AVENANT N°2 A L’Accord collectif D’entreprise relatif AU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GIEPS – GIE de Prévoyance Sociale, numéro de Siret 950 012 997 000 90 dont le siège social est sis 950 Route des colles – Les Templiers – CS 50335 – 06906 Biot Sophia Antipolis, représentée par MX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « GIEPS »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de GIEPS représentées par :
Pour la délégation CFE-CGC, MX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour la délégation UNSA, MX agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
L’accord relatif au télétravail au sein du GIEPS a été signé le 20 septembre 2021 entre le Directeur général du GIEPS et les organisations syndicales signataires (CFE-CGC et UNSA).
Un avenant n°1 en date du 13 avril 2022 détermine les modalités de versement d’une indemnité forfaitaire pour la prise en charge des frais liés au télétravail.
Le présent avenant a pour objet d’apporter des améliorations à certaines dispositions de l’accord.
A titre d’information, il est rappelé que n’entrent pas dans la portée de l’accord du télétravail et de son avenant les salariés commerciaux.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent avenant.
Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Modification Titre II sur les conditions d’éligibilité remplacé par les modalités suivantes
Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation, et sa mise en œuvre répond à certaines conditions.
Le télétravail est soumis au double volontariat du salarié et de l’entreprise.
Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions de façon autonome sur leur situation de travail et dans l’utilisation des outils numériques et implique que l’activité du collaborateur puisse être exercée à distance, notamment au regard de leur degré de confidentialité telle qu’appréciée en considération des impératifs de la CNIL (Annexe 1). Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.
Les parties rappellent également que le télétravail est subordonné à une organisation prochaine du travail dite en Agile Working.
Les collaborateurs bénéficiant d’équipement bureautique spécifique (bureau surélevé) conserveront leur emplacement, néanmoins, lors de leur journée en télétravail, cet équipement pourra être occupé par un autre collaborateur. Le collaborateur disposant d’une chaise dite ergonomique pourra bénéficier également de l’organisation dite en Agile Working.
Sont dès lors éligibles au télétravail les collaborateurs (conditions cumulatives):
Titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou partiel à 80% minimum (y compris les collaborateurs en situation de mi-temps thérapeutique)
Titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée à temps plein ou partiel à 80% minimum
Justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois consécutive au sein du GIEPS à l’exception des salariés Cadres qui pourront télétravailler après accord du responsable à l’issue de leur période d’essai et de son éventuel renouvellement
Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché (pendant le temps du télétravail)
Occupant un poste pouvant être exercé de façon régulière à distance
Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service
Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit (5 Mb/s minimum en réception et 1Mb/s en émission), et une installation électrique conforme.
Disposant d’un espace de travail permettant de garantir la confidentialité des informations de l’entreprise
En cas de changement ou d’évolution de poste du collaborateur ou du manager, l’accès ou la poursuite du télétravail sera
conditionné à une validation par son nouveau responsable.
N’entrent pas dans la portée de l’accord les salariés commerciaux. A titre dérogatoire sont éligibles au télétravail les salariés commerciaux occupant temporairement un poste administratif éligible au télétravail et pour la durée pendant laquelle ils l’occupent.
Si l’accessibilité des métiers au télétravail peut être admise, en général, sous réserve de la possibilité du fonctionnement à distance des applications informatiques nécessaires à l’activité du salarié et d’une connexion internet suffisante, il n’en demeure pas moins que la compatibilité entre les activités exercées par le salarié demandeur et le télétravail et la cohérence avec le bon fonctionnement du service relèvent de l’appréciation objective du manager.
Article 2 : Modification TITRE IV. Article 7. Rythme de travail remplacé par les modalités suivantes
Le responsable hiérarchique du collaborateur est responsable de la planification des activités de son service.
Selon l’ancienneté et les capacités du collaborateur à travailler à distance, il est convenu d’un nombre maximum de journées de télétravail** :
Temps plein
Temps partiel (90%)
Temps partiel (80%)
Ancienneté Jours fixes Jours flexibles Jour fixe Jours flexibles Jour fixe Jours flexibles 6 mois
* < à 1 an
Jusqu’à 2 jours par semaine - Jusqu’à 2 jours par semaine - Jusqu’à 1 jour par semaine - > À 1 an Jusqu’à 2 jours par semaine Jusqu’à 4 jours par mois Jusqu’à 2 jours par semaine Jusqu’à 2 jours par mois Jusqu’à 2 jours par semaine -
A l’exception des salariés Cadres selon les conditions d’éligibilité prévues (voir le & de l’article 1 qui en fait référence spécifiquement)
** ce tableau s’entend hors changement ou évolution de poste (voir le & de l’article 1 qui en fait référence spécifiquement.)
Les jours de télétravail non pris ne peuvent faire l’objet d’un report d’une semaine sur l’autre.
Dans le cadre de la bonne organisation du service les jours en télétravail sont déterminés après concertation préalable et accord du manager et sont formalisés dans le cadre d’un planning mensuel.
Pour privilégier le lien collectif et préserver le bon fonctionnement de l’équipe, devront être respectés les principes suivants : - une répartition hebdomadaire au sein de l’équipe des jours d’exercice de l’activité en télétravail, de sorte d’équilibrer, le nombre de collaborateurs de chaque équipe présente sur site chaque jour de la semaine ; à cet effet, une planification mensuelle indicative de ces jours sera effectuée en amont ; cette planification pourra être adaptée par le manager en considération des nécessités. - dans une optique de bonne animation d’équipe et pour garantir la qualité du lien social, les managers concernés, prévoiront, la présence physique simultanée de tous les membres de leur équipe, sur site, certains jours, en adéquation avec le bon fonctionnement des services. Cette présence simultanée sera également prévue lors de séminaires de travail, réunions ou formations d’équipe et devra être organisée dans le cadre d’une concertation préalable inter-services. - les jours flexibles ne pourront être posés de manière consécutive, sauf cas exceptionnel et sous validation du N+2 ou de la RH
Article 3 : Modification Titre VI Droits et obligations du collaborateur en télétravail Article 21. Prise en charge des achats de matériel liés au télétravail remplacé par les modalités suivantes
Les collaborateurs faisant l’acquisition d’un équipement spécifique (chaise ergonomique, bureau surélevé) pour la réalisation du télétravail pourront sur présentation du justificatif d’achat bénéficier d’un remboursement de 50% du montant de l’achat dans la limite de 150€ pour un seul remboursement par collaborateur.
Les collaborateurs faisant l’acquisition d’une souris ergonomique d’ordinateur pour la réalisation du télétravail pourront sur présentation du justificatif d’achat bénéficier d’un remboursement de 50% du montant de l’achat dans la limite de 20 euros pour un seul remboursement par collaborateur.
La facture
au nom du collaborateur devra être jointe à la note de frais et transmise au service comptabilité et au service des Ressources Humaines. La date figurant sur la facture devra être postérieure à la date de signature de l’avenant au télétravail.
Il est expressément convenu entre les parties que cet article sera abrogé sans délai si des dispositions gouvernementales imposaient aux entreprises une prise en charge forfaitaire ou une indemnité au titre du télétravail.
Article 4 : Modification du montant de la prime télétravail
Pour rappel, les collaborateurs ayant signé l’avenant intégrant le dispositif du télétravail à leur contrat de travail, bénéficient, depuis le 1er mai 2022, d’une indemnisation mensuelle correspondant à une participation de l’employeur aux frais et dépenses de toutes natures inhérents à l’exercice de leur activité en télétravail. Il a été convenu qu’une revalorisation de cette indemnisation télétravail soit appliquée à compter du 1er janvier 2024 comme suit : L'indemnité forfaitaire sera fixée à :
30 euros par mois pour un collaborateur à temps plein
27 euros par mois pour un collaborateur à temps partiel (90%)
24 euros par mois pour un collaborateur à temps partiel (80%)
Toutes les absences, quel que soit leur motif, à la seule exception des jours de congés payés, congés supplémentaires (dit de fractionnement ou de pont, congé de proches aidant) et RTT, viendront impacter l’indemnité forfaitaire comme suit :
Pour les absences inférieures à 5 jours ouvrables dans le mois, l’indemnité forfaitaire sera maintenue dans son intégralité
Pour les absences d’une durée de 5 jours à 9 jours ouvrables dans le mois, l’indemnité forfaitaire sera réduite de 25% (soit pour un collaborateur à temps plein : 22,5€)
Pour les absences d’une durée de 10 jours à 14 jours ouvrables dans le mois, l’indemnité forfaitaire sera réduite de 50% (soit pour un collaborateur à temps plein : 15€)
Pour les absences supérieures ou égales à 15 jours ouvrables dans le mois, l’indemnité forfaitaire ne sera pas versée.
Pour le calcul de la durée, il sera tenu compte de l’ensemble des absences intervenues dans le mois. Exemple : Un collaborateur ayant deux arrêts maladie de 3 jours et de 2 jours sur le mois, percevra une indemnité réduite de 25%.
Article 5 : Dispositions diverses
5.1 : Entrée en vigueur, durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
5.2 : Anonymisation de l’accord
Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord anonymisé à la DREETS en vue de son versement dans la base de données nationales.
5.3 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le GIEPS notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse (06) et auprès de l’Unité territoriale de la DREETS – NICE (06) en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), accompagnés des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et au personnel et sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.
