Accord d’entreprise du 25 MARS 2022 portant sur la négociation salariale
Conclu en application de l’article 11-1 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017
Dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire
Prévue par l’article L2242-1 du Code du travail
Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4, Représenté par la Directrice.
et
L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT, Représentée par le Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont tenues deux réunions de négociation sur les salaires, et en particulier sur l’évolution du point d’indice, les 1 mars 2022 et 14 mars 2022.
Au cours de la réunion du 1 mars 2022 les parties ont échangé sur les données INSEE puisque c’est l’indicateur sur lequel le Conseil d’Administration du GIPAFOC se base habituellement pour envisager l’augmentation de la valeur du point.
La délégation syndicale a porté sa demande à 2.8% pour 2022 et émis les arguments ci-dessous :
La demande d’augmentation de la valeur du point correspond à l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation sur l’année 2021, indicateur sur lequel le CA s’appuie depuis 2017,
Une augmentation prévisionnelle du chiffre d’affaires de + 15% entre 2020 et 2021 et un excédent budgétaire prévisionnel de 2,469 millions d’euros pour 2021 (chiffres présentés au CA et au CSE en octobre 2021),
Une année 2021 marquée par un investissement et une adaptation remarquable de toutes les équipes du CFA, en lien avec la situation sanitaire,
La direction quant à elle, a énoncé que cette augmentation porterait la valeur du point à 5.662€, contre 5.507€ actuellement, et aurait un impact de 150k€ sur la masse salariale 2022.
Lors de la réunion du 14 mars 2022 la direction a transmis à la Délégation de Négociation la décision du Conseil d’Administration. Le Conseil d'Administration donne son accord pour cette revalorisation appliquant ainsi la règle qu'il a toujours suivie dans un souci de maintien du pouvoir d'achat pour les salariés.
C’est pourquoi les parties signataires ont convenu le 25 mars 2022 :
A compter du 1er janvier 2022, le point d’indice est revalorisé de 2.8%, il passe ainsi de 5.507 euros à 5.662 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du mois de mars 2022 et une régularisation pour les mois de janvier à février 2022 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022.
Fait à Nantes en quatre exemplaires, le 25 mars 2022
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,Pour le GIPAFOC
