L’établissement Ginger BURGEAP de Sainte-Catherine-les-Arras, sis 5 chemin des Filatiers - 62223 Sainte-Catherine-les-Arras, SIRET n° 68200822200288
Pris en la personne de son représentant légal, Monsieur XXX, Directeur Général de Ginger BURGEAP,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société GINGER BURGEAP :
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Préambule :
Dans le cadre de 2 contrats de la société pour ENVISION AESC France d’une part, et BEFESA CIRCULAR ALLOYS France d’autre part, la société Ginger BURGEAP se voit confier une mission d’astreintes pour son établissement de Sainte-Catherine-les-Arras, et ce dans le cadre de la gestion d’évènements de type incendie sur un site SEVESO pouvant se déclarer à tout moment jour et nuit. Ce dispositif d’astreintes a pour finalité d’assurer la gestion de situations d’urgence.
Lesdits contrats concernés par ce dispositif d’astreintes sont :
Le contrat ENVISION AESC France pour son usine de fabrications de batteries, dans le cadre de l’obligation réglementaire post-Lubrizol pour tous les sites SEVESO. Il prévoit en cas de besoin pour ce site le prélèvement en phase active d’incendie. Le contrat a une durée de 1 an à compter du 1er février 2026. La fin du contrat est prévue le 01/02/2027. Il est renouvelable sans limite.
Le site concerné est ENVISION AESC France – 567 Rue des Frères Renault – 59552 Lambres-lez-Douai.
Le contrat BEFESA CIRCULAR ALLOYS France pour son usine de collecte et recyclage de déchets et résidus dangereux, dans le cadre de l’obligation réglementaire post-Lubrizol pour tous les sites SEVESO. Il prévoit en cas de besoin pour ce site le prélèvement en phase active d’incendie. Le contrat a une durée de 1 an à compter du 1er février 2026. La fin du contrat est prévue le 01/02/2027. Il est renouvelable sans limite.
Le site concerné est BEFESA CIRCULAR ALLOYS France – ZIP des Huttes, Route Duvigneau – 59820 Gravelines.
A cet effet, Ginger BURGEAP assurera la surveillance de ces 2 sites, à tous moments du jour et de la nuit en semaine et le week-end. Cette surveillance nécessitera, en cas d’alerte, une présence physique sur site pour déploiement des prélèvements air :
dans un délai de 3 heures pour le contrat ENVISION AESC France,
dans un délai de 4 heures pour le contrat BEFESA CIRCULAR ALLOYS France.
A cette fin, la Direction et la déléguée syndicale de l’entreprise ont établi le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 3121-5 à 7 du code du travail et qui a pour but d’organiser les périodes d’astreintes. Il pourra également être mis en œuvre dans le cadre de contrats similaires ultérieurs. Le cas échéant, un avenant à cet accord pourra être conclu. * * *
REGIME DE L’ASTREINTE
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement de Ginger BURGEAP de Sainte-Catherine-les-Arras, effectuant des astreintes pour le contrat précité dans le cadre de leurs fonctions.
Article 2 – Définition des périodes d’astreintes
Selon le cadre légal, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Article 3 – La mise en place des astreintes – cas de recours
Les parties reconnaissent que la mise en place des astreintes est nécessaire à l’intervention sur les sites de l’industriel
Article 4 – Temps d’astreinte et temps d’intervention
La définition légale des périodes d’astreintes conduit à distinguer :
les périodes d’astreinte - temps durant lesquels le salarié peut être joint sur un téléphone dédié programmé pour sonner en cas d’alerte seulement dans le cadre du suivi des sites.
L’entreprise aura fourni au préalable au collaborateur assurant l’astreinte l’équipement téléphonique.
les périodes d’intervention : les interventions s’effectueront sur site. Pour cela, l’entreprise mettra à disposition du collaborateur en astreinte un véhicule de service, les Equipements de Protection Individuels (EPI) et le matériel nécessaire pour la réalisation des prélèvements ainsi que la procédure et les fiches de prélèvements.
Article 5 – Régime de l’astreinte
Le temps passé par un salarié en astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Le cadre légal prévoit en revanche que sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel (éventuellement avec majoration selon le cadre légal en vigueur, à savoir de 50% pour le travail de nuit entre 21h et 7h et de 100% pour le travail un dimanche/un jour férié) :
la durée de l’intervention accomplie dans le cadre de l’astreinte ;
le temps de trajet correspondant.
Les parties conviennent que la contrainte de l’astreinte est la même pour tous les collaborateurs concernés. Ainsi, un régime unique est mis en place pour les collaborateurs cadres et les collaborateurs non cadres.
Article 6 – Organisation des astreintes
L’astreinte couvre intégralement les périodes se situant en dehors du temps de travail de chaque collaborateur.
La programmation des périodes d’astreintes devra être portée à la connaissance de chaque collaborateur concerné via un planning individuel et ce, au moins 15 jours à l’avance. Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles (absence imprévue, arrêt de travail, incident grave, etc.), le délai pourra être ramené, conformément au cadre légal, à un jour franc.
Le rythme des astreintes ne doit pas être supérieur à une semaine d’astreinte sur trois semaines.
Article 7 – Rémunération de l’astreinte
7.1 Compensation de la contrainte de l’astreinte
L’astreinte demande au collaborateur d’être joignable à tout moment pour être en mesure d’intervenir sur place, si nécessaire. Le collaborateur doit être à même de répondre à toute heure du jour et de la nuit (y compris les week-end et jours fériés).
7.2 Rémunération des temps d’astreinte
Le temps d’astreinte est rémunéré comme indiqué ci-après :
25 euros par jour (nuit) du lundi au vendredi,
65 euros par jour (journée et nuit), les samedi, dimanche et jours fériés,
Article 8 – Volontariat et prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés
L’astreinte repose sur le volontariat des salariés. A ce titre, l’accord des salariés pour être d’astreinte ne se présumant pas, il devra être formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail.
Un salarié pourra demander à mettre un terme à son avenant d’astreinte, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 mois afin que la société puisse s’organiser et le remplacer le cas échéant.
Article 9 – Temps de repos
Les responsables hiérarchiques veilleront au respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de repos des collaborateurs. Ainsi, le collaborateur effectuant une intervention lors de son astreinte ne pourra reprendre son travail qu’après avoir compensé la durée de ses périodes d’interventions par un repos d’une durée équivalente.
Toutefois, si l’intervention répond aux besoins de travaux urgents tels que définis par le code du travail (travaux urgents pour remédier à des situations dangereuses ou pour effectuer des travaux de mise en sécurité), il sera possible de déroger à cette règle.
Le collaborateur d’astreinte est sollicité plus fréquemment le week-end. En effet, il prend en charge les interventions de jour et de nuit, sans relais de la part des équipes de son service. Ainsi, si le collaborateur a effectué ce type d’interventions et doit prendre un temps de repos dans le respect des règles mentionnées ci-dessus, il doit en informer son responsable qui organise la prise de relais.
Article 10 – Réversibilité
A tout moment, un salarié peut demander à mettre un terme à son avenant d’astreinte, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 mois afin que la société puisse s’organiser et le remplacer le cas échéant. De même, à tout moment, la Société peut informer un salarié qu’elle met un terme à son avenant d’astreintes, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 mois.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et ce, à compter du 1er février 2026. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2211-1 et suivants du Code du travail. Ses effets perdurent tant que perdure un ou plusieurs des contrats entre GINGER BURGEAP et ENVISION AESC France d’une part et GINGER BURGEAP et BEFESA CIRCULAR ALLOYS France d’autre part. Si les deux contrats venaient à être rompus, cet avenant cesserait ses effets à la date de rupture du dernier contrat. La Société GINGER BURGEAP en informerait les collaborateurs concernés ayant signé un avenant d’astreintes, par tout moyen attestant de sa réception.
Article 10 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le bilan d’application du présent accord. Lors de ce bilan, les parties pourront soit reconduire l’accord en l’état, soit ouvrir des négociations visant à modifier tout ou partie du présent accord.
Article 11 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
