Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, BP 20 323 à NANTES Cedex,
Représenté par la Directrice. et
L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,
Représentée par le Délégué Syndical,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc75879248 \h 4 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc75879249 \h 4 Article 1-1 - Objet de l’accord PAGEREF _Toc75879250 \h 4 Article 1-2 - Jours de congés pouvant être donnés PAGEREF _Toc75879251 \h 4 Article 1-3 - Nombre de jours de congés pouvant être donnés PAGEREF _Toc75879252 \h 5 Article 1-4 - Procédure de don PAGEREF _Toc75879253 \h 5 Article 1-5 - Catégories de dons PAGEREF _Toc75879254 \h 5 Article 1-6 - Sollicitation de jours PAGEREF _Toc75879255 \h 5 Article 1-7 - Commission d’attribution PAGEREF _Toc75879256 \h 6 Article 1-8 - Situation du salarié bénéficiaire du don de jours de congés PAGEREF _Toc75879257 \h 6 Article 2 : Date d’application de l’accord PAGEREF _Toc75879258 \h 6 Article 3 : Durée de l’accord et clause de revoyure PAGEREF _Toc75879259 \h 6 Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc75879260 \h 7
Préambule
Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail, le GIPAFOC-iA a pris la décision, avec la délégation syndicale, de mettre en place le don de congés pour les aidants dans un accord.
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement, et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue « proche aidant » qui s’occupe d’un membre de sa famille ou de son entourage, gravement malade, handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’iA sur tous les sites existants ou à venir.
Article 1-1 - Objet de l’accord
La loi prévoit que tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans
L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le présent accord entend élargir les situations permettant d’ouvrir ces droits. Ainsi, sera considéré comme aidant :
tout salarié ayant à charge un enfant sans limite d’âge, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, nécessitant une présence soutenue et/ou des soins contraignants.
tout salarié dont le conjoint (marié ou pas), un parent, tout membre de la famille ou proche, est atteint par une maladie, un handicap ou victime d'un accident grave, nécessitant une présence soutenue et/ou des soins contraignants.
Article 1-2 - Jours de congés pouvant être donnés
Ce point reprend les conditions légales. Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner les jours suivants :
Jours correspondant à la 5e semaine de congés payés,
Congés d’ancienneté,
Jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),
Jours de repos provenant du compte épargne temps (CET).
Article 1-3 - Nombre de jours de congés pouvant être donnés
Tout salarié pourra donner le nombre de jours de repos qu’il souhaite à un autre salarié dans le cadre du soutien aux aidants. Le nombre de jours offerts n’est pas limité par année et peut-être renouvelé à volonté.
Article 1-4 - Procédure de don
Le salarié peut décider de ce don à tout moment de l’année, notamment pour réagir à l’urgence d’une situation portée à sa connaissance et à laquelle il est sensible. Il peut aussi abonder ce compte au moment de la clôture de l’année de référence.
Conformément à la loi, l’acceptation de ce don est soumise à l’accord de l’employeur.
Le salarié peut décider de son don au bénéfice d’un collègue spécifique ou au travers d’une bourse aux dons.
Le don de jours se fait via l’envoi d’un mail au service RH précisant le nombre de jours et le bénéficiaire (salarié spécifique ou bourse aux dons). Ces jours feront l’objet d’un décompte dans le SIRH (débit ou crédit).
Article 1-5 - Catégories de dons
Une bourse aux dons est mise en place, alimentée par les dons annuels libres. Elle permet de faire face à des situations personnelles particulières.
Dans les autres cas, le salarié verse son don au bénéfice du collègue de son choix.
La direction est susceptible d’abonder quelle que soit la catégorie de don.
Article 1-6 - Sollicitation de jours
Tout salarié peut s’adresser au service RH afin de solliciter des jours en fonction d’une situation personnelle vécue.
Article 1-7 - Commission d’attribution
Les parties s’entendent pour la constitution d’une commission d’attribution des jours dans le cadre de la bourse aux dons.
La directrice, la RRH, un membre du CSE statueront sur l’attribution des jours en fonction des situations. Les commissions se tiendront 1 fois par trimestre en cas de situation non urgente.
Dans le cas d’une situation d’urgence, la commission se tiendra dans les meilleurs délais.
Le GIPAFOC s’engage à accorder les jours donnés aux bénéficiaires désignés.
Article 1-8 - Situation du salarié bénéficiaire du don de jours de congés
Conformément à la loi, le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Article 2 : Date d’application de l’accord
Avant son application, cet accord a été soumis à consultation du CSE du 24 juin 2021 qui a émis un avis favorable.
L’application du présent accord est effective à compter du 1er août 2021.
Article 3 : Durée de l’accord et clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion, en application des dispositions légales et règlementaires.
Pendant sa durée d’application, l’accord peut être modifié d’un commun accord des parties signataires par avenant selon les règles en vigueur.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires aux frais et à la diligence du GIPAFOC-IA, à la DREETS de Loire Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
Fait à Nantes, le 30 juin 2021, en 5 exemplaires, dont :
1 exemplaire pour la DREETS 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes 1 exemplaire pour la Direction, 1 exemplaire pour le Délégué Syndical, 1 exemplaire pour le CSE
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,Pour le GIPAFOC - iA Le Délégué SyndicalLa Directrice
