AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME ANNUELLE DE VACANCES FIXE DU 28 JUIN 2023
ENTRE :
LABÉO, Groupement d’Intérêt Public (GIP), dont le siège social est situé 1, route de rosel 14 280 SAINT-CONTEST, représenté son directeur général, dûment habilité aux fins des présentes, ci après, désigné « LABÉO »,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de LABÉO, FO, représentée par sa déléguée syndicale, Préambule Les parties signataires de l'accord d’entreprise initial sur la prime de vacances en date du 28 juin 2023 ont convenu de modifier le montant de cette prime afin de mieux répondre aux attentes des salariés et aux exigences économiques actuelles de l'entreprise. Cet avenant a pour objet de fixer le nouveau montant de la prime annuelle de vacances. Article 1 : Modification du montant de la prime annuelle de vacances Le montant de la prime annuelle de vacances versée à l’ensemble des salariés de droit privé en CDI est modifié et fixé à sept-cents euros (700 €) brut. Ce montant remplace celui initialement prévu dans l'accord 28 juin 2023. Article 2 : Maintien des autres dispositions Les autres dispositions de l'accord initial demeurent inchangées et continuent de s'appliquer dans leur intégralité. Article 3 : Publicité Le présent avenant sera soumis aux formalités légales de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent avenant est signé en deux (2) exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué par voie dématérialisée, sur HRMAPS. Afin de protéger les intérêts de LABÉO, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent avenant sera publié dans une version anonymisée. Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage. Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée de quatre (4) ans. Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application, soit au 31 décembre 2027. Article 5 : Révision Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période d’un an (1) à compter de la date de prise d’effet du présent avenant, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
A Saint Contest, le 3 juillet 2024, Faits en trois (3) exemplaires dont un pour chaque partie
