La société GIORGI au capital de 100 000 Euros, ayant son siège social 177 Rue Jean Monnet à CAVAILLON 84300, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le n° 349260653 représentée par
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative :
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Au regard de la nature des activités de la Société, le personnel « chantier » est amené à effectuer de nombreux déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail. La durée de ces déplacements est très variable, souvent liée aux contraintes spécifiques et au fonctionnement des clients de la Société.
Il est dès lors apparu nécessaire d’adapter les dispositions des Conventions collectives nationales des Travaux Publics concernant les déplacements, afin de garantir une souplesse de fonctionnement nécessaire aux activités de la Société, tout en préservant la santé et la sécurité des salariés.
Les Parties se sont donc rencontrées à l’effet de négocier et de signer le présent accord dont les dispositions se substituent dans leur intégralité à l’ensemble des dispositions, usages et pratiques existants relatifs aux déplacements au sein de la Société.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel non-sédentaire de la Société qui, par définition prévue dans les conventions collectives des Travaux Publics, bénéficient du régime d’indemnisation des petits déplacements.
Il s’agit en pratique du personnel « chantier » qui :
Relève des catégories professionnelles Ouvriers et ETAM,
Et dont les fonctions impliquent principalement des déplacements de par les fonctions exercées.
Article 2 – Principes et objet du présent accord
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions des Conventions collectives nationales des Travaux Publics concernant :
Les petits déplacements,
Les grands déplacements.
Il a pour objet de définir les modalités spécifiques d’application des conventions collectives afin de tenir compte de certaines particularités géographiques.
Article 3 – Les Petits déplacements
3.1 Définition
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueurs, le régime des petits déplacements indemnise les salariés des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
L’indemnité de repas, due lorsque le salarié est contraint de se restaurer, à ses propres frais, sur le chantier,
L’indemnité de transport, due lorsque le salarié engage effectivement des frais de transport (elle n’est pas due lorsque la Société fourni ou rembourse le transport),
L’indemnité de trajet, due en compensation de la contrainte que représente le fait de se rendre chaque jour sur un site non fixe.
Ces différentes indemnités sont journalières et forfaitaires ; elles sont négociées chaque année par la Fédération Régionale des Travaux Publics dont dépend la Société, selon un barème régional.
Les montants des indemnités de transport et de trajet varient et sont fixés par rapport à un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 km mesurés à vol d’oiseau ; le montant de l’indemnité de repas est le même quelle que soit la zone.
Le point de départ des zones concentriques est le siège de l’entreprise de rattachement et le point d’arrivée est le chantier d’affectation.
En cas de pluralité de chantiers au cours d’une même journée, on applique dans cette hypothèse l’indemnité correspondant à la zone du chantier le plus éloigné du siège de l’entreprise de rattachement.
3.2 Création de zones concentriques complémentaires
Afin de prendre en considération la situation existante de salariés travaillant au-delà des zones définies par les accords paritaires régionaux et ne bénéficiant pas du régime de grands déplacements car ayant la possibilité de regagner quotidiennement leur lieu de résidence habituelle, il est convenu d’instituer deux zones concentriques complémentaires aux zones fixées par la convention collective, déterminées comme suit :
Zone
Distance couverte
Montant brut forfaitaire quotidien
Trajet
Transport
6 50 à 60 km 10,50 € 17.96 € 7 60 à 70 km 12,00 € 21.03 € La création de zones concentriques complémentaires au-delà de 50km ne se substitue pas à la possibilité pour la Société d’imposer un grand déplacement, notamment en vue de garantir la sécurité et la santé des salariés.
La revalorisation de ces zones complémentaires 6 & 7 sera validée chaque année en NAO.
Article 4 – Les Grands déplacements
Est considéré en grand déplacement, le salarié en déplacement professionnel qui est empêché, du fait de ses conditions de travail, de regagner chaque soir sa résidence habituelle qu’il a déclaré lors de son embauche et qui figure sur son bulletin de paie.
Sera considéré en grand déplacement, tout salarié empêché de regagner sa résidence habituelle si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
la distance séparant le domicile du lieu de déplacement est au moins égale à 70 km (trajet aller) ;
le temps de route aller est supérieur à 1h30 (base routeur internet type Mappy).
C’est le domicile tel que défini ci-dessus qui est le point de départ du grand déplacement.
Pour garantir la sécurité et le temps de repos des salariés, la Société pourra imposer le découchage du salarié même si les conditions précédentes ne sont pas réunies.
Les indemnités de petit déplacement ne se cumulent pas avec les indemnités de grand déplacement.
Article 5 - Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle pourra être organisée à la demande d’un élu ou de tout salarié concerné.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 6 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2024.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit et signifiée à l’autre partie, selon les conditions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires. La dénonciation sera aussitôt notifiée à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSEC et de chacun des CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
