Procès verbal DE la négociation annuelle obligatoire 2020
ENTRE
La Maison de l’Emploi et de la Formation du Saint Quentinois située 9 place La Fayette, 02100 SAINT QUENTIN, représentée par …………….., Président et ……………., agissant en qualité de Directrice générale
ET
L’organisation syndicale SYNAMI CFDT représentée par ………………. en sa qualité de déléguée syndicale,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’entreprise GIP MEF.
Les différentes réunions se sont déroulées : le 03/03/2020, le 08/04/2020, le 06/05/2020, le 10/06/2020.
Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier les décisions des parties suite à la négociation.
Article 1. État des propositions des parties
Propositions des organisations syndicales représentatives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
1/ Salaires, égalité et équité professionnelles, temps de travail et épargne salariale.
-l’octroi d’un 13è mois versé en 2 parties sur Juin et Novembre.
2/ Avantages sociaux.
-l’octroi de tickets restaurants. -une souplesse dans la prise des CP (15 jours minimum ouvrés sur la 1ère période et avec une souplesse de 5 jours ouvrés pour ceux qui souhaitent conserver les 20 jours sur la 1ère période). -1/2 CP supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté.
1.2 Propositions de la direction *La direction donne
un avis favorable à la demande de souplesse des modalités dans la prise des congés mais donne un avis défavorable aux autres demandes formulées.
Par ailleurs, la direction propose :
* d’accorder à l’ensemble des collaborateurs
la prime de pouvoir d’achat Macron. Un accord unilatéral précisant les modalités a été présenté lors des NAO, signé et diffusé aux équipes. Cette prime est indexée sur le résultat net d’exploitation de la structure et représente 50% du montant global du résultat net 2019. Le montant de la prime varie selon l'ETP annuel 2019 du bénéficiaire. Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2020 et présents au moment du versement de la prime, l'ETP retenu est le plus petit ETP de l'année 2019 soit un ETP de 0,25.
Le montant de la prime est fixé à 703,26 € pour des salariés travaillant à temps plein. Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : ETP 2019 x 703,26 €. Ce document est joint au présent PV.
Ces 2 propositions sont validées par les 2 parties :
Article 2. Mesures unilatérales
La direction prend la décision d’accorder la prime Macron de façon unilatérale.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
