La société GIP aviation (Générale Industrielle de Protection Aviation), SAS au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé 40 Avenue Etienne BILLIERES 31300 TOULOUSE,
Représentée par son Président,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la société GIP Aviation.
Les différentes réunions se sont déroulées les 10 octobre et 12 décembre 2023.
Pour rappel, lors de la 1ère réunion à laquelle l’ensemble le délégué syndical a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, ont été transmis les éléments sociaux / financiers de GIP Aviation sur la base de l’année 2022.
Ces éléments reprennent, sous forme de tableaux, schémas ou graphiques différentes données de la vie de l’entreprise :
Évolution du nombre de salariés en équivalent temps plein tout au long de l’année
Répartition des salariés par catégorie professionnelle et par sexe pour chaque établi pour chaque établissement de la société GIP Aviation
La pyramide des âges
La grille des salaires brut et la répartition par métiers repères
La répartition des salariés ayant un statut de travailleur handicapé porté à la connaissance de l’employeur
Les anciennetés au sein de la société GIP Aviation
Le graphique des âges + tableau de répartition par établissement
La répartition des contrats de travail à temps partiel et complet
L’état des CDD sur l’année 2022
Le nombre de salariés partis de la société et le motif du départ
L’état récapitulatif des heures complémentaires et supplémentaires
L’état des primes brutes et nettes versées au titre de l’année 2022
L’organisation syndicale a ensuite communiqué ses souhaits d’évolution à compter du 1er janvier 2024. Des débats ont alors eu lieu au cours de la réunion du 10 octobre et du 12 décembre 2023.
État des propositions d’évolution de l’organisation syndicale CFDT :
1/ Revalorisation prime panier repas sur tous les sites GIP Aviation
2/ Octroi d’une prime de 50€ pour la mission GRF et ou PPA sur tous les sites GIP Aviation
3/ Prise en charge d’une part plus importante de la mutuelle pour tout le personnel GIP Aviation
4/ Demande de la création de la PPV ou anciennement prime Macron
5/ Évolution de la prime d’ancienneté après 15 ans d’ancienneté à 1% par an
6/ Écriture dans les accords de site de la reprise des jours de congés d’ancienneté pour éviter la perte de ces derniers lors des appels d’offres
7/ Prime mobilité et prime transport pour tous les agents GIP Aviation
8/ Augmentation du budget social par salarié
Revalorisation prime panier repas sur tous les sites GIP Aviation
La prime panier est revalorisée à chaque fois que la grille conventionnelle des salaires augmente. Il est prévu une augmentation de la grille de 5% début 2024 et la prime panier sera alors revalorisée de ce pourcentage. Son montant sera donc de 4.22€. Pour rappel, cette dernière a été réévaluée de 7.5% au 1er janvier 2023. Nous nous en tiendrons aux paniers conventionnels.
Octroi d’une prime de 50 € bruts pour la mission GRF et ou PPA sur tous les sites GIP Aviation
La mission PRA fait, depuis de nombreuses années, partie intégrante de la mission de pompier d’aéroport. La mission GRF est une mission liée à la sécurité des vols instaurée en 2021 et pour laquelle il n’est pas prévu l’octroi d’une prime. Cette mission entrant dans le cadre des attributions agent SSLIA/SPRA.
Prise en charge d’une part plus importante de la mutuelle pour tout le personnel GIP Aviation
La part mutuelle de l’employeur est à ce jour de 26€ / mois / agent. Par rapport à nos concurrents, cette participation est élevée. L’augmenter réduirait notre compétitivité. Par ailleurs, cette participation mensuelle est réintégrée dans le net imposable, ce qui n’est pas forcément intéressant pour tout le monde.
Demande de la création de la PPV ou anciennement prime Macron
La prime de partage de la valeur est une prime qui remplace la « prime MACRON ». Elle peut être versée aux salariés d’une entreprise selon certains critères. Dans une certaine limite, elle est exonérée d’une partie des charges sociales et n’est pas imposable. Les avancées trop onéreuses pour la société freinent la compétitivité de l’entreprise, son développement et l’acquisition de nouveaux marchés. La situation serait différente si les prix du marché étaient moins tirés vers le bas, si les clients acceptaient de prendre en charge des coûts supplémentaires et si la convention collective évoluait également sur ces différents sujets.
Lors de la réunion du 10 octobre 2023, la Direction a informé les représentants de l’augmentation de la grille conventionnelle de 5% qui devrait entrer en vigueur début 2024, puis de 3.2% au 1er janvier 2025 et 2.8% au 1er janvier 2026. Cette augmentation hors charges sociales sera en réalité d’environ 8% pour les salariés puisqu’elle a un impact sur les variables (heures majorées, prime d’ancienneté, prime entretien des tenues etc…). Cette augmentation a un impact également sur les « allègements Fillon » qui s’appliquent normalement sur les bas salaires.
Cette augmentation va impliquer la renégociation des contrats clients et pourrait entraîner la dénonciation de certains contrats en cas de refus des clients de répercuter sur les prix de marché cette hausse. Par ailleurs, la société GIP AVIATION devrait renouer avec la participation en 2024.
Évolution de la prime d’ancienneté après 15 ans d’ancienneté à 1% par an
Nous ne pouvons accéder à cette demande qui aurait un impact financier trop important notamment car près d’1/4 des collaborateurs GIP AVIATION ont une ancienneté supérieure à 15 ans et 7% une ancienneté comprise entre 13 et 15%. Ce coût impacterait de façon trop importante notre compétitivité lors des réponses aux appels d’offres.
Écriture dans les accords de site de la reprise des jours de congés d’ancienneté pour éviter la perte de ces derniers lors des appels d’offres
La convention collective prévoit des jours de congé ancienneté seulement pour la catégorie agent de maîtrise. Au fil des NAO GIP AVIATION, des jours de congés ancienneté ont été octroyés pour les collaborateurs relevant de la catégorie employé / agent d’exploitation et ne sont accordés qu’en tenant compte de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise et non de l’ancienneté contractuelle. Il s’agit d’une avancée sociale propre à la société GIP Aviation qui ne peut être imposée aux clients sans leur accord.
Prime mobilité et prime transport pour tous les agents GIP Aviation
Das le cadre de notre politique de développement RSE, il va être étudiée en 2024 la possibilité d’octroyer une prime pour les personnels qui co voiturent ou qui utilisent un autre moyen de transport que la voiture tel que le vélo.
Augmentation du budget social par salarié
La dernière discussion a été portée sur une augmentation possible du budget social du CSE afin notamment d’augmenter la valeur des chèques cadeau de fin d’année à l’attention des personnels de la société GIP AVIATION. Ainsi, il a été convenu de porter à 3 750€ la part complémentaire du budget social consenti par l’entreprise en contrepartie du fait que le CSE ne fait pas et ne souhaite pas faire usage d’un local.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités prévues à l’article D.2231-2 du code du travail : dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
