La société GIP aviation (Générale Industrielle de Protection Aviation), SAS au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé 40 Avenue Etienne BILLIERES 31300 TOULOUSE,
Représentée par XX son Président,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par XX, D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la société GIP Aviation.
Les différentes réunions se sont déroulées les 20 juin, 19 septembre, 10 octobre, 12 et 19 décembre 2024.
Pour rappel, lors de la 1ère réunion à laquelle l’ensemble le délégué syndical a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, ont été transmis les éléments sociaux / financiers de GIP Aviation sur la base de l’année 2023.
Ces éléments reprennent, sous forme de tableaux, schémas ou graphiques différentes données de la vie de l’entreprise :
Présentation de la répartition par pôle : « pôle aéroportuaire SSLIA / SPPA », « pôle aéroportuaire SSIAP / SPPA », « pôle sûreté » et « pôle gardiennage »
Évolution du nombre de salariés en équivalent temps plein tout au long de l’année 2023 et sur chaque site
Répartition des salariés par catégorie professionnelle / sexe et par « pôle »
La répartition par métiers repères
La répartition par ancienneté sur le poste et par « pôle »
Le graphique des âges par « pôle »
La répartition des contrats de travail à temps partiel et complet
L’état des CDD sur l’année 2023
L’état récapitulatif des heures complémentaires et supplémentaires par catégorie socio professionnelle sur l’année 2023
L’état des primes brutes et nettes versées au titre de l’année 2023
L’organisation syndicale a ensuite communiqué ses souhaits d’évolution à compter du 1er janvier 2025. Des débats ont alors eu lieu au cours des réunions du 20 juin, 19 septembre, 28 novembre et du 19 décembre 2024.
État des propositions d’évolution de l’organisation syndicale CFDT :
1/ Mise en place du 2ème panier repas pour les vacations égales ou supérieures à 12h00
2/ Augmentation de l’amplitude des heures de nuit de 20h00 à 07h00
3/ Octroi d’une prime de 50€ pour la mission GRF et ou PPA sur tous les sites GIP AVIATION
4/ Prise en charge d’une part plus importante de la mutuelle pour tout le personnel GIP Aviation
5/ Prime mobilité et prime transport pour tous les agents GIP Aviation
6/ Demande de la mise en place d’un compte épargne temps
7/ revalorisation du budget social par salarié à 50€
1/ Mise en place du 2ème panier repas pour les vacations égales ou supérieures à 12h00
Une prime panier est accordée pour toutes les vacations d’une durée supérieure à 6 heures de travail et dès lors que le salarié travaille sur une plage horaire de repas.
2/ Augmentation de l’amplitude des heures de nuit de 20h00 à 07h00
Il a été procédé à une évaluation de ce que représenterait l’agrandissement de la plage horaire des heures de nuit. Nous nous sommes basés sur le volume horaire des heures de nuit pour l’établissement GIP AVIATION Toulouse de l’année 2023 (soit hors établissement de GIP AVIATION La Rochelle) puisque les marchés ont été perdus courant 2023 ou début 2024.
Avec les charges sociales, cela représente un coût pour l’entreprise d’environ 418 000€. 2 heures de nuit en plus par jour = environ une hausse de la masse salariale de 93 000€ (chargée). Dans les négociations en cours entre les organisations patronales et salariales de la branche, des discussions ont lieu sur une augmentation des majorations pour les heures de nuit. Nous nous en tiendrons à ces revalorisations conventionnelles lorsqu’elles auront lieu.
3/ Octroi d’une prime de 50€ pour la mission GRF et ou PPA sur tous les sites GIP AVIATION
La mission PRA fait, depuis de nombreuses années, partie intégrante de la mission de pompier d’aéroport. La mission GRF est une mission liée à la sécurité des vols instaurée en 2021 et pour laquelle il n’est pas prévu l’octroi d’une prime. Cette mission entrant dans le cadre des attributions agent SSLIA/SPRA.
4/ Prise en charge d’une part plus importante de la mutuelle pour tout le personnel GIP Aviation
La part mutuelle de l’employeur est à ce jour de 26€ / mois / agent. Par rapport à nos concurrents, cette participation est élevée. L’augmenter réduirait notre compétitivité. Par ailleurs, cette participation mensuelle est réintégrée dans le net imposable, ce qui n’est pas forcément intéressant pour tout le monde.
5/ Prime mobilité et prime transport pour tous les agents GIP Aviation
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a autorisé les employeurs à attribuer une indemnité exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS aux collaborateurs privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette indemnité forfaitaire est dénommée « forfait mobilités durables ».
Consciente des enjeux en matière de développement durable et de réduction de la consommation d’énergie, la Direction a souhaité se saisir de cette possibilité. Elle s’est accordée afin de préciser, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre dans l’entreprise du forfait mobilités durables.
Le déploiement de ce dispositif participera à la réduction de l’impact écologique de l’entreprise sur son environnement, en offrant aux collaborateurs des solutions alternatives à la voiture individuelle.
ARTICLE 1 – DEVELOPPEMENT DES MOBILITES DURABLES
Afin de réduire les coûts de la mobilité et l’impact environnemental liés notamment à l’utilisation de la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail,
la Direction souhaite promouvoir le recours à des solutions alternatives à travers la mise en place d’un forfait mobilités durables dont les modalités sont détaillées par le présent accord.
Ce dispositif de soutien aux modes de transport vertueux complète la participation existante de l‘entreprise aux frais de transport en commun (prise en charge de 50% du titre de transport en commun).
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le collaborateur doit pour chaque mode de transport justifier d’une fréquence d’utilisation et fournir un justificatif de paiement ou d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transport visés par l’accord.
Il est précisé que des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective de ces modes de transport et que le collaborateur s’exposerait à une éventuelle sanction disciplinaire en cas de fausse attestation sur l’honneur.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
ARTICLE 2.1 – LE COVOITURAGE
Le covoiturage s’entend comme l’utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur personnel par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation peut être effectuée à titre onéreux par le biais notamment d’une plateforme de covoiturage (article L. 3132-1 du Code des transports).
ARTICLE 2.2 – L’AUTOPARTAGE
L’activité d’autopartage est définie comme la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée (article L.1231-14 du code des transports).
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs, quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail ou encore leur statut (sauf ceux utilisant un véhicule de fonction).
Les salariés à temps partiel ayant au moins un mi-temps ont droit à la même prise en charge qu’un salarié à temps plein. La fréquence d’utilisation du mode de transport est réduite à due concurrence du taux d’activité. En-deçà d’un mi-temps, il convient de procéder à un prorata par rapport à 50% de la durée de référence.
ARTICLE 4 - TRAJETS CONCERNES
A travers le forfait mobilités durables, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement entre la résidence habituelle et lieu de travail dans la limite du montant fixé dans le présent accord et sous réserve que les conditions d’attribution soient respectées.
La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Les trajets réalisés avec un véhicule de service déjà indemnisés sont exclus du dispositif.
Les collaborateurs peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports listés par l’article 5 du présent accord. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge par l’employeur, le collaborateur ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre de la part du trajet restant.
ARTICLE 5 – MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES
L’entreprise participe aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec les modes de transports décrits ci-après. ARTICLE 5.1 – UTILISATION DU VELO
Les collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec un vélo, électrique ou non, personnel ou loué, dans les conditions prévues par le présent accord peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.
ARTICLE 5.2 – COVOITURAGE
Les collaborateurs ayant recours au covoiturage sur leur trajet pour se rendre sur leur lieu de travail soit en tant que conducteurs soit en tant qu’utilisateurs dans les conditions prévues par le présent accord peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.
Le collaborateur propriétaire du véhicule devra vérifier les modalités de prise en charge par son assurance des trajets effectués dans le cadre d’un covoiturage.
ARTICLE 5.3 – AUTOPARTAGE
Les collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes loués en autopartage dans les conditions prévues par le présent accord peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.
ARTICLE 6 – FREQUENCE D’UTILISATION
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, les collaborateurs doivent justifier d’un usage effectif d’au moins : Fréquence d’utilisation des « mobilités douces » Montant maximum du forfait mobilité durable par an 75 % de déplacements 100 € 50 % de déplacements 75 € 25 % de déplacements 50 €
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS REQUIS
Au plus tard le 20 janvier de chaque année, les justificatifs mentionnés ci-dessous pour la période civile précédente (1er janvier N-1/ décembre N-1) seront à transmettre par le collaborateur au responsable de service ou de site dont il dépend pour prise en compte et validation de ce dernier. La participation forfaitaire de l’employeur sera effective en paye sur le mois de janvier N (versée le 11 février de l’année N). ARTICLE 7.1 – EN CAS d’UTILISATION DU VELO Le collaborateur devra produire le justificatif suivant : En cas d’utilisation d’un vélo loué : une facture des frais de location ou un justificatif émanant d’une application. En cas d’utilisation d’un vélo personnel : une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport précisant pour chaque mois la date des trajets réalisés à vélo. ARTICLE 7.2 – EN CAS DE COVOITURAGE Le collaborateur conducteur ou passager produira : En cas de recours à un site ou une application organisant un covoiturage : une facture ou un justificatif émanant du site ou de l’application ; Dans les autres cas : une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport précisant pour chaque mois la date des trajets covoiturés. ARTICLE 7.3 – EN CAS D’AUTOPARTAGE
Le collaborateur produira un justificatif des frais de location.
ARTICLE 8 – MONTANT ET VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 100€, 75€ ou 50€ par an et par collaborateur selon la fréquence d’utilisation. Le forfait mobilités durables est versé une fois par an sur la paye de janvier au titre de l’année civile écoulée (ou lors du départ du collaborateur si le départ intervient en cours d’année et que le salarié remplit les conditions à la date de sa sortie de l’entreprise). Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 300€ par et par collaborateur.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent dispositif est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025.
6/ Demande de la mise en place d’un compte épargne temps
Le compte épargne-temps doit être mis en place par accord collectif et permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le CET s'applique dans toutes les professions et entreprises pour lesquelles peuvent être conclus des accords collectifs de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement aux employeurs de droit privé. Il s'applique à tous les salariés d’une entreprise. La convention ou l'accord collectif doit prévoir :
les conditions et limites de l'alimentation du CET en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur;
les modalités de gestion du CET ;
les conditions d'utilisation et de liquidation du CET ;
les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre.
L'accord collectif doit également prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie pour les droits acquis qui dépassent les montants pris en charge par l'AGS, ou, à défaut, le plafonnement du CET à cette valeur garantie.
La difficulté pour une société comme la nôtre, prestataire de service, réside en une problématique de trésorerie en cas de perte de marché.
7/ Revalorisation du budget social par salarié à 50€
Aujourd’hui le budget des œuvres culturelles et sociales du CSE est de 30€ par collaborateur auquel s’ajoute la somme de 3 750 € du fait que le CSE GIP AVIATION ne souhaite pas faire usage d’un local compte tenu de l’éloignement géographique des différents membres du CSE. Les dernières discussions étaient relatives à une augmentation possible du budget social du CSE. La Direction, pour l’année 2025, ne souhaite pas augmenter le budget individuel. En revanche, elle accepte de verser une somme forfaitaire de 3 000€ à destination des collaborateurs GIP AVIATION qui seraient touchés par un évènement familial (naissance, mariage, challenge photos, etc.)
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités prévues à l’article D.2231-2 du code du travail : dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
