Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignées : La société Gilson Plastics, dont le siège se situe Avenue de Franche Comté, 39 260 Moirans-en-Montagne, Immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le n°309 586 006, représentée par xxx xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à cet effet, ci-après également dénommée « l’entreprise » ou « la société Gilson Plastics »
D’une part
Et, La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société Gilson Plastics, représentée par xxx xxx, Délégué Syndical CFDT
D’autre part
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet :
De permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail
De permettre à chaque salarié qui le désire la possibilité de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.
Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Salarié(e)s concerné(e)s Le compte épargne temps, dit « CET » est accessible aux salariés étant liés par un contrat de travail.
Article 2 – Modalité d’ouverture L’ouverture d’un compte épargne-temps se réalise automatiquement dès que le salarié intègre la société. Pour les salariés déjà présents, un compte épargne temps, dit « CET » sera créé le mois suivant la signature de cet accord. Le salarié est ensuite libre d’alimenter son compte épargne temps comme il le souhaite, en respectant les termes du présent accord. Le compte épargne-temps restera ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, même s’il ne contient pas de jour épargné. Il ne sera pas possible pour le salarié de demander à l’entreprise de clôturer son compte épargne temps avant la rupture de son contrat de travail
Article 3 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 – Alimentation du compte Chaque compte peut être alimenté :
par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrables ;
par le repos compensateur de remplacement sous réserve d’avoir acquis 1 jour complet de repos compensateur ;
les jours de fractionnements ;
par les jours de repos accordés aux cadres passés sous clause de forfait jours ;
dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail ;
par les jours d’ancienneté mis en place par l’accord d’entreprise en date du 11/12/2024.
L'alimentation ne peut excéder 3 jours par an. Le nombre de jours maximal cumulable dans le compte épargne temps est de 15 jours
Article 5 – Gestion du compte 5.1 : valorisation des éléments affectés au compte
Lors de son alimentation, le compte épargne temps est exprimé en jours. Le compte épargne temps est valorisé en temps.
La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution du salaire de base de l’intéressé.
5.2 : Tenue de compte
Le compte épargne-temps est géré par l’entreprise elle-même
5.3 : Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Le salarié alimente son compte épargne temps au travers de l’outil SIRH en cours d’utilisation.
Toute alimentation du compte épargne temps pour :
les droit aux congés et aux jours d’ancienneté, acquis sur la période du 01/06 de l’année N-1 au 31/05 de l’année N ;
le repos compensateur de remplacement sous réserve d’avoir acquis des jours pleins de repos ;
les jours de fractionnements
de l’année N ;
les jours de fractionnements, attribués le 30/10 de l’année N-1 ;
les jours de repos
accordés aux cadres passés sous clause de forfait jours dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail,
devra être réalisée au plus tard le 31/05 de l’année N.
Le salarié souhaitant utiliser son compte épargne-temps afin de financer une absence devra en faire la demande auprès de son manager en utilisant le SIRH alors utilisé, et ce au moins un mois avant la date de début dudit congé. Ce délai peut être réduit par accord entre le manager et le salarié.
Les congés pris de la cadre du compte épargne-temps pourront être accolés aux congés légaux annuels sur acceptation du manager en fonction des impératifs de service.
Pour la période allant du 01/05 au 31/10 de chaque année, la condition de poser 10 jours ouvrés minimum de congés payés consécutifs, (hors jours fériés), plus une semaine (5 jours ouvrés) sur cette même période doit être remplie pour pouvoir poser des jours pris dans le cadre du compte épargne-temps.
Le salarié est informé de l’état de son compte épargne-temps en temps réel via son accès au SIRH en cours d’utilisation.
Article 6 : Garantie des éléments inscrits au compte épargne-temps
Les droits acquis figurants sur les comptes sont couverts par l’Assurance de Garanties des Salaires dans les conditions de l’article L 3253-8 du code du travail. En tout état de cause, les droits épargnés ne pourront excéder les plafonds des droits garantis par l’AGS (soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage). Il sera alors procédé à une liquidation automatique des comptes excédants ce montant.
Article 7 : Utilisation du compte épargne-temps
Les droits inscrits du salarié ne peuvent être utilisés qu’en temps, pour financer un congé.
7.1 Congés prévus par la loi, la convention collective applicable ou le contrat de travail
Cela n’est possible qu’à condition que soient remplies et respectées les conditions de fonds et de formes légales, réglementaires et conventionnelles pour bénéficier dudit congé. Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer, à titre individuel, totalement ou partiellement, un congé prévu par la loi (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de formation, congé de solidarité familiale), les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise ou au contrat de travail. La durée et les conditions de prises de ces congés sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles que les instituent. Pour rappel, le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
7.2 Congé pour convenance personnelle (« congé sans solde »)
Le cas échéant, le salarié peut également utiliser son compte épargne-temps pour financer un congé pour convenance personnel dit « Sans solde » prévu par les textes légaux et conventionnels. Dans ce cas, l’autorisation du manager afin de pouvoir bénéficier de ce congé est requise est la demande d’utilisation de jours de CET pour financer ledit congé doit être réalisée au moins un moins avant la date de début dudit congé. Ce délai peut être réduit par accord entre le manager et le salarié.
7.3 Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficié, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur son salaire de base du montant au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire selon les règles applicables dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Article 8 : Cessation et transmission du compte
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement. Sauf exonérations de charges fiscales dans les conditions prévues par la loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que les salaires. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits. Le salarié peut convenir avec son employeur par accord écrit que les droits épargnés inscrits à son compte épargne-temps soient consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions des articles D 3154-5 et D 3154-6 du Code du travail.
Article 9 : Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi composée d’au moins trois salariés et de la Direction. Cette commission se réunira tous les six mois uniquement la première année d’application du présent accord.
Article 10 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront alors de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifieront.
Article 11 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 12 : Date d’application
Cet accord entrera en vigueur au 1er septembre 2025.
Article 13 : Dépôt et publicité
Le présent accord collectif sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance, ainsi que le résultat de la consultation du personnel.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons-Le-Saunier.
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à MOIRANS EN MONTAGNE le 22 juillet 2025 Pour la Société Pour le syndicat CFDT,
