dont le siège social est situé au 131 rue de Créqui 69006 LYON immatriculées au RCS sous le N° SIRET : 955 508 817 00090 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, M, Directeur technique Opérations
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,
D’une part,
Et
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,
La Confédération Générale du Travail (CGT) GINDRE DUCHAVANY
Représentée par M,, ayant tout pouvoir
D’autre part,
Préambule
Par la conclusion du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires réaffirment la nécessité d’un dialogue social efficace et de qualité, convaincu de l’importance d’actualiser l’organisation de la représentation du personnel afin de la rendre plus cohérente avec la réalité de l'organisation de l'entreprise.
Elles partagent également la conviction que le contexte d’accidentologie de l’entreprise et de son secteur d’activité nécessite un suivi renforcé et appelle à investir des moyens supra légaux pour accélérer les améliorations nécessaires sur ce sujet.
C’est dans cette perspective que le présent accord vise à donner aux représentants du personnel des moyens et garanties leur permettant d’assurer pleinement leur rôle.
Le présent accord définit le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Il annule et remplace tous usages ou accords préexistants en lien avec les instances représentatives et syndicales de l’entreprise.
ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour le fonctionnement du Comité Social et Economique de GINDRE DUCHAVANY SAS
ARTICLE 2
DUREE DES MANDATS ET SIEGES
Le mandat des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans, avec un nombre maximum de mandats successifs fixé par les dispositions légales en vigueur.
Le nombre de siège est prévu par les dispositions légales et règlementaires.
A la date de signature du présent accord et pour le mandat en cours, le nombre de sièges est celui défini dans le cadre du dernier protocole d’accord préélectoral signé.
ARTICLE 3
ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE
Etablissement de l’ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire du Comité Social et Economique et le Président du CSE. Au moins une réunion par trimestre comporte à son ordre du jour un ou des sujets relatifs à la santé, la sécurité et Ies conditions de travail.
Modalités de fonctionnement
Les convocations seront envoyées, à chaque membre du CSE, titulaire ou suppléant, par courriel sur leur compte professionnel et interne à l’entreprise (au besoin, créé et mis à disposition pour le temps de leur mandat).
Les autres modalités de fonctionnement sont établies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
Nombre et périodicité des réunions du Comité Social et Economique
Hors réunions exceptionnelles, les réunions du Comité Social et Economique seront au nombre de 9 par an. Elles se tiendront en janvier, février, mars, avril, juin, juillet, septembre, octobre, novembre.
Le calendrier précis sera fixé une fois par an conjointement par le Président et le secrétaire du CSE en début d’année.
Membres présents en réunion CSE
Le CSE comprend
L'employeur, Président de droit du CSE, qui peut se faire représenter et être assisté de trois salariés au maximum, ces derniers ayant voix consultative.
La délégation du personnel composée des membres élus et des représentants syndicaux tels que prévu par le code du travail.
Seuls les membres ayant un mandat de titulaire seront présents en réunion de CSE. Les membres suppléants seront présents en remplacement des membres titulaires comme prévu par les dispositions légales.
Crédits d’heures
Les membres titulaires bénéficient de crédits d'heures en application des dispositions légales. Cependant, le report d’heures de délégation en application des dispositions légales se fera chaque mois sans que les titulaires n’aient à en faire la demande expresse.
Les secrétaire et trésorier pourront bénéficier, en sus de leur propre report de compteur personnel, d’un don de report d’heures, au mois le mois, provenant d’un ou de plusieurs titulaire(s) ne souhaitant pas bénéficier du report pour eux même et en faisant la demande écrite. En tout état de cause, ce cumul de dons ne pourra excéder pour chacun (secrétaire ou trésorier) plus de 5h sur le mois et ne sera ni reportable ni mutualisable.
Les représentants du personnel veilleront, autant que possible, à informer leur hiérarchie de leurs absences du service, dans des délais qui permettent de ne pas nuire au bon fonctionnement de celui-ci.
Etablissement des procès-verbaux
Les échanges intervenus au cours des réunions ordinaires et extraordinaires ainsi que les délibérations du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai de 20 jours à compter de la date de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause, au plus tard 10 jours avant la réunion suivante; et ce pour autant que les documents présentés en séance aient été fournis à l’issue de la réunion.
Le procès-verbal est présenté lors de la réunion ordinaire suivante accompagné des observations de l’employeur pour approbation par les membres du CSE.
Enregistrement des séances
Afin de faciliter l’élaboration et l’approbation des procès-verbaux, la Direction accepte que les séances soient enregistrées dans les conditions suivantes :
Les enregistrements de séances devront être effectués et conservés par le secrétaire ou son suppléant garantissant, le cadre de la règlementation RGPD et la suppression des données, soit dès l’approbation du procès-verbal retranscrit par l’enregistrement, soit au plus tard dans les 3 mois suivant la réunion concernée.
Les retranscriptions écrites seront transmises simultanément à la Direction et au secrétaire du CSE.
Le secrétaire restera en charge de la finalisation des procès-verbaux.
Il est rappelé qu’en tout état de cause, la Direction se réserve le droit de faire suspendre les enregistrements, à tout moment, dans le cadre de la préservation de la confidentialité d’informations sensibles ou stratégiques pour l’entreprise.
Il est entendu que tout historique d’enregistrements, précédents cette mise en place, devra donc être supprimé dans les mêmes conditions de délais, dès prise d’effet du présent accord.
Le CSE porte, de fait, la responsabilité, en ce qui concerne le stockage et la suppression des enregistrements tant qu’il en reste gestionnaire.
ARTICLE 4
COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Afin de poursuivre l’investissement en matière d’hygiène et de sécurité et bien que la société n’y soit pas tenue par la loi, une Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail est instaurée et ce jusqu‘à la fin du mandat en cours à la date de signature de cet accord.
A cette date, cette commission facultative pourra être reconduite. La Direction s’engage, à cet effet, à inviter les Organisations Syndicales représentatives à discuter de ce sujet, dans le 1er trimestre suivant le renouvellement du CSE et de porter le sujet en information à la 1ère réunion du CSE suivant la mise en place du nouveau bureau.
Une nouvelle Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail pourra être mise en place par la signature d’un avenant à cet accord.
4.1 Constitution de la Commission SSCT
Chaque commission Santé, Sécurité et conditions de Travail est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
d’un Rapporteur désigné par le Comité social et économique désigné parmi ses membres titulaires ou suppléants élus, à la majorité de membres titulaires présents,
de 3 autres membres désigné par le Comité social et économique désigné parmi ses membres titulaires ou suppléants élus, à la majorité de membres titulaires présents,
Il sera possible aux membres désignés de la Commission SSCT de démissionner de leur mandat de membre de la Commission SSCT sans que cela n’engage leur mandat de membre du CSE. Un nouveau membre de la Commission SSCT sera alors désigné par le CSE selon les modalités précisées ci-dessus.
4.1 Attribution de la Commission SSCT
Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les réunions et délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.
4.2 Moyens mis à disposition
Les membres de la commission SSCT disposeront chacun d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation. Ils pourront, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation). En revanche, le crédit d’heures non utilisé ne sera pas reportable sur un autre mois.
Le rapporteur disposera d’un crédit trimestriel d’heures non mutualisables et non reportables de 6h supplémentaires. En contrepartie, celui-ci s’engage à produire des comptes-rendus de CSSCT qui seront portés en annexe du PV du CSE suivant, après présentation en séance. La version de ce CR communiquée aux salariés sera anonymisée.
4.3 Calendrier des réunions
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an en janvier, avril, juillet et octobre, idéalement dans la semaine qui précède la réunion de CSE.
ARTICLE 5
MODALITES D’ORGANISATION DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
Le Comité Social et Economique sera consulté selon les modalités suivantes :
Situation économique et financière de l’entreprise : la consultation du CSE aura lieu en septembre de chaque année,
Politique Sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi : la consultation du CSE aura lieu en septembre de chaque année ; à l’exception du suivi de la politique de formation qui aura lieu en novembre de chaque année
Orientations stratégiques de l’entreprise : cette consultation aura lieu tous les 3 ans, en septembre. Une nouvelle consultation serait organisée à l’issue d’un changement d'actionnaire si celui-ci conduisait à revoir la stratégie déployée.
Une information sur la stratégie d’entreprise sera par ailleurs communiquée au CSE à raison d’une fois par an (entre deux consultations), à l’occasion de la présentation du budget annuel.
ARTICLE 6
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II sera mis en œuvre à partir du 1er février 2024.
Cet accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261 -9 du Code du Travail.
ARTICLE 7
NOTIFICATION ET DEPÔT
En application de l’article L. 2221-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément à la législation en vigueur, cet accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent Accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Pont de Cheruy, le 19 janvier 2024 sur 8 pages Fait en 3 exemplaires originaux
