Accord d’entreprise du 22 avril 2020 portant sur la négociation salariale
Conclu en application de l’article 11-1 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017
Dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire
Prévue par l’article L2242-1 du Code du travail
Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4, Représenté par la Directrice,
et
L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT, Représentée par le Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont tenues plusieurs réunions de négociation sur les salaires, et en particulier sur l’évolution du point d’indice, les 10 février 2020, 2 mars 2020 et 9 avril 2020.
Au cours de la réunion du 10 février, les parties ont échangé sur les données INSEE puisque c’est l’indicateur sur lequel le CA du GIPAFOC se base habituellement pour envisager l’augmentation de la valeur du point. En 2019, les prix à la consommation « hors tabac » ont augmenté de 1,2%. Le délégué syndical fait part de son souhait d’interroger les salariés et la section syndicale pour fonder sa demande de revalorisation.
Lors de la réunion du 2 mars 2020 la Délégation de Négociation a fait part d’une demande de revalorisation du point d’indice de 1.8 % (rétroactif au 1er janvier 2020), en précisant que cette demande :
Correspond à l’inflation réelle 2019
Fait suite à la consultation des salariés – 72.2% des salariés se sont prononcés en faveur de cette revalorisation – et de la section syndicale.
La Directrice a fait remonter cette demande au Conseil d’Administration, lors de la réunion du 6 mars 2020.
Le Conseil d’Administration a précisé que dans le contexte économique actuel, il reste attaché au maintien du pouvoir d’achat des salariés et a décidé de s’aligner sur l’évolution de l’indice INSEE de référence au 31 décembre 2019 soit 1.2%, rétroactif au 1er janvier 2020.
La Délégation de négociation a accepté la proposition du Conseil d’Administration de faire évoluer la valeur du point à hauteur de 1.2% compte tenu de la situation particulière liée au COVID 19.
C’est pourquoi les parties signataires ont convenu le 22 avril 2020 :
A compter du 1er janvier 2020, le point d’indice est revalorisé de 1.2%, il passe ainsi de
5.426 euros à 5.491 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du mois de mai 2020 et une régularisation pour les mois de janvier à avril 2020 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de mai 2020.
Fait à Nantes en quatre exemplaires, le 22 avril 2020
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,Pour le GIPAFOC
