Société par actions simplifiée au capital de XXX € Inscrite au RCS de XXX sous le numéro XXX Ayant son siège social XXX, à XXX
Représentée par XXX, en sa qualité de XXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale XXX, représentative au sein de la société
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Consciente de la valeur ajoutée supplémentaire apportée à l’entreprise par les salariés au fur et à mesure de l’expérience qu’ils y acquièrent, et de l’importance de conserver ce personnel qualifié et expérimenté dans ses effectifs, le management de XXX et le partenaire social de XXX ont proposé la conclusion du présent accord en application des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail, et de l’article L. 3141-10 du Code du travail, dans l’objectif d’encourager et valoriser l’ancienneté de l’ensemble de ses salariés de manière uniforme.
Des négociations se sont ainsi engagées entre les parties, à l’initiative de la Direction, et se sont déroulées dans le cadre de réunions qui se sont tenues les XXXX.
Celles-ci ont finalement abouti à un accord sur le principe de l’attribution de jours de congés supplémentaires d’ancienneté à l’ensemble du personnel de la société XXX, de manière uniforme, dans les conditions et suivant les modalités fixées ci-après.
Article 1er – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble de ses salariés de la société XXX.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet d’attribuer à l’ensemble des salariés de la société XXX des jours de congés d’ancienneté supplémentaires, par paliers d’ancienneté, dans les conditions et suivant les modalités fixées ci-après.
Article 3 – Attribution de jours de congés d’ancienneté et modalités d’application
Des jours de congés supplémentaires sont attribués à l’ensemble des salariés de la société, par palier d’ancienneté, à raison de :
1,5 jours de congés supplémentaires d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté,
2 jours de congés supplémentaires d’ancienneté à partir de 8 ans d’ancienneté,
2,5 jours de congés supplémentaires d’ancienneté à partir de 15 ans d’ancienneté.
Lorsqu’il atteint un palier d’ancienneté, le salarié concerné a droit au nombre de jours de congés correspondant.
Le cas échéant, il perd le droit au nombre de jours de congés auquel il avait droit au titre du palier précédent, c’est-à-dire que le nombre de jours de congés attribués au titre de chaque palier ne se cumule pas.
Les jours de congés supplémentaires d’ancienneté ainsi attribués ne se substituent pas à la prime d’ancienneté versée au salarié non-cadre dans les conditions de l’article 14 de l’avenant du 15 mai 1991 (avenant « collaborateurs ») de la Convention collective nationale de la Plasturgie du 1er mai 1960, en vigueur à ce jour ; ni aux jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté attribués au salarié cadre dans les conditions de l’article 7 de l’accord du 17 décembre 1992 (avenant « cadres ») de la Convention collective nationale susvisée, en vigueur à ce jour.
Pour des raisons pratiques, l’ancienneté s’apprécie au 31 mai de chaque année.
Il est par ailleurs rappelé que l’ancienneté est calculée suivant les strictes dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée déterminée de 3 ans, expirant ainsi le 31 décembre 2027.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
Le présent accord se substitue en tous points aux, usages, chartes et décisions unilatérales, et plus généralement à toutes les pratiques ayant le même objet applicable antérieurement aux salariés de la société XXX.
Article 5 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un point porté à l’ordre du jour d’une réunion, ordinaire ou extraordinaire, du Comité Social et Economique au moins une fois par an.
A cette occasion, seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
Article 6 – Rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes.
Les parties étudieront alors l’impact de ces modifications ainsi que, le cas échéant, les évolutions à apporter au besoin au présent accord.
L’initiative de cette réunion incombe à la Direction.
Article 7 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par le représentant légal de la société XXX. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de XXX.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, cet accord sera transmis aux représentants du personnel.
Enfin, la société XXX transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Fait à XXX, en trois exemplaires, le ________________.
