La société GIP aviation (Générale Industrielle de Protection Aviation), SAS au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé 40 Avenue Etienne BILLIERES 31300 TOULOUSE,
Représentée par son Président, d'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la société GIP Aviation.
Les différentes réunions se sont déroulées les 21 septembre, 20 octobre 2022.
Pour rappel, lors de la 1ère réunion à laquelle l’ensemble le délégué syndical a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, ont été transmis les éléments sociaux / financiers de GIP Aviation sur la base de l’année 2021.
Ces éléments reprennent, sous forme de tableaux, schémas ou graphiques différentes données de la vie de l’entreprise :
Evolution du nombre de salariés en équivalent temps plein tout au long de l’année
Répartition des salariés par catégorie professionnelle et par sexe pour chaque établi pour chaque établissement de la société GIP Aviation
La pyramide des âges
La grille des salaires brut et la répartition par métiers repères
La répartition des salariés ayant un statut de travailleur handicapé porté à la connaissance de l’employeur
Les anciennetés au sein de la société GIP Aviation
Le graphique des âges + tableau de répartition par établissement
La répartition des contrats de travail à temps partiel et complet
L’état des CDD sur l’année 2021
Le nombre de salariés partis de la société et le motif du départ
L’état récapitulatif des heures complémentaires et supplémentaires
L’état des primes brutes et nettes versées au titre de l’année 2021
L’organisation syndicale a ensuite communiqué ses souhaits d’évolution à compter du 1er janvier 2023. Des débats ont alors eu lieu au cours des réunions qui ont suivi.
Etats des propositions d’évolution de l’organisation syndicale :
•Revalorisation de la prime panier sur les sites GIP Aviation
•Octroi d’une prime de 50€ sur tous les sites GIP Aviation pour la mission GRF
•Augmentation de la part employeur de la mutuelle
•Demande de la création de la prime PPV ou anciennement Prime Macron
Revalorisation de la prime panier sur les sites GIP AVIATION
La prime panier est revalorisée à chaque fois que la grille conventionnelle des salaires augmente. Il est prévu une augmentation de la grille de 7.5% début 2023 et la prime panier sera alors revalorisée de ce pourcentage. Son montant sera de 4.02€. Nous nous en tiendrons aux paniers conventionnels.
Octroi d’une prime de 50 € bruts sur tous les sites GIP Aviation pour la mission GRF
La mission GRF est une mission liée à la sécurité de vol instaurée en 2021 et pour laquelle il n’est pas prévu l’octroi d’une prime. Cette mission entrant dans le cadre des attributions agent SSLIA/SPPA.
Augmentation de la part employeur de la mutuelle
La part mutuelle de l’employeur est à ce jour de 26€ / mois / agent. Par rapport à nos concurrents, cette participation est élevée. L’augmenter réduirait notre compétitivité. Par ailleurs, cette participation mensuelle est réintégrée dans le net imposable, ce qui n’est pas forcément intéressant pour tout le monde.
Demande de la création de la prime PPV ou anciennement Prime Macron
La prime de partage de la valeur est une prime qui remplace la « prime MACRON ». Elle peut être versée aux salariés d’une entreprise selon certains critères. Dans une certaine limite, elle est exonérée d’une partie des charges sociales et n’est pas imposable. Les marges dégagées par la société ne permettent malheureusement pas l’attribution d’une telle prime. Il faudrait que les clients acceptent cette prise en charge. Les avancées trop onéreuses pour la société freinent la compétitivité de l’entreprise, son développement et l’acquisition de nouveaux marchés. La situation serait différente si les prix du marché étaient moins tirés vers le bas, si les clients acceptaient de prendre en charge des coûts supplémentaires et si la convention collective évoluait également sur ces différents sujets.
Lors de la réunion du 21 octobre 2022, la Direction a informé le représentant de l’augmentation de la grille conventionnelle de 7.5% qui devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023. L’application de cette augmentation s’opèrera sur les salaires en vigueur au 1er janvier 2022 soit sans tenir compte des augmentations du SMIC intervenues au 1er mai et 1er août 2022 (pour les coefficients 130 et 140) et ce afin de respecter les « écarts types » entre chaque coefficient. Cette augmentation hors charges sociales sera en réalité d’environ 11% pour les salariés puisqu’elle a un impact sur les variables (heures majorées, prime d’ancienneté, prime entretien des tenues etc….). Cette augmentation a un impact également sur les « allègements Fillon » qui s’appliquent normalement sur les bas salaires.
Cette augmentation va impliquer la renégociation des contrats clients et pourrait entraîner la dénonciation de certains contrats en cas de refus des clients de répercuter sur les prix de marché cette hausse.
De nouvelles fortes augmentations de la grille sont à prévoir dans les mois/années à venir en raison de la refonte de la grille conventionnelle et des métiers repères avec la mise en place d’un système de rémunération par compétence. Le but étant de professionnaliser et valoriser les métiers de la sécurité.
La dernière discussion a été portée sur une augmentation possible du budget social du CSE afin notamment d’augmenter la valeur des chèques cadeau de fin d’année à l’attention des personnels de la société GIP AVIATION.
En conclusion, il est issu des NAO 2022 la revalorisation du budget social alloué annuellement au CSE en portant à 2 500€ la part complémentaire du budget social consenti par l’entreprise en contrepartie du fait que le CSE ne fait pas et ne souhaite pas faire usage d’un local.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités prévues à l’article D.2231-2 du code du travail : dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
