AVENANT N° 1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE EN 2022
Entre les soussignés :
Le Groupement d’intérêt public LABÉO, dont le siège social est situé 1, route de Rosel à Saint-Contest, 14280 Saint-Contest, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désigné « LABÉO », D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par X, agissant en qualité de Déléguée syndical,
D’autre part, Ci-après dénommés ensemble « les parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord d’entreprise relatif au dialogue social et au renouvellement du comité social et économique en 2022 a été conclu le 21 octobre 2021 au sein de LABÉO.
Cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 2022, a été conclu pour une durée indéterminée.
Dans la perspective de la négociation et de la conclusion d’un nouvel accord collectif relatif au dialogue social et au fonctionnement du comité social et économique, les parties souhaitent organiser dans un calendrier resserré la substitution du futur accord à l’accord actuellement applicable.
À cette fin, elles sont convenues de réduire la durée du préavis prévue par l’article 28 de l’accord du 21 octobre 2021.
Le présent avenant a pour objet exclusif de modifier cet article.
Article 1 – Modification de l’article 28 de l’accord
L’article 28 de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social et au renouvellement du comité social et économique en 2022, intitulé « Dénonciation de l’accord », est remplacé par les stipulations suivantes :
« Article 28 – Dénonciation de l’accord
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
La dénonciation pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de quinze (15) jours calendaires. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
Article 2 – Maintien des autres stipulations
Les autres stipulations de l’accord d’entreprise du 21 octobre 2021, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 17 août 2026, à compter de sa signature.
À compter de son entrée en vigueur, ses stipulations se substitueront de plein droit aux stipulations antérieures de l’article 28 de l’accord du 21 octobre 2021.
Article 4 – Notification et dépôt
À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de LABÉO.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du Travail ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités applicables au sein de LABÉO.
Fait à Saint-Contest, le 18 août 2026,
Pour le GIP LABÉOX, Directeur général
Pour l’organisation syndicale Force OuvrièreX, Déléguée syndicale
