ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) GIE VIVESCIA SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
VIVESCIA SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Reims sous le numéro 487 991 648, et dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader - 51100 Reims, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et Affaires Sociales, ayant pouvoir aux effets des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein du GIE VIVESCIA Services, représentée par XXX, Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein du GIE VIVESCIA Services, représentée par XXX, Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale UNSA2A, Organisation syndicale représentative au sein du GIE VIVESCIA Services, représentée par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail relatifs au Compte Épargne Temps. Il s’inscrit dans la continuité de l’accord d’entreprise relatif au Compte Épargne Temps conclu le 13 septembre 2013, dont il conserve la structure générale et les principes fondateurs. Toutefois, dans un contexte de transformation des organisations et afin de sécuriser le dispositif au regard de l’évolution du volume des droits épargnés, les parties ont souhaité procéder à une refonte rédactionnelle de l’accord.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIE VIVESCIA Services titulaires d’un contrat de travail en cours, quelles que soient la nature et la durée de ce contrat et dont la période d’essai est terminée.
Article 2 – Définition et objet du Compte Épargne Temps Le Compte Épargne Temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits, sous forme de jours ou de sommes, en vue de leur utilisation ultérieure pour : - financer des périodes d’absence ; - percevoir un complément de rémunération immédiat ou différé ; - préparer une fin de carrière anticipée.
Article 3 – Ouverture du Compte Épargne Temps Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord peut bénéficier d’un Compte Épargne Temps, ouvert à son initiative dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 4 – Alimentation du Compte Épargne Temps 4.1 Principes généraux Le CET peut être alimenté par des jours de repos et/ou par des éléments de rémunération, dans les conditions définies ci-après. 4.2 Alimentation en jours L’alimentation du CET en jours intervient exclusivement à l’issue de la période dite de référence du 1er juin au 31 mai de chaque année. Les jours de congés payés, congés d’ancienneté, congés de fractionnement, jours de RTT et jours de repos de modulation non pris à la clôture de la période de référence sont automatiquement affectés au CET, dans la limite de
10 jours par an.
Ces jours peuvent être issus : - de 5 jours de congés maximum (la 5ème semaine) - de 8 jours de RTT ou de repos de modulation maximum ou repos supplémentaires des cadres dirigeants. En tout état de cause, le nombre total de jours épargnés au titre d’une année ne peut excéder 10 jours pour un salarié à temps complet présent sur l’ensemble de la période de référence. Pour les salariés à temps partiel ou ayant connu des absences, ce plafond est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence. Toute alimentation par anticipation avant le début de la période de référence est exclue. Les jours épargnés ne donnent lieu à
aucun abondement.
4.3 Alimentation par la prime de 13ème mois Tout salarié peut décider d’affecter au CET la quote-part de décembre de sa prime de 13ème mois. Cette option est exercée par le biais d’un bulletin d’alimentation transmis chaque année par le service des Ressources Humaines au mois d’avril, permettant d’opter pour le placement de la moitié du 13ème mois sur le CET en décembre de l’exercice suivant. 4.4 Modalités de valorisation Les sommes issues de la prime de 13ème mois sont converties en jours selon la formule suivante : Nombre de jours convertis = Montant de la quote-part du 13ème mois / Salaire journalier de base brut (SJBB) Le SJBB est déterminé comme suit : organisation du travail sur 5 jours : salaire mensuel / 21,67 organisation du travail sur 4 jours : salaire mensuel / 17,33 organisation du travail sur 3 jours : salaire mensuel / 13 Le salaire mensuel de référence s’entend comme le salaire de base ou le salaire forfaitaire, majoré le cas échéant de la prime d’ancienneté. Les droits sont exprimés en jours entiers, arrondis à l’entier inférieur. La fraction non convertie est versée au salarié au titre de la prime de 13ème mois.
4.5 Plafond d’alimentation en jours Le nombre total de jours inscrits au CET ne peut excéder
90 jours.
Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits. Les salariés disposant, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, d’un solde supérieur à 90 jours conservent leurs droits acquis, sans possibilité d’alimentation supplémentaire. 4.6 Plafond financier des droits garantis Conformément aux dispositions de l’article L.3253-17 du Code du travail et du décret n°2009-1184 du 5 octobre 2009, lorsque la valeur des droits inscrits au CET atteint le plafond des droits garantis, la fraction excédentaire est liquidée annuellement sur la paie du mois de juillet. À la date de signature du présent accord, ce plafond est fixé à
96 120 €.
4.7 Dispositions spécifiques de fin de carrière Par dérogation aux dispositions de l’article 4.5, les salariés se trouvant à deux ans de l’âge leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (en fonction des dispositions en vigueur à la date de liquidation des droits) et ayant déjà un CET d’au moins 90 jours peuvent à nouveau alimenter leur Compte Épargne Temps à concurrence de 130 jours. Cette faculté est ouverte sur présentation par le salarié d’un relevé de carrière, permettant d’attester de la date prévisionnelle d’ouverture des droits à retraite à taux plein. Cette mesure a pour objet de permettre aux salariés concernés de constituer, via le CET, un dispositif facilitant l’aménagement de leur fin de carrière.
Article 5 – Utilisation du Compte Épargne Temps 5.1 Utilisation du CET pour financer une absence Les droits inscrits au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés par le salarié afin de financer tout ou partie d’une période d’absence. L’utilisation du CET à ce titre s’effectue sous forme de prise de jours d’absence indemnisés, assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et à ancienneté, conformément aux dispositions légales en vigueur. Modalités de demande et délais de prévenance La demande d’utilisation du CET pour financer une absence doit être formulée par écrit par le salarié auprès de son responsable hiérarchique et du service des Ressources Humaines. Sauf circonstances exceptionnelles, la demande doit respecter les délais de prévenance suivants : - au moins 2 mois avant la date de début de l’absence lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 10 jours ouvrés ; - au moins 4 mois avant la date de début de l’absence lorsque est comprise entre 10 et 20 jours ouvrés. - au moins 6 mois avant la date de début de l’absence lorsque celle-ci est supérieure à 20 jours ouvrés. L’employeur dispose d’un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande complète pour faire connaître par écrit son acceptation ou son refus. L’employeur peut refuser la demande, notamment pour des motifs liés aux nécessités de service ou à l’organisation de l’activité. Toutefois, à l’issue de deux refus opposés à des demandes portant sur un même projet d’absence, la troisième demande est réputée acceptée de plein droit, sous réserve du respect des délais de prévenance mentionnés ci-dessus. La date de prise d’effet de l’absence financée par le CET est alors arrêtée en conséquence. 5.2 Financement d’une cessation progressive ou anticipée d’activité avant la retraite Les droits accumulés au titre du CET peut être utilisé par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement, soit définitivement de manière anticipée. Modalités de demande et délais de prévenance
Cette cessation d’activité anticipée doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié remise au service Ressources Humaines au moins six mois avant la date à laquelle le salarié souhaite que celle-ci prenne effet.
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le salarié doit indiquer le pourcentage de réduction de son temps de travail envisagé ainsi que les modalités de répartition des jours travaillés sur la semaine ou le mois.
En tout état de cause, la demande doit indiquer la date à laquelle le salarié peut prétendre à une liquidation de sa retraite, elle doit être accompagnée d’un relevé de carrière officiel.
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires, il ne pourra refuser le principe de prise des jours demandés mais pourra revenir sur l’organisation du travail souhaitée par le salarié, notamment en cas de cessation progressive.
5.3 Monétisation et déblocage anticipé Le salarié peut demander la liquidation partielle ou totale de ses droits inscrits au CET sous forme monétaire. Les sommes correspondantes sont assimilées à un salaire et soumises à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Deux périodes de déblocage sont prévues chaque année, sur la paie du mois de juillet et sur la paie du mois de décembre. La demande est formulée par le salarié au service des Ressources Humaines au moins deux mois avant chaque échéance de versement. Les demandes de déblocage anticipé ne sont pas plafonnées en nombre de jours et ne sont soumises à aucune condition particulière de motivation. 5.4 Affectation des jours du Compte Épargne Temps au PERCO Le salarié a la possibilité d’affecter au PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif), lorsque celui-ci existe, tout ou partie de ses congés épargnés dans le Compte Épargne Temps. Les jours épargnés sur le Compte Épargne Temps sont alors valorisés en euros et affectés au PERCO. La valorisation de ces jours en euros sera effectuée selon les modalités prévues au présent accord (article 4.4). Il est convenu que tous les ans, au mois d’avril, les salariés pourront faire part de leur souhait de transfert de tout ou partie de leurs droits du Compte Épargne Temps vers le PERCO (dans la limite du nombre de jours autorisé) par demande écrite adressée au Service des Ressources Humaines. Ce transfert sera effectif au mois de décembre suivant et apparaîtra alors sur l’annexe au bulletin de paie de ce même mois.
Article 6 – Liquidation des droits en cas de départ de l’entreprise 6.1 Principe de liquidation En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (démission, licenciement, départ ou mise à la retraite, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée), les droits inscrits au Compte Épargne Temps sont liquidés. La liquidation intervient sous forme monétaire, sur la base de la valeur des droits acquis à la date de rupture du contrat de travail. 6.2 Modalités de valorisation Les droits inscrits au CET sont valorisés en euros sur la base du salaire journalier de base brut en vigueur à la date de liquidation, tel que défini à l’article 4.4 du présent accord. Les sommes correspondantes sont versées avec le solde de tout compte. 6.3 Régime social et fiscal Les sommes issues de la liquidation des droits inscrits au CET à l’occasion de la rupture du contrat de travail ont la nature de salaire. À ce titre, elles sont soumises à l’ensemble des cotisations et contributions sociales applicables ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur au moment de leur versement.
Article 7 – Information du salarié Chaque salarié est informé mensuellement de l’état de ses droits inscrits au CET, par le biais des documents joints au bulletin de salaire. Article 8 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 9 – Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Reims. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés.
Fait à Reims, le 30 janvier 2026, en 5 exemplaires originaux.
Pour VIVESCIA SERVICES, XXX, Responsable RH et Affaires Sociales :
Pour les organisations syndicales représentatives,
