La Société XXX, SAS, dont le siège social est sis XXX
Représentée par XXX, Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XXX
L’organisation syndicale CGT
Représentée par XXX
D’autre part.
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir les moyens matériels ainsi que d’expression et de communication des organisations syndicales au sein de l’entreprise. Il répond à une volonté des parties de clarifier :
les moyens matériels dont bénéficient les sections syndicales d’organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
les principes de l’expression syndicale en entreprise
les moyens de communication dont peut bénéficier toute section syndicale et les conditions de leur utilisation.
Article 1 – Les moyens matériels mis à disposition des sections syndicales représentatives
Les moyens matériels mis à disposition des sections syndicales d’organisations syndicales représentatives
Chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative bénéficie, pour l’exercice de ses missions, d’un local convenable et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement c’est-à-dire équipé de mobilier courant : table, chaise, armoire fermée, un ordinateur fixe.
Les parties conviennent que l’employeur pourra accéder au local syndical, en cas de besoins (vérifications périodiques, pannes…) en présence d’un membre de la section syndicale ou de tout salarié désigné préalablement par le délégué syndical. Le local ne sera accessible que de 7h à 19h. Le personnel réalisant l’entretien courant des locaux pourra accéder au local accompagné par un membre de la section syndicale.
Les Parties conviennent que les membres de la section syndicale prennent soin des moyens logistiques qui leur sont attribués par l’entreprise et qu’ils les utilisent uniquement dans le cadre de leurs missions syndicales. Ils restituent spontanément les équipements et locaux à la fin de leur mandat.
La localisation des locaux des sections syndicales représentatives
A la signature de l’accord, la CGT et la CFDT sont les deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à ce titre, les sections syndicales constituées par la CGT et la CFDT doivent chacune disposer d’un local :
Pour la CGT : le local est situé à Elancourt
Pour la CFDT : le local est situé à Aix-en-Provence
La localisation des locaux syndicaux pourra être modifiée à la demande du Délégué Syndical désigné. Les parties conviennent que l’utilisation de ces locaux doit être strictement liée à l’exercice des missions syndicales. Aucun objet ou matériel qui ne soit pas directement lié à l’exercice de l’activité syndicale ne devra y être entreposé, pour des raisons d’assurance.
Article 2 : Les principes de l’expression syndicale
2.1. Le contenu des communications syndicales :
Le contenu des communications syndicales est librement déterminé par l’organisation syndicale, dans le respect des dispositions relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881 ainsi que les ordonnances des 6 mai 1944 et du 13 septembre 1945). Les communications syndicales ne doivent contenir aucune injure ou diffamation.
Les organisations syndicales sont responsables du respect des lois, des accords signés en vigueur susceptibles de s’appliquer à leur communication syndicale.
Les organisations syndicales veilleront à ne pas communiquer d’informations confidentielles, transmises par la Direction et mentionnées comme telles. La Société s’engage à bien délimiter la nature des informations qui seraient qualifiées de confidentielles sans en avoir une utilisation abusive qui pourrait restreindre le droit d’information des salariés.
2.2 La désignation d’un responsable de la communication syndicale :
Il appartient à chaque organisation syndicale de désigner un responsable de la communication syndicale :
parmi ses délégués syndicaux pour les organisations syndicales représentatives
parmi les membres de la section syndicale pour les organisations syndicales non représentatives.
Ce responsable est garant de la bonne utilisation des outils de communication, dans le respect du présent accord. En cas d’absence du responsable de la communication syndicale, un remplaçant pourra être désigné. Le cas échéant, l’information devra être transmise à la Direction.
La Société désignera un correspondant en la personne du représentant de la Direction des Ressources Humaines pour assurer les relations et éventuellement les arbitrages avec les organisations syndicales en matière de moyens d’expression et de communication des organisations syndicales.
2.3. Transmission simultanée des documents affichés à la Direction
Toute communication de la section syndicale diffusée par tout moyen, doit obligatoirement comporter la mention de l’organisation syndicale. Elle devra être simultanément communiquée au correspondant appartenant à la Direction des Ressources Humaines visé à l’article 2.2, sous forme papier ou électronique, en application de l’article L. 2142-3 du Code du Travail.
Article 3 : Les moyens de l’expression syndicale
3.1. Panneau d’affichage syndical
3.1.1. Mise à disposition d’un panneau d’affichage par section syndicale
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée un panneau d’affichage distinct de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Le panneau d’affichage syndical sera situé sur le même site géographique que le local syndical. L’emplacement du panneau d’affichage de chaque section syndicale est fixé par l’employeur, en concertation avec la section syndicale concernée, il doit être facilement accessible.
3.1.2. Caractéristiques du panneau d’affichage
Chaque panneau d’affichage doit répondre aux critères suivants :
Permettre l’affichage de 6 feuilles A4
Être vitré et fermé à clé – la clé étant détenue par le responsable de la communication syndicale.
Communication syndicale digitale
3.2.1. La création d’un espace digital de communication syndicale
Chaque section syndicale qui le souhaite pourra créer un « groupe collaboratif » sur l’Intranet du XXX : « UniVers » qui lui permettra de transmettre des informations et de mettre à disposition des documents. Chaque groupe collaboratif sera accessible depuis le bas de la page d’Accueil d’Univers : http://intra.groupeginger.net/. Les parties conviennent que le nom du groupe sera déterminé comme suit : XXX - Nom de l’organisation syndicale (par exemple : XXX - CFDT ou XXX - CGT).
3.2.2. L’accès à l’espace digital : le groupe collaboratif
La Société reconnaît à chacun des salariés le droit d’avoir librement accès, en toute confidentialité et à tout instant, à l’information syndicale de son choix. De ce fait, les salariés de XXX pourront, s’ils en font la demande, avoir accès depuis leur poste de travail à un groupe collaboratif de la/ des section(s) syndicale(s) de l’entreprise. Pour ce faire, le salarié devra cliquer sur le bouton « Rejoindre » du groupe collaboratif souhaité.
La demande d’ajout sera traitée par l’administrateur du groupe collaboratif. L’administrateur sera désigné par le responsable de la communication syndicale. En cas d’absence d’administrateur, un remplaçant devra être désigné.
Chaque salarié qui le souhaite pourra demander à être retiré d’un groupe collaboratif. Le cas échéant, c’est l’administrateur dudit groupe qui se chargera de traiter cette demande.
3.2.3. Les engagements des parties quant à la communication syndicale digitale
Les sections syndicales s’engagent à ce que leur utilisation du groupe collaboratif satisfasse aux conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser d’être associé à un groupe de communication syndicale.
La Société s’engage à ce qu’aucune exploitation ne puisse être opérée, à des fins autres que celles liées au bon fonctionnement et à la sécurité des applications, des informations dont les administrateurs réseaux et systèmes peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur fonction.
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens qui permettent de résoudre des problèmes techniques et dans un délai d’intervention raisonnable. En cas d’incident (sauf cas de force majeure), le contenu sauvegardé du site sera restauré dans les plus brefs délais.
4.Tracts syndicaux
Les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement par les sections syndicales dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail c’est-à-dire les heures habituelles de début et de fin de travail.Les parties conviennent que la distribution de tracts ne doit pas nuire au bon fonctionnement de l’entreprise.
5. Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de communication syndicale
La messagerie professionnelle ne doit pas être utilisée à des fins de communication syndicale individuelle ou collective.
Article 4 : Dispositions Finales
4.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 01/01/2025.
4.2 Révision et dénonciation
Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux dispositions du code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Pour prendre effet, l’avenant de révision doit être préalablement agréé par l’autorité compétente.
4.3 Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente. Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Elancourt, le 19 décembre 2024
