----------------------------------------------------- ENTRE :
La société GIORGI au capital de 100 000 Euros, ayant son siège social 177 Rue Jean Monnet à CAVAILLON 84300, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le n° 349260653 représentée par. Ci-après la « Société »,
D’une part, ET L’organisation syndicale représentative :
,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ». L’organisation syndicale représentative et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise. PRÉAMBULE Page 1/8 La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la Société GIORGI en vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel et de répondre aux demandes de ses salariés qui souhaitent faire évoluer les couvertures et les garanties du contrat frais de santé
Le présent accord collectif vise à présenter les modalités, conditions et garanties du régime d’assurances collectives complémentaire obligatoire frais de santé mis en place. Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l’article L 911-7 du code de la Sécurité sociale et en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.
OBJET
L’objet du présent accord collectif est d’instituer le régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
L’adhésion au régime de garanties collectives complémentaire est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
BÉNÉFICIAIRES
AFFILIATION OBLIGATOIRE DES SALARIÉS ET LE CAS ÉCHÉANT DES AYANTS DROIT
Le régime complémentaire obligatoire de frais de santé s’applique aux salariés tels que définis ci-après :
à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
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Les ayants droits couverts à titre obligatoire :
Sont et seront obligatoirement affiliés au régime ainsi mis en place :
Le conjoint du salarié, ou la personne avec laquelle il est pacsée, ou son concubin célibataire, divorcé ou veuf, s’il réside sous le même toit,
Les enfants à charge du salarié, ou de son conjoint, ou de son partenaire pacsé ou de son concubin, selon les conditions définies dans la notice d’information,
Les ascendants du salarié considérés comme ayants droit par la sécurité sociale ou ceux de son conjoint, ou de son partenaire pacsé ou de son concubin.
DISPENSES D’ADHÉSION
Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, certains salariés (et le cas échéant, ses ayants droit) répondant aux situations mentionnées ci-après peuvent être dispensés du régime.
FACULTÉ DE DISPENSE AU PROFIT DES SALARIÉS
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture au présent régime est inférieure à 3 mois et qui justifient bénéficier d’une couverture santé “responsable” conforme à l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale. Cette durée de trois mois s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail.
La dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime.
Les salariés qui bénéficient, par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un des dispositifs ci-dessous.
La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle postérieure, à la date de mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet de la couverture dont le salarié bénéficie par ailleurs :
un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l’employeur) ;
le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code la de Sécurité sociale (Alsace-Moselle) ;
le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;
Les mutuelles des fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales relevant des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
les contrats d’assurance de groupe relevant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (Contrats dits “Madelin”) ;
Les salariés bénéficiant d’une couverture santé individuelle au moment de la mise en place ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
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Les salariés bénéficiant à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet d’une des couvertures ci-dessous jusqu’au terme de l’attribution de ces aides :
d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C),
de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du code de la Sécurité sociale (ACS),
Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents. Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix. Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.
4. FINANCEMENT
Le financement est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts :
REGIME DE BASE
Part Patronale Part Salariale Cotisation Globale Famille 60% 40% 100 %
A titre indicatif, la cotisation mensuelle pour 2024 est de 149 € hors négociation commerciale. En cas d’évolution de la tarification, la répartition employeur/salarié sera faite de la façon suivante : • Employeur : (part employeur mensuelle 2024) x(PMSS au jour de la révision) PMSS 2024 d’origine • Salarié :Cotisation mensuelle totale - part employeur déterminée ci-dessus (A titre indicatif, le PMSS est de 3 864 € en 2024) L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.
5. PORTABILITÉ
Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et le cas échéant leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité.
Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit). Page 6/8
6. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION
Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).
L’accord est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail et prendra effet le 1er février 2024.
Un suivi du présent accord sera effectué entre les Parties, au cours de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
7. INFORMATION DES SALARIÉS
Une copie du présent régime sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein des entreprises.
La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
8. DÉPÔT ET PUBLICITÉ
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux CSE et au CSEC.
Fait à Cavaillon, le 19 décembre 2023 En 4 exemplaires dont un pour les formalités de publicité.
