ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UN RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTÉ
Entre les soussignés :
VIVESCIA SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Reims sous le numéro 487 991 648, et dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader - 51100 Reims, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et Affaires Sociales, ayant pouvoir aux effets des présentes,
D’une part,
Et :
L'
Organisation Syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein
de l'UES VIVESCIA SERVICES, représentée par
XXX, Délégué Syndical,
L'
Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein de l'UES
VIVESCIA SERVICES, représentée par
XXX, Délégué Syndical,
L'
Organisation Syndicale UNSA2A, Organisation syndicale représentative au sein de
l’UES VIVESCIA SERVICES, représentée par
XXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été conclu, conformément aux dispositions des articles L 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le présent accord collectif instaurant un régime collectif et obligatoire au profit des salariés de la société afin de leur offrir des prestations de frais de santé complémentaires à celles versées par les régimes de base de Sécurité sociale français.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc191374676 \h 3 ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF COLLECTIF ET OBLIGATOIRE PAGEREF _Toc191374677 \h 3 1.1 Bénéficiaires PAGEREF _Toc191374678 \h 3 1.2 Adhésion des ayants droit PAGEREF _Toc191374679 \h 3 1.3 Les cas de dispense PAGEREF _Toc191374680 \h 3 ARTICLE 2 - ASSURANCE ET RISQUES COUVERTS PAGEREF _Toc191374681 \h 4 ARTICLE 3 - MAINTIEN DES GARANTIES PAGEREF _Toc191374682 \h 5 3.1 Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc191374683 \h 5 3.2 Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc191374684 \h 5 ARTICLE 4 - FINANCEMENT PAGEREF _Toc191374685 \h 5 Article 4.1 Assiette et taux de cotisations PAGEREF _Toc191374686 \h 5 Article 4.2 Répartition et règlement des cotisations PAGEREF _Toc191374687 \h 6 ARTICLE 5 - DISPOSITION SPECIFIQUE « RETRAITES » PAGEREF _Toc191374688 \h 6 ARTICLE 6 - SUIVI DU REGIME PAGEREF _Toc191374689 \h 7 ARTICLE 7 - CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191374690 \h 7 7.1 Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc191374691 \h 7 7.2 Modification et dénonciation PAGEREF _Toc191374692 \h 7 ARTICLE 8 - INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc191374693 \h 7 ARTICLE 9 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc191374694 \h 8
PREAMBULE
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime complémentaire de garanties collectives de remboursement de frais de santé, a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 1.1 ci-après, au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par les entreprises auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées à titre informatif.
Le présent accord a pour objet de définir les caractéristiques principales de ce régime. Il annule et remplace à compter du 01/05/2025 tout accord collectif préexistant concernant la complémentaire santé.
Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis à la consultation du CSE.
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
1.1 Bénéficiaires
Le dispositif, ainsi mis en place et négocié, bénéficie à titre obligatoire, à tous les salariés VIVESCIA SERVICES, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) ou leur temps de travail (temps complet ou temps partiel), sous réserve qu’ils soient affiliés au régime général de la Sécurité sociale français.
1.2 Adhésion des ayants droit
L'adhésion au présent régime des ayants droit tels que définis au contrat d'assurance est facultative et laissée au libre choix du salarié.
1.3 Les cas de dispense
Les bénéficiaires du dispositif, définis à l’article 1.1 sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance, sauf dérogation permise par l’une des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7, D. 911-2 et D. 911-3 du Code de la sécurité sociale. Les salariés, dont la situation correspond à l’un des cas de dispense visés ci-après, peuvent se dispenser d’affiliation, sous réserve qu’ils justifient réunir les conditions requises : Les salariés [et les ayants droits], dont la situation correspond à l’un des cas de dispense visés ci-après, peuvent se dispenser d’affiliation, sous réserve qu’ils justifient réunir les conditions requises :
Salariés et apprentis liés à la société par un CDD d’une durée au plus égale à 12 mois ;
Salariés et apprentis liés à la société par un CDD d’une durée supérieure à 12 mois, s’ils justifient disposer d’une couverture santé individuelle équivalente,
Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime générerait une cotisation au moins égale à 10 % du salaire brut.
Salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire prévue à l’article L 861-3 jusqu’au terme du bénéfice de cette couverture.
Salariés bénéficiant, lors de leur recrutement par la société d’une couverture individuelle santé jusqu’à la prochaine échéance du contrat.
Salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies :
Dans le cadre d’un régime collectif et obligatoire à la condition d’en justifier chaque année.
Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
Par le régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ou le régime de prévoyance de la fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Par un contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 ;
Par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Le salarié souhaitant se dispenser doit communiquer à la Direction des Ressources Humaines, la dispense d’affiliation telle que proposée à l’annexe 2 du présent accord, désignant l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration doit également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Le salarié doit également communiquer, chaque année, au plus tard le 31 janvier ou dans les 15 jours suivants la date de leur embauche, tout justificatif attestant de leur couverture par ailleurs. À défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Leur affiliation prendra alors effet au 1er jour du mois au cours duquel le salarié cesse de produire le justificatif requis ou, en l'absence de production de justificatif, au 1er jour du mois au cours duquel l'employeur reçoit la dispense d'affiliation.
Le salarié est tenu d’informer, sans délai, l’employeur de tout changement dans sa situation qui remettrait en cause la dispense. L’employeur peut à tout moment demander au salarié en dispense d’affiliation de communiquer toute information et tout justificatif justifiant de la régularité de la dispense.
Les salariés en dispense d’affiliation, pour eux-mêmes, ne bénéficient d’aucun remboursement de frais de santé prévu par ce dispositif, et selon les cas de manière permanente. Ils ne bénéficient pas non plus des dispositions sur la portabilité telles que précisées à l’article 3.2 du présent accord.
ARTICLE 2 - ASSURANCE ET RISQUES COUVERTS
Les principales garanties du présent dispositif sont déterminées à l’annexe 1.
VIVESCIA SERVICES souscrira un contrat d’assurance collectif pour assurer ces garanties auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 1.1 devront obligatoirement adhérer. ARTICLE 3 - MAINTIEN DES GARANTIES
3.1
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Les garanties du régime sont maintenues au salarié durant la suspension de son contrat de travail dès lors qu’il bénéficie :
D’un maintien total ou partiel de salaire ou ;
D’indemnités journalières complémentaires, pour partie financées par l’employeur, ou;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celui des salariés actifs.
Le salarié, en suspension du contrat de travail, doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations et l’employeur doit verser une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Le salarié en suspension de contrat de travail non indemnisée bénéficie du maintien de la couverture sous réserve d’en faire la demande et de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation.
3.2 Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail
L’ancien salarié qui réunit les conditions mentionnées à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale peut continuer de bénéficier temporairement, au titre de la portabilité, du régime de santé applicable aux salariés de la société.
VIVESCIA SERVICES s’acquitte de la totalité de la cotisation.
En cas de modification ou d’évolution des garanties, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés, en portabilité.
ARTICLE 4 - FINANCEMENT
Article 4.1 Assiette et taux de cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement frais de santé a pour objet de couvrir à titre obligatoire le salarié, et à titre facultatif ses ayants droit. Le régime est financé par une cotisation exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. A titre indicatif, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour 2025 à 3 925 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Les cotisations seront indexées selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit. A tout le moins, la cotisation est indexée annuellement sur l'évolution du plafond mensuel de la Sécurité sociale, dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessous.
Article 4.2 Répartition et règlement des cotisations
Dans le cadre de la mise en conformité avec l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, qui impose à l’employeur une prise en charge minimale de 50 % de la cotisation de base obligatoire comme indiqué dans l’article 4.1, la répartition des cotisations sera ajustée progressivement sur l’année 2025 et 2026, selon le plan suivant :
À compter du 1er janvier 2025 :
Part patronale : 44,75 % de la cotisation de base, représentant un coût de 51,11 € pour 2025,
Part du CSEI : 10,00 % de la cotisation de base, représentant un coût de 11,42 € pour 2025,
Part salariale : 45,25 % de la cotisation de base, représentant un coût de 51,69 € pour 2025.
À compter du 1er janvier 2026 :
Part patronale : 50 % de la cotisation de base,
Part du CSEI : 4,75 % de la cotisation de base,
Part salariale : 45,25 % de la cotisation de base.
Cette montée progressive permettra de respecter l’obligation légale tout en assurant un équilibre budgétaire pour l’ensemble des parties prenantes. La part salariale de la cotisation est prélevée sur la rémunération brute des salariés. Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
ARTICLE 5 - DISPOSITION SPECIFIQUE « RETRAITES »
Tout salarié VIVESCIA SERVICES passant au statut de retraité, pourra bénéficier à titre facultatif d'un régime frais de santé avec des garanties identiques aux salariés actifs, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
La cotisation sera prise en charge intégralement par le retraité.
Les cotisations seront indexées selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.
ARTICLE 6 - SUIVI DU REGIME
Une Commission Prospectives Sociales, dont fait partie VIVESCIA SERVICES, réalise le suivi du régime.
Elle se réunit chaque semestre afin d'examiner les comptes de résultat du régime frais de santé institué par le présent accord.
La Commission Prospectives Sociales est consultée préalablement à toute évolution des garanties, des taux de cotisations et à toute modification du présent accord.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
7.1 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet le 1er juin 2025, sous réserve de l’information consultation du CSE. Il est conclu pour une durée indéterminée.
7.2 Modification et dénonciation
Le présent accord peut être révisé par tout avenant négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent accord peut également être dénoncé, de manière totale ou partielle, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
La dénonciation doit être signifiée à tous les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, si la dénonciation émane de la société ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord, et sans préjudice de la conclusion d’un accord de substitution, l’accord dénoncé continue de s’appliquer pendant l’année civile suivant la prise d’effet de la dénonciation.
Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois qui suivent le début du préavis.
ARTICLE 8 - INFORMATION DES SALARIES
VIVESCIA SERVICES communique à chaque salarié, y compris à tout nouvel embauché, la notice d’information établie par l’organisme assureur. Cette notice, définissant les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur et les formalités à accomplir en cas de sinistre, est remise par courrier électronique et mise à disposition sur le site intranet de l'entreprise. Toute actualisation de cette notice est également communiquée aux salariés selon les mêmes modalités.
La notice d’information est opposable aux salariés dès sa remise effective.
La société conserve la preuve de la remise de cette notice aux salariés.
Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Il fait également l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail. Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 du Code du Travail, articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de VIVESCIA SERVICES, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, à la DDETSPP de la Marne.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.
Fait à REIMS, le 29 avril 2025,
Pour VIVESCIA SERVICES, XXX, Responsable RH et Affaires sociales :
Pour les organisations syndicales représentatives,
Pour l'Organisation Syndicale CFE-CGC, XXX :
Pour l’Organisation Syndicale
FO, XXX :
Pour l’Organisation Syndicale
UNSA2A, XXX :
ANNEXE 1 - PRESENTATION SIMPLIFIEE DES PRESTATIONS DU DISPOSITIF
VOS GRANTIES
ANNEXE 2 - DISPENSE D’AFFILIATION
DISPENSE D’AFFILIATION
CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE
A retourner accompagné des pièces justificatives au
Service CSP PAIE – Reims
Direction des Ressources Humaines 2, rue Clément Ader
Je souhaite bénéficier d’une dispense d’affiliation car je suis :
1 _ Salarié sous contrat à durée déterminée inférieur à 12 mois et/ou travailleur saisonnier, même si je ne bénéficie pas d’une couverture par ailleurs en matière de « remboursement de frais médicaux ».
2_ Salarié sous contrat à durée déterminée au moins égal à 12 mois et/ou travailleur saisonnier - dès lors que je produis tous documents justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs en matière de « remboursement de frais médicaux »
3 _ Salarié bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de « remboursement de frais médicaux » dans le cadre d’un autre emploi (salarié à employeurs multiples) - sous réserve de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont je bénéficie
4 _ L’un des deux membres d’un couple de salariés de l’entreprise/ d’une autre entreprise du Groupe adhérant au même contrat, dès lors que je bénéficie de la présente couverture en qualité d’ayant droit de mon conjoint
5 _ Bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé solidaire (CSS) prévue à l’article L.863-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve de produire, d’une part la décision administrative d’attribution de ladite aide, et d’autre part tout document attestant de la souscription d’un contrat individuel et de sa date d’échéance – possibilité de dispense uniquement jusqu’à la date anniversaire du contrat en cours.
6 _ Salarié dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps (salarié à temps très partiel) n’ayant qu’un seul employeur et/ou les apprentis, sous réserve que la cotisation salariale représente au moins 10% de ma rémunération
7 _ Salarié qui bénéficiait déjà à la date de mise en place du régime, d’une couverture complémentaire obligatoire de « remboursement de frais médicaux », et qui en justifie annuellement, auprès de la direction, par la production d’une attestation d’affiliation.
8 _ Salarié qui était déjà couvert par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux », et dont une certaine durée reste à courir jusqu’à la prochaine échéance annuelle de ce contrat individuel : dispense possible uniquement jusqu’à la date anniversaire de l’ancien contrat.
9 _ Salarié affilié en tant que bénéficiaire à titre obligatoire sur la mutuelle de son conjoint : Salarié bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit à titre obligatoire, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
Vous trouverez au verso, la partie à compléter afin de valider votre dispense.
Je soussigné(e)
………………............................................................... (Nom et prénom)
Déclare ne pas adhérer au régime santé en regard de la dispense d’affiliation définie à l’Accord collectif pour les hypothèses citées ci-dessus ou toutes autres dispositions législatives ou réglementaires et joins le justificatif correspondant.
Je déclare être dans le cas de dispense n° ................... (Précision obligatoire)
Nom organisme assureur : ……………………………………………………………………………………………………………..
Date échéance contrat : …………………………………………………………………………………………………………………
J’ai été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime collectif et obligatoire de frais de santé. En renonçant à l’affiliation au régime frais de santé, je renonce à tout remboursement au titre dudit régime si j’ai des frais de santé ou d’hospitalisation, et au versement des prestations du régime en cas de maladie ou d’accident. Je renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité des droits en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien des garanties au titre de l’Article 4 de la loi 89-1009 dite loi Evin. J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus, et je joins à l’attention de mon employeur les documents me permettant de faire valoir cette dispense d’affiliation. J’ai bien noté qu’en fonction de ma situation, un justificatif sera à fournir chaque année.
Le |__|__|__|__|__|__|__|__| Signature du ou de la salarié(e) (1)
(1) Date et signature obligatoires du ou de la salarié(e), précédée de la mention « Lu et Approuvé »
Ce document ainsi que la pièce justificative doivent être retournés à l’adresse indiquée sur la page précédente.
Selon le cas, fournir impérativement le justificatif correspondant :
Justificatif d’une couverture individuelle effective souscrite par le ou la salarié(e) ou à titre d’ayants droit obligatoire,
Justificatif d’une couverture collective et obligatoire à présenter annuellement,
Justificatif d’une couverture complémentaire santé solidaire (CSS).
