La société GIP aviation (Générale Industrielle de Protection Aviation), SAS au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé 40 Avenue Etienne Billières, 31300 TOULOUSE,
Représentée par XX son Président,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, XX D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la société GIP Aviation. Les différentes réunions se sont déroulées les 05 septembre, 17 novembre et 19 décembre 2025. Pour rappel, lors de la 1ère réunion à laquelle le délégué syndical a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, ont été transmis les éléments sociaux / financiers de GIP Aviation sur la base de l’année 2024. Ces éléments reprennent, sous forme de tableaux, schémas ou graphiques différentes données de la vie de l’entreprise :
Présentation de la répartition par pôle : « pôle aéroportuaire SSLIA / SPPA », « pôle aéroportuaire SSIAP / SPPA », « pôle sûreté » et « pôle gardiennage »
Évolution du nombre de salariés en équivalent temps plein tout au long de l’année 2024 et sur chaque site
Répartition des salariés par catégorie professionnelle / sexe et par « pôle »
La répartition par métiers repères
La répartition par ancienneté sur le poste et par « pôle »
Le graphique des âges par « pôle »
La répartition des contrats de travail à temps partiel et complet
L’état des CDD sur l’année 2024
L’état récapitulatif des heures complémentaires et supplémentaires par catégorie socio professionnelle sur l’année 2024
L’état des primes brutes et nettes versées au titre de l’année 2024
L’organisation syndicale a ensuite communiqué ses souhaits d’évolution à compter du 1er janvier 2026. Des débats ont alors eu lieu au cours des réunions du 17 novembre et du 19 décembre 2025.
État des propositions d’évolution de l’organisation syndicale CFDT :
1/ « Augmentation de la part mutuelle de l’employeur »
2/ « Mise en place du compte épargne temps »
3/ « Prolongation du forfait à mobilité durable »
4/ « Proposition de mise en place d’une prime de disponibilité »
5/ « Revalorisation du budget ASC et passage en pourcentage »
Augmentation de la part employeur de la mutuelle
La contribution actuelle de l'employeur à la mutuelle s'élève à 26 € par mois et par agent. Afin de compenser la hausse importante des cotisations de la mutuelle qui est la conséquence d’une augmentation de la consommation par les collaborateurs, de la baisse des remboursements par la CPAM et le financement de la portabilité, il faudrait une augmentation significative de la participation de l’employeur. Or :
Le niveau actuel de notre contribution reste supérieur à la moyenne du secteur. Une nouvelle augmentation alourdirait nos coûts fixes et fragiliserait notre position face à la concurrence,
La part employeur étant réintégrée dans le revenu net imposable, son augmentation accroîtrait mécaniquement l'assiette fiscale des salariés, ce qui pourrait s'avérer contre-productif pour certains d'entre eux.
Ces obstacles majeurs s’opposent à une augmentation de la part employeur de la mutuelle.
Mise en place du Compte Épargne Temps
Le principe du compte épargne temps (CET) est de permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. C’est un dispositif intéressant mais qui présente pour une société comme la nôtre plusieurs inconvénients. Le déploiement d'un compte épargne présente des contraintes opérationnelles majeures au niveau de la gestion courante. Par ailleurs, les conséquences sur la trésorerie en cas de défaillance (perte de marché) seraient financièrement insoutenables.
Prolongation du forfait mobilité durable
ARTICLE 1 – DEVELOPPEMENT DES MOBILITES DURABLES
A l’instar des NAO 2024 et afin de réduire les coûts de la mobilité et l’impact environnemental liés notamment à l’utilisation de la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail, la Direction souhaite promouvoir le recours à des solutions alternatives à travers la mise en place d’un forfait mobilités durables dont les modalités sont détaillées par le présent accord.
Ce dispositif de soutien aux modes de transport vertueux complète la participation existante de l‘entreprise aux frais de transport en commun (prise en charge de 50% du titre de transport en commun).
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le collaborateur doit pour chaque mode de transport justifier d’une fréquence d’utilisation et fournir un justificatif de paiement ou d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transport visés par l’accord.
Il est précisé que des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective de ces modes de transport et que le collaborateur s’exposerait à une éventuelle sanction disciplinaire en cas de fausse attestation sur l’honneur.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
ARTICLE 2.1 – LE COVOITURAGE
Le covoiturage s’entend comme l’utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur personnel par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation peut être effectuée à titre onéreux par le biais notamment d’une plateforme de covoiturage (article L. 3132-1 du Code des transports).
ARTICLE 2.2 – L’AUTOPARTAGE
L’activité d’autopartage est définie comme la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée (article L.1231-14 du code des transports).
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs, quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail ou encore leur statut (sauf ceux utilisant un véhicule de fonction).
Les salariés à temps partiel ayant au moins un mi-temps ont droit à la même prise en charge qu’un salarié à temps plein. La fréquence d’utilisation du mode de transport est réduite à due concurrence du taux d’activité. En-deçà d’un mi-temps, il convient de procéder à un prorata par rapport à 50% de la durée de référence.
ARTICLE 4 - TRAJETS CONCERNES
A travers le forfait mobilités durables, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement entre la résidence habituelle et lieu de travail dans la limite du montant fixé dans le présent accord et sous réserve que les conditions d’attribution soient respectées.
La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Les trajets réalisés avec un véhicule de service déjà indemnisés sont exclus du dispositif.
Les collaborateurs peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports listés par l’article 5 du présent accord. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge par l’employeur, le collaborateur ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre de la part du trajet restant.
ARTICLE 5 – MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES
L’entreprise participe aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec les modes de transports décrits ci-après. ARTICLE 5.1 – UTILISATION DU VELO
Les collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec un vélo, électrique ou non, personnel ou loué, dans les conditions prévues par le présent accord peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.
ARTICLE 5.2 – COVOITURAGE
Les collaborateurs ayant recours au covoiturage sur leur trajet pour se rendre sur leur lieu de travail soit en tant que conducteurs soit en tant qu’utilisateurs dans les conditions prévues par le présent accord peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.
Le collaborateur propriétaire du véhicule devra vérifier les modalités de prise en charge par son assurance des trajets effectués dans le cadre d’un covoiturage.
ARTICLE 5.3 – AUTOPARTAGE
Les collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes loués en autopartage dans les conditions prévues par le présent accord peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.
ARTICLE 6 – FREQUENCE D’UTILISATION
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, les collaborateurs doivent justifier d’un usage effectif d’au moins :
Fréquence d’utilisation des « mobilités douces »
Montant maximum du forfait mobilité durable par an
75 % de déplacements 100 € 50 % de déplacements 75 € 25 % de déplacements 50 €
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS REQUIS
Au plus tard le 20 janvier de chaque année, les justificatifs mentionnés ci-dessous pour la période civile précédente (1er janvier N-1/ décembre N-1) seront à transmettre par le collaborateur au responsable de service ou de site dont il dépend pour prise en compte et validation de ce dernier. La participation forfaitaire de l’employeur sera effective en paye sur le mois de janvier N (versée le 11 février de l’année N). ARTICLE 7.1 – EN CAS d’UTILISATION DU VELO Le collaborateur devra produire le justificatif suivant : En cas d’utilisation d’un vélo loué : une facture des frais de location ou un justificatif émanant d’une application. En cas d’utilisation d’un vélo personnel : une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport précisant pour chaque mois la date des trajets réalisés à vélo. ARTICLE 7.2 – EN CAS DE COVOITURAGE Le collaborateur conducteur ou passager produira : En cas de recours à un site ou une application organisant un covoiturage : une facture ou un justificatif émanant du site ou de l’application ; Dans les autres cas : une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport précisant pour chaque mois la date des trajets covoiturés. ARTICLE 7.3 – EN CAS D’AUTOPARTAGE
Le collaborateur produira un justificatif des frais de location.
ARTICLE 8 – MONTANT ET VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 100€, 75€ ou 50€ par an et par collaborateur selon la fréquence d’utilisation. Le forfait mobilités durables est versé une fois par an sur la paye de janvier au titre de l’année civile écoulée (ou lors du départ du collaborateur si le départ intervient en cours d’année et que le salarié remplit les conditions à la date de sa sortie de l’entreprise). Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport, dans la limite globale de 300€ par an et par collaborateur.
Proposition de mise en place d’une prime de disponibilité
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire, une réflexion est engagée sur la valorisation de l'engagement des agents face aux imprévus de planning (remplacements urgents, arrêts maladie). L'objectif est double : favoriser la réactivité opérationnelle et réduire les disparités constatées entre les différents sites de l'entreprise.
1. Constat et limites du dispositif actuel Le cadre actuel, défini par l'accord GIP AVIATION du 17 février 2022 (reprenant des dispositions de 2012), prévoit une prime de 40 € bruts pour un délai de prévenance inférieur à 48 heures. 2. Proposition d'évolution Afin de pallier les difficultés de recrutement et de remplacement sur les sites les plus sous tension, la Direction propose d'étudier la faisabilité de négociations locales par site. L'objectif est de réviser à la hausse la prime de disponibilité existante en tenant compte des spécificités contractuelles. En effet, sur certains périmètres, des accords plus favorables ont déjà été conclus, notamment lorsque le coût de cette prime est partiellement ou intégralement pris en charge par le client dans le cadre du marché liant GIP AVIATION à ses donneurs d'ordres.
Revalorisation du budget ASC et passage en pourcentage
Pour 2025, le budget social du CSE est composé de :
30 € par an / salarié
3 750 € pour la non-attribution d’un local
3 000 € dédiés aux évènements familiaux
Son montant global s’élève donc à 14 490 €. La revendication visant à indexer cette participation à hauteur de 0,8 % de la masse salariale brute est jugée disproportionnée au regard de la structure économique de l'entreprise. En effet, la masse salariale constitue déjà le principal poste de dépenses de notre activité ; une telle augmentation fragiliserait l'équilibre financier et le chiffre d'affaires. Il est par ailleurs rappelé que le montant versé annuellement au titre des œuvres sociales sanctuarise un seuil plancher : la dotation de l'année suivante ne pourra, en aucun cas, être inférieure à celle de l'exercice précédent.
La Direction reste attentive à l'évolution des conditions de travail et se tient disponible pour échanger sur d'autres dispositifs compatibles avec nos contraintes économiques et notre secteur d’activité.
Les parties se reverront dans le cadre des prochaines négociations obligatoires.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités prévues à l’article D.2231-2 du code du travail : dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
