PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE 2025
Entre
La société GILSON SAS, société par actions simplifiée au capital de 198 000 €Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 728 202 045Dont le siège social est sis 19 Avenue des entrepreneurs à Villiers-le-Bel (95400) Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GILSON SAS :
SYMEF-CFDT, représentée par
CGT, représentée par
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule La Direction de la société GILSON SAS et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 21 janvier 2025, en vue de s’entendre sur les modalités, exposées ci-après, de la négociation collective obligatoire de l’année 2025, telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET Le présent accord s’applique au sein de la société GILSON SAS. Il a pour objet de définir les modalités de la négociation collective obligatoire de l’année 2025, telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 : DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit 15 jours après la dernière séance de négociation, et au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 3 : COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS Seules les organisations syndicales représentatives au sein de la société GILSON SAS ayant désigné un délégué syndical sont habilitées à négocier. La délégation de chaque organisation syndicale comprend un maximum de 3 membres dont le délégué syndical. Afin d’assurer le bon déroulement des négociations, les noms des membres de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines 5 jours calendaires au moins avant la date fixée pour chaque réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel sur leur poste de travail. Les délégations syndicales participantes s’engagent à garantir la participation des 3 mêmes membres à toutes les réunions de négociation. Toutefois, en cas d’empêchement de l’un ou de plusieurs de ces membres, ils pourront, à l’exception du délégué syndical, dont le remplacement est encadré par des conditions légales particulières, être remplacés par un représentant de leur choix. La représentation de la société GILSON SAS sera assurée par le Directeur des Ressources Humaines, qui pourra être assisté de collaborateurs, en veillant toutefois à ce que la délégation patronale ne soit pas plus importante que le total des membres de chaque délégation syndicale.
Article 4 : DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS Les négociations se dérouleront sur la période allant du 29 janvier 2025 au 28 février 2025. La négociation proprement dite sera précédée d’une réunion paritaire préalable, dite réunion d’ouverture des négociations, au cours de laquelle seront exposées les revendications des salariés par les délégations syndicales. Cette réunion d’ouverture se déroulera le 29/01/2025 à 10H00 à Villiers-le-Bel. La négociation proprement dite se déroulera ensuite au cours de deux réunions qui auront lieu aux dates suivantes :
12/02/2025 à Villiers-le-Bel à 10h00
19/02/2025 à Villiers-le-Bel à 10h00
Ce calendrier pourra, par accord unanime des parties à la négociation, faire l’objet d’ajouts ou de suppressions d’une ou plusieurs dates. À défaut d’ajout ou de suppression de dates, les parties conviennent du fait que, si à la date du 19/02/2025, terme prévisionnel de la négociation dans la société, aucun accord n’était conclu, il sera établi, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail, un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur dernier état, la proposition des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.
Article 5 : THÈMES DES NÉGOCIATIONS Les négociations porteront sur les thèmes visés à l’article L. 2242-13 du Code du Travail, c’est-à-dire :
Salaires effectifs
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Égalité professionnelle hommes/femmes
Qualité de vie et des conditions de travail
Article 6 : TEMPS PASSÉ EN RÉUNION Conformément aux dispositions du Code du Travail, le temps passé à la négociation sera payé comme temps de travail à l’échéance normale. Le temps ainsi passé en négociation n’est pas imputable sur le crédit d’heures alloué aux délégués syndicaux ou aux représentants élus du personnel.
Article 7 : INFORMATIONS REMISES AUX DÉLÉGATIONS SYNDICALES À la date de signature du présent accord, il n’est pas possible de préciser la nature des informations qui seront partagées entre la Direction des Ressources Humaines et les délégations syndicales au cours des négociations, les organisations syndicales estimant être actuellement en possession de l’ensemble des éléments utiles pour négocier. Toutefois, si la communication de documents et/ou d’informations utiles aux négociations s’avérait finalement nécessaire, ceux-ci seraient adressés à l’ensemble des négociateurs au moins 2 jours calendaires avant la séance suivante.
Article 8 : SUIVI ET DÉPÔT DE L’ACCORD Le suivi du présent accord sera réalisé par les parties, en tant que de besoin, au cours des réunions de négociation prévues. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, l’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’une publicité par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
