Avenant n° 1 à l’Accord collectif d’entreprise sur
l’attribution d’une Prime de Mobilité
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société GIEPS – GIE de Prévoyance Sociale, numéro de Siret 950 012 997 000 33 dont le siège social est sis 950 Route des colles – Les Templiers – CS 50335 – 06906 Biot Sophia Antipolis, représentée par Monsieur Claude PARADISO, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « GIEPS »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de GIEPS représentées par :
Pour la délégation CFE-CGC, Monsieur Fabien VALLEE, agissant en qualité de délégué syndical,
Pour la délégation UNSA, Monsieur François Xavier ARANDA, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
IL EST RAPPELE QUE
A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2024, la Direction et les délégations syndicales ont négocié et conclu un accord collectif d’entreprise spécifique à l’attribution de prime de mobilité (ci-après l’ « Accord ») dans l’objectif d’encourager la mobilité professionnelle des collaborateurs au sein de l’entreprise. A l’occasion des négociations annuelles obligatoires 2025, les parties ont décidé d’un commun accord de préciser les conditions et modalités d’attribution de la prime de mobilité et ce, sans se soumettre au formalisme prévu par les dispositions de l’article 3 précité.
De convention expresse, il est décidé de réviser l’Accord de sorte que les dispositions des articles 1 et 2 du présent avenant annulent et remplacent, respectivement, celles des articles 1 et 3 de l’Accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la prime de mobilité
La prime de mobilité est une prime financière accordée aux collaborateurs qui acceptent un changement de poste ou de lieu de travail dans le cadre des besoins de l’entreprise.
Définition de la mobilité :
La mobilité se définit par le besoin de l’entreprise à renforcer en effectif et à long terme un ou plusieurs services opérationnels ou fonctionnels ; cela exclut de fait, les renforts provisoires et/ou les changements d’organisation ou de périmètre de services ou à la modification des textes réglementaires affectant notre activité.
La mobilité interne peut résulter :
soit de la pérennisation d’une mission ayant fait l’objet d’un appel à candidature ou d’une simple proposition de la Direction,
soit d’une offre de mobilité individuelle et nominative faite par l’Employeur, et expressément acceptée par le salarié concerné,
soit d’un appel à candidature de la Direction diffusé en interne, précisant les critères minimaux requis, suivi d’un processus de sélection sur dossier et entretien(s) mené(s) par le service des ressources humaines. Le candidat à la mobilité interne doit se manifester auprès des Ressources Humaines par l’envoi d’une lettre de motivation et de son CV en mettant copie à son N+1.
Article 2 : Conditions d'attribution
La prime de mobilité est validée à compter de la titularisation du collaborateur dans son nouveau poste – en cas de non-titularisation du collaborateur dans son nouveau poste, la prime de mobilité ne sera pas servie,
La prime de mobilité ne sera pas servie si le changement de poste est assorti d’une revalorisation salariale supérieure à 1% ou conduit le salarié statut cadre à occuper un poste non-cadre.
La prime de mobilité ne sera pas servie si la mobilité interne constitue une mesure disciplinaire prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif dans le respect des dispositions légales et règlementaires ( cf. règlement intérieur GIEPS),
La prime de mobilité ne peut se cumuler avec la prime de qualification.
La prime ne pourra être attribuée qu’une fois tous les 3 ans au même collaborateur.
Article 3 : Dispositions diverses
3.1. Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature. Il peut être révisé d’un commun accord entre les parties signataires.
3.2. Anonymisation de l’avenant
Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord anonymisé à la DREETS en vue de son versement dans la base de données nationales.
3.3. Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, GIEPS notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse (06) et sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et au personnel et sera consultable sur le SIRH.
