ACCORD COLLECTIF PORTANT DEROGATION AUX DIPOSITIONS DE BRANCHE ISSUES DE L’AVENANT N°2 DU 3 SEPTEMBRE 2025 SUR LA DUREE MINIMALE DE TRAVAIL D’UNE « PERIODE DE TRAVAIL »
Entre les soussignés
La société GIP AVIATION (Générale Industrielle de Protection Aviation), SAS au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé 40 Avenue Etienne BILLIERES 31300 TOULOUSE,
Il est rappelé qu’un accord collectif d’aménagement du temps de travail s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société GIP AVIATION. Les dispositions de cet accord initial restent inchangées, elles ne sont ni modifiées ni amendées par le présent texte. Le présent accord a pour objet d’amender les dispositions de l’avenant n°2 du 3 septembre 2025, lequel modifie l’accord collectif de branche du 1er avril 2021 relatif à la durée minimale d’une période de travail. En effet, l’accord de branche du 1er avril 2021 avait instauré une durée minimale de travail de 4 heures par vacation, seuil auquel les parties signataires souhaitent à nouveau se conformer. Les contraintes d’exploitation et de planification, particulièrement fortes dans le secteur aéroportuaire en particulier, ne justifient pas la mise en œuvre de vacations d’une durée minimale de 6 heures, telle que fixée par l’avenant du 3 septembre 2025. Conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, les parties font usage de leur droit de déroger à l'avenant susvisé qui prévoit des vacations d’une durée minimales de 6 heures et encadre leur fragmentation. Cette démarche vise à adapter l'organisation du travail aux réalités opérationnelles du terrain au sein de GIP AVIATION, tout en en préservant l’équilibre des plannings et la qualité de vie des collaborateurs du secteur.
Article 1 : Champ d’application et objet
1.1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut (CDD, CDI, temps complet, temps partiel, agents d’exploitation, agent de maitrise ou cadre), dont la fonction est liée directement à la protection des biens et des personnes sur les sites exploités par la société GIP AVIATION. 1.2 – Fixation de la durée minimale de la vacation Il est convenu que la durée minimale de chaque vacation est fixée à 4 heures consécutives. La vacation ou période de travail est définie comme la période continue comprise entre la prise et la fin de poste effectives, donnant lieu à rémunération en tant que temps de travail effectif pour le collaborateur. 1.3 – Exclusion Par dérogation, ne constituent pas des périodes de travail effectif soumises à ce minimum de 4 heures, bien que donnant lieu à rémunération ou indemnisation selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur :
les temps consacrés aux astreintes (hors temps d'intervention effectif)
les visites médicales et examens de santé professionnels
les entretiens individuels (annuels, professionnels ou disciplinaires)
les réunions d'information ou de service de courte durée
les réunions des représentants du personnel
les temps de formations
Article 2 : Durée, entrée en vigueur et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026, de manière rétroactive d'un commun accord entre les parties pour assurer la continuité de la planification du cycle d'été. Un suivi de l'application du présent accord sera réalisé chaque année lors d'une commission de suivi composée de la Direction et le représentant de l'organisation syndicale signataire.
Article 3 : Révision et dénonciation
3.1 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, pendant sa période d'application, d'un commun accord entre les parties conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire. Les discussions devront s'ouvrir dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette demande.
3.2 – Dénonciation
Le présent accord à durée déterminée peut être dénoncé par les parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, et faire l'objet d'un dépôt obligatoire auprès de la DREETS.
Article 4 : Dépôt légal
4.1 – Dépôt Le présent accord, ainsi que les pièces qui l’accompagnent et ses avenants éventuels, seront déposés à l'initiative de la direction auprès de la DREETS via la plateforme télé accords. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. 4.2 – Affichage Un exemplaire du présent accord sera remis à l'organisation syndicale signataire. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour l’information du personnel, et une copie sera tenue à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
