Accord d’entreprise du 30 juin 2021 portant sur la négociation salariale
Conclu en application de l’article 11-1 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017
Dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire
Prévue par l’article L2242-1 du Code du travail
Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4, Représenté par la Directrice.
et
L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT, Représentée par le Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont tenues deux réunions de négociation sur les salaires, et en particulier sur l’évolution du point d’indice, les 19 mars 2021 et 6 avril 2021.
Au cours de la réunion du 19 mars 2021 les parties ont échangé sur les données INSEE puisque c’est l’indicateur sur lequel le Conseil d’Administration du GIPAFOC se base habituellement pour envisager l’augmentation de la valeur du point. La délégation syndicale a porté sa demande à 2% pour 2021 et émis les arguments ci-dessous :
Augmentation des effectifs apprentis de +8% à la rentrée 2020
Augmentation du Chiffre d’Affaires de +16% entre 2019/2020
Augmentation moyenne des salaires des salariés français en 2020 de +2%
Crise du Covid qui a généré une implication remarquable des salariés qui nécessite d’être encouragée
Des perspectives encourageantes pour 2021 : primes exceptionnelles de l’Etat et maintien des montants du financement des OPCO
Le délégué syndical a précisé que cette demande d’augmentation de 2% n’est pas antinomique avec une démarche de récompense individuelle comme l’entend le conseil d’administration. Les deux pouvant s’associer. La direction quant à elle, a énoncé que cette demande correspondait à environ 50K€ bruts hors charges salariales et qu’elle soumettrait cette demande lors du Conseil d’administration du 24 mars 2021.
A l’issue de ce conseil d’administration, les élus du Conseil d’Administration ont refusé d’accéder à cette demande maintenant l’augmentation du point à 0.3% en corrélation avec l’augmentation de l’inflation hors loyers et tabac.
Lors de la réunion du 6 avril 2021 la direction a transmis à la Délégation de Négociation la décision du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration a réitéré qu’il souhaitait une revalorisation du point qui garantisse le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs, donc indexé sur l’indice INSEE hors loyers et tabac.
La Délégation a exposé sa déception quant à la faiblesse de la hausse. La Direction a rappelé l’argumentation du Conseil d’Administration :
Augmentation de la valeur du point pour maintenir le pouvoir d’achat,
Valorisation des efforts collectifs au travers de l’intéressement,
Valorisation des implications individuelles au travers de primes, dont l’enveloppe globale est d’ailleurs doublée en 2021.
Le Délégué Syndical a argumenté sur la particularité de l’année 2020 et les efforts qui ont été réalisés par les équipes pour s’adapter. Il espérait que le Conseil d’Administration prendrait en considération cette particularité d’autant que les résultats financiers annoncés sont excédentaires. Le Délégué syndical savait que l’enveloppe des primes avait été doublée mais a argumenté sur le fait qu’elle ne concernerait pas tous les collaborateurs.
La Direction a rappelé que l’augmentation du point s’impute aux salaires de manière pérenne et qu’il faut rester prudent car si les coûts contrats sont maintenus en 2021, ils seront peut-être revus à la baisse après. Ainsi, l’équilibre financier demeure fragile à moyen terme.
La Délégation syndicale a pris acte et a fait une contre-proposition à +1%.
Elle souhaitait rencontrer le Président et lui a adressé un courrier en date du 27 mai 2021 pour faire part de l’insatisfaction et demander à ce que la position soit revue.
Le président du conseil d’administration du GIPAFOC et la délégation syndicale se sont rencontrée le 30 juin 2021.
A l’issue du conseil d’administration, le Conseil a précisé que dans le contexte économique actuel, il reste attaché au maintien du pouvoir d’achat des salariés et a décidé de s’aligner sur l’évolution de l’indice INSEE de référence au 31 décembre 2020 soit 0.3%, rétroactif au 1er janvier 2021.
Afin de prendre en considération la demande de la délégation syndicale, le Conseil propose d’avance sur un principe de prime exceptionnelle collective au titre de l’année 2020.
C’est pourquoi les parties signataires ont convenu le 30 juin 2021 :
A compter du 1er janvier 2021, le point d’indice est revalorisé de 0.3%, il passe ainsi de 5.491 euros à 5.507 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du mois de juillet 2021 et une régularisation pour les mois de janvier à juin 2021 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2021.
Fait à Nantes en quatre exemplaires, le 30 juin 2021
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,Pour le GIPAFOC
