’ANNECY sous le numéro 407 658 087 Représentée par son Directeur Général
La POLYCLINIQUE LYON-NORD
Société par actions simplifiée au capital de 13.311.587 euros Dont le siège social est 65, Rue des Contamines, 69140 RILLIEUX-LA-PAPE Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 844 750 679 Représentée par son Directeur Général
La CLINIQUE DE L’EUROPE
Société par actions simplifiée au capital de 2.200.000 euros Dont le siège social est 61-73 Boulevard de l’Europe 76100 ROUEN Immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 390 487 767 Représentée par son Directeur Général
Le CHP SAINTE MARIE
Société par actions simplifiée au capital de 12.838.524 euros Dont le siège social est 1, Rue Christian Barnard – 95520 OSNY Immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 790 586 069 Représentée par son Directeur Général
La CLINIQUE SAINT ANTOINE
Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros Dont le siège social est 696, rue Robert Pinchon – 76230 BOIS-GUILLAUME Immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 320 355 175 Représentée par son Président
La CLINIQUE MEGIVAL
Société par actions simplifiée au capital de 2.500.109 euros Dont le siège social est 1328, Avenue de la Maison Blanche – 76550 SAINT AUBIN SUR SCIE Immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 498 158 161 Représentée par son Directeur Général
L’HOPITAL PRIVE SEVIGNE
Société par actions simplifiée au capital de 96.000 euros Dont le siège social est Rue du Chêne Germain – 35510 CESSON SEVIGNE Immatriculé au RCS de RENNES sous le numéro 310 955 323 Représenté par son Directeur Général
La CLINIQUE DE LA BAIE
Société par actions simplifiée au capital de 5.783.201 euros Dont le siège social est La Vierge Noire – 29600 MORLAIX Immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 823 293 956 Représenté par son Directeur Général
La CLINIQUE SAINT-GERMAIN
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 597.200 euros Dont le siège social est 12 Rue Baronne Gérard – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 579 803 545 Représenté par son Président
La CLINIQUE SAINT JOSEPH
Société par actions simplifiée au capital de 513.552 euros Dont le siège social est 51 Avenue du Président Wilson – 16000 Angoulême Immatriculée au RCS d’ANGOULEME sous le numéro 844 748 020 Représentée par son Directeur Général
La CLINIQUE RICHELIEU
Société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros Dont le siège social est 22 Rue Montlouis – 17100 Saintes Immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 526 780 093 Représentée par son Directeur Général
La CLINIQUE NOTRE DAME
Société par actions simplifiée au capital de 105.000 euros Dont le siège social est 235 Rue des Acres Vire – 14500 VIRE NORMANDIE Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 946 580 040 Représentée par son Directeur Général
La CLINIQUE DE LA REGION MANTAISE
Société par actions simplifiée au capital de 1.112.016 euros Dont le siège social est 23 Boulevard Duhamel – 78200 MANTES LA JOLIE Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 383 060 431 Représentée par son Directeur Général
Le CENTRE HOSPITALIER PRIVE DU MONTGARDE
Société par actions simplifiée au capital de 937.795,60 euros Dont le siège social est Lieudit Le Montgardé – 78410 AUBERGENVILLE Immatriculé au RCS de VERSAILLES sous le numéro 410 220 032 Représenté par son Président
Le CENTRE CARDIOLOGIE D’EVECQUEMONT
Société par actions simplifiée au capital de 1.372.336 euros Dont le siège social est 2 Rue des Carrières – 78740 EVECQUEMONT Immatriculé au RCS de VERSAILLES sous le numéro 403 235 575 Représenté par son Président
La POLYCLINIQUE DU PARC
Société par actions simplifiée au capital de 3.525.081 euros Dont le siège social est 2 Avenue des Sables – 49300 CHOLET Immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 800 543 431 Représentée par son Directeur Général
VIVALTO SANTE SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros Dont le siège social est 19 bis, Avenue Eglé – 78600 MAISONS-LAFFITTE Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 841 018 153 Représentée par son Directeur Général
Le GIE VIVALTO SANTE MANAGEMENT
Groupement d’Intérêt Economique au capital de 8.200 euros Dont le siège social est 61 Avenue Victor Hugo, 75116 PARIS Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 437 750 003 Représenté par son Administrateur unique
Le GIE VIVALTO SANTE SERVICES OPERATIONNELS
Groupement d’Intérêt Economique au capital de 7.900 euros Dont le siège social est 61 Avenue Victor Hugo – 75116 PARIS Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 811 022 367 Représenté par sa Présidente du Conseil d’administration
Le GIE VIVALTO SANTE SERVICES PARTAGES
Groupement d’Intérêt Economique au capital de 7.700 euros Dont le siège social est 61 Avenue Victor Hugo – 75116 PARIS Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 791 052 871 Représenté par son Administrateur unique
Le GIE INTER’MED
Groupement d’Intérêt Economique sans capital Dont le siège social est Centre Hospitalier Prive Le Montgardé Lieu-dit Le Montgardé – 78410 AUBERGENVILLE Immatriculé au RCS de VERSAILLES sous le numéro 490 969 516 Représenté par son Administrateur unique
La POLYCLINIQUE DE L’EUROPE
Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros Dont le siège social est 33 Boulevard de l’Université 44600 SAINT NAZAIRE Immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 823 036 280 Représentée par son Directeur Général
L’HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT
Société par actions simplifiée au capital de 6.422.702 euros Dont le siège social est : 4 Rue Eric Tabarly – 44277 NANTES Cedex Immatriculé au RCS de NANTES sous le numéro 789 823 580 Représentée par son Directeur Général
Le GROUPEMENT EMPLOYEURS ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES REGION NANTAISE
Association loi du 1er juillet 1901 Dont le siège social est : 4 Rue Eric Tabarly – 44277 NANTES Cedex Immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 320 050 578 Représentée par son Administrateur
L’HOPITAL PRIVE DE L'ARTOIS
Société par actions simplifiée au capital de 181.360 euros Dont le siège social est : 100 Boulevard Basly - 62400 BETHUNE Immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 320 050 578 Représentée par son Directeur Général
La CLINIQUE DES 2 CAPS
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 830.040,50 euros Dont le siège social est : 80 Avenue des Longues Pièces 62231 COQUELLES Immatriculée au RCS de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 561 750 183 Représentée par son Président
L’HOPITAL PRIVE DE L’EURE
Société à responsabilité limitée au capital de 4.510.752 euros Dont le siège social est : 58 Boulevard Pasteur - 27000 ÉVREUX Immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 633 650 130 Représentée par son Gérant
La CLINIQUE MATHILDE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 260.108,16 euros Dont le siège social est : 7 Boulevard de l'Europe - 76100 ROUEN Immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 620 500 223 Représentée par son Directeur Général
Le CENTRE MEDICAL CHIRIGICAL OBSTETRICAL COTE D'OPALE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 24.997.000 euros Dont le siège social est : 171 route de Desvres - 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE Immatriculé au RCS de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 521 971 051 Représentée par son Directeur Général
La CLINIQUE PASTEUR
Société anonyme à conseil d'administration au capital de 1.447.046,07 euros Dont le siège social est : 222 Avenue de Rochefort - 17200 ROYAN Immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 715 450 052
Représentée par son Directeur Général
Le CENTRE ORTHOPEDIQUE MEDICO-CHIRURGICAL DE DRACY-LE-FORT
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000 euros Dont le siège social est : 2 Rue du Pressoir - 71640 DRACY-LE-FORT Immatriculé au RCS de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 341 823 953 Représentée par son Directeur Général
GAMMA 27
Société par actions simplifiée au capital de 287.776 euros Dont le siège social est : 52 Boulevard Pasteur - 27000 EVREUX Immatriculé au RCS d’EVREUX sous le numéro 402 838 684 Représenté par son Président
L’HOPITAL PRIVE DE LA MIOTTE
Société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros Dont le siège social est : 15 Avenue de la Miotte - 90000 BELFORT Immatriculé au RCS de BELFORT sous le numéro 803 383 124 Représenté par son Directeur Général
La CLINIQUE DU SPORT
Société par actions simplifiée au capital de 1.057.600 euros Dont le siège social est : 4 Rue Georges Nègrevergne - 33700 MERIGNAC Immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 465 200 749 Représentée par son Directeur Général
LUSEBOR
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 213.429 euros Dont le siège social est : 10 Boulevard Pasteur - 06000 NICE Immatriculé au RCS de NICE sous le numéro 389 178 740 Représenté par son Directeur Général
La CRECHE DE LA VOIE ROMAINE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000 euros Dont le siège social est : 65 Voie Romaine - 06000 NICE Immatriculé au RCS de NICE sous le numéro 803 214 519 Représenté par son Directeur Général
La SOCIETE D’EXPLOITATION DE MAISONS DE SANTE
Société anonyme à conseil d'administration au capital de 300.000 euros Dont le siège social est : 3 bis Boulevard de Lattre de Tassigny - 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE Immatriculé au RCS de SAINTES sous le numéro 716 850 169
Représentée par son Directeur Général
La CLINIQUE KER YONNEC
Société par actions simplifiée au capital de 38.112,25 euros Dont le siège social est : Route départementale 70 - 89340 CHAMPIGNY SUR YONNE Immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 310 457 569 Représentée par son Directeur Général
VIVALTO DOM
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros
Dont le siège social est : 6 Boulevard de la Boutière – 35760 SAINT GREGOIRE
Immatriculée au RCS de de RENNES sous le numéro 538 928 540
Représentée par son Directeur Général
Le POLE SANTE LEONARD DE VINCI
Société anonyme au capital de 14.922.138 euros Dont le siège social est : 1 Avenue du Professeur Alexandre Minkowski 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS Immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 480 064 906 Représentée par son Directeur Général
La CLINIQUE DU PRE
Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2.100.000 euros Dont le siège social est : Technopole Université 13 Avenue René Laennec 72000 LE MANS Immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 305 776 262 Représentée par son Directeur Général
La CLINIQUE JEANNE D’ARC
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 80.000 euros Dont le siège social est : Le Bois de Gatine route de Tours 37500 SAINT-BENOIT-LA-FORET Immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 644 800 229 Représentée par son Directeur Général
ANNEXE 2 – INDICATEURS DE SUIVI
CONSTRUCTION ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE HANDICAP
Nombre de réunions de la Mission Handicap
Nombre de personnes intervenant pour la Mission Handicap formées
Montant des dépenses par établissements et par axe en séparant le budget des établissements et le budget de l’Agefiph
Nombre de sollicitations du réseau spécialisé
Nombre de réunions de la Commission de mise en œuvre et suivi de l’accord
Nombre de réunions organisées en établissement pour présenter le bilan de la mission handicap, le bilan de la politique en local et les actions de sensibilisation.
INFORMATION, COMMUNICATION, SENSIBILISATION
Nombre d’actions de communication établissement et Mission handicap
Nombre de sessions de formation du personnel, y compris cadre, correspondant handicap
Nombre de personnes formées
RECRUTEMENT ET INTEGRATION
Nombre d’embauches de travailleurs handicapés en CDI et en CDD
Nombre d’entretiens réalisés avec un candidat en situation de handicap
Nombre de stagiaires et alternants recrutés en situation de handicap
Nombre total de collaborateurs handicapés dans l’entreprise en CDD et CDI
Taux de transformation de CDD et de contrats en alternance en CDI
Taux d’emploi direct (CDI et CDD)
Nombre d’actions en faveur du recrutement en établissement selon le type d’action
MAINTIEN DANS L’EMPLOI, FORMATION ET EVOLUTION DE CARRIERE
Nombre d’accompagnements réalisés
Nombre d’adaptations de poste avec répartition selon le type d’aménagement
Nombre de reclassements et de reconversions professionnelles de personnes en situation de handicap
Nombre de journées d’absence autorisée
Nombre de rencontres réalisées avec les Services de Santé au Travail et/ou SocialDirect
DEVELOPPEMENT DES RELATIONS AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE
Montant des dépenses engagées auprès des établissements relevant du secteur protégé et adapté
Nombre de contrats souscrits via les organismes référencés par le service Achats
