Accord d’entreprise du 23 mai 2023 portant sur la négociation salariale
Conclu en application de l’article 11-1 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017
Dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire
Prévue par l’article L2242-1 du Code du travail
Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4, Représenté par la Directrice,
et
L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT, Représentée par le Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont tenues cinq réunions de négociation sur les salaires, et en particulier sur l’évolution du point d’indice, les 13 février 2023, 5 avril 2023, 9 mai 2023,12 mai 2023 et 23 mai 2023.
Au cours de la réunion du 13 février 2023 les parties ont échangé sur les données INSEE puisque c’est l’indicateur sur lequel le Conseil d’Administration du GIPAFOC se base habituellement pour envisager l’augmentation de la valeur du point.
La délégation syndicale a fait la demande suivante :
+ 6% d’augmentation de la valeur annuelle du point pour tous.
Prime de pouvoir d’achat correspondant à un doublement du montant de l’intéressement pour les salariés présents en 2022 et toujours dans l’entreprise en 2023.
Justifications :
La demande d’augmentation de la valeur du point correspond à l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac pour l’ensemble des ménages.
La demande de prime de pouvoir d’achat répond à une redistribution logique d’une partie de l’excédent budgétaire aux salariés : 2,715 millions d’euros en 2021, prévisionnel de 2,339 millions d’euros pour 2022 (chiffres présentés au CSE du 7 avril 2022).
La direction a porté cette demande auprès du conseil d’administration qui en a débattu le 24 mars 2023.
Lors de la réunion du 5 avril 2023, la direction a informé de la proposition du Conseil d’Administration :
Revalorisation du point d’indice de 3.5% avec un impact budgétaire de 150 K€ en année pleine, soit 230K€ chargés
Renouvellement des primes individuelles avec une enveloppe de 140 K€, soit 210K€ chargés
Revalorisation salariale pour 20 formateurs aux salaires les plus bas
L’impact total est de 549 K€ chargés
La délégation n’a pas été satisfaite de la proposition du CA et a demandé un délai supplémentaire. L’objectif étant de demander à rencontrer à nouveau le président du conseil d’administration pour faire part de son désaccord.
Le 17 avril 2023, la délégation a rencontré le président du conseil d’administration et après échange a porté une nouvelle demande de + 5% d’augmentation de la valeur du point.
Le président a pris note et a consulté les membres du conseil d’administration pour rendre réponse.
Le 9 mai 2023, la direction a fait part de la réponse du Conseil d’administration à la délégation syndicale :
Maintien de l’augmentation de la valeur du point à hauteur de +3.5%
Versement d’une prime complémentaire de partage de la valeur correspondant à 1.5%, portant ainsi à 5% l’augmentation moyenne au titre de l’année. Cette nouvelle prime correspond à un montant de 65k€ à répartir entre les collaborateurs.
Le Conseil d’administration ne revient pas, par ailleurs, sur l’augmentation des salaires les plus faibles ou rééquilibrage par catégorie (une vingtaine de formateurs et une dizaine de personnel ressource), ni sur l’enveloppe de primes sur objectifs de 140K€.
L’effort global du CA sur la rémunération des collaborateurs s’établit à 609K€ au titre de l’année.
Après sondage auprès des salariés, la délégation syndicale a donné son aval pour la signature d’un accord.
Les parties ont échangé sur les critères d’attribution de la prime de partage de la valeur. Elles ont ainsi été définies :
Salariés présents en 2022 avec 3 mois d’ancienneté au 31/12/2022
Salariés effectivement présents au 1er juin 2023
Versement au prorata temporis du temps de travail en 2022 et du temps de présence en 2022
Pas de distinction entre CDD, CDI et contrat d’apprentissage et de professionnalisation, mais exclusion des stagiaires
Une différenciation du montant de la prime selon le niveau de rémunération : 489 € pour les 20% de collaborateurs aux salaires les + élevés, 680 € pour les 80% autres, soumis à certains critères (temps de travail, temps de présence effective, ancienneté).
Lors de la réunion du 23 mai 2023, la direction, a précisé que l’augmentation de 3.5% de la valeur du point la porterait à 5.860€, contre 5.662€ actuellement.
Les parties signataires ont convenu le 23 mai 2022 :
A compter du 1er janvier 2023, le point d’indice est revalorisé de 3.5%, il passe ainsi de 5.662 euros à 5.860 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du mois de juin 2023 et une régularisation pour les mois de janvier à mai 2023 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2023.
La prime de partage sur la valeur sera attribuée sur les critères ci-dessus et sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2023. Il est à préciser que cette prime est exonérée de toutes charges sociales et est imposable ou non selon les critères légaux.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage habituels et sur l’intranet.
Un exemplaire original de cet accord est remis dès sa signature au SYNAFOR – CFDT, organisation syndicale signataire.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail : en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’entreprise, en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Nantes en quatre exemplaires, le 1er juin 2023
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,Pour le GIPAFOC
