Accord d’entreprise du 23 avril 2019 portant sur la négociation salariale
Conclu en application de l’article 11-1 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017
Dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire
Prévue par l’article L2242-1 du Code du travail
Entre : Le GIPAFOC, Organisme Gestionnaire du CFA IA – INTELLIGENCE APPRENTIE, Association loi 1901, représenté par le Président, D’une part, Et : L’Organisation Syndicale SYNAFOR-CFDT représentée par le Délégué Syndical. D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont tenues plusieurs réunions de négociation sur les salaires, et en particulier sur l’évolution du point d’indice, les 1er mars 2019, 29 mars 2019 et 1er avril 2019.
Lors de la réunion du 1er mars 2019, la Délégation de Négociation a fait part d’une demande de revalorisation du point d’indice de 1.8 % (rétroactif au 1er janvier 2019), en précisant que cette demande :
Correspond à l’inflation réelle 2018
Fait suite à la consultation des salariés - 42.9% des salariés se sont prononcés en faveur de cette revalorisation – et de la section syndicale.
Prends en compte que les mesures gouvernementales en faveur du pouvoir d’achat - augmentation du SMIC +1,5%, prime d’activité, prime de fin d’année… - ne bénéficient pas aux salariés du GIPAFOC et demande donc un effort particulier au Conseil d’Administration à ce titre.
Apparait comme un « coup de pouce » dans un contexte connu d’incertitude financière pour le CFA
La Directrice du CFA iA a fait part de cette demande au Conseil d’Administration, lors de la réunion du 22 mars 2019.
Le Conseil d’Administration a précisé que dans le contexte économique de la structure et les incertitudes liées à la réforme, il reste attaché au maintien du pouvoir d’achat des salariés. Il a décidé de s’aligner sur l’évolution de l’indice INSEE de référence au 31 décembre 2018 soit 1.25%, rétroactif au 1er janvier 2019.
La Délégation de négociation, après consultation de la section syndicale, a accepté la proposition du Conseil d’Administration de faire évoluer la valeur du point à hauteur de 1.25%.
C’est pourquoi les parties signataires ont convenu le 23 avril 2019 :
A compter du 1er janvier 2019, le point d’indice est revalorisé de 1.25%, il passe ainsi de
5.359 euros à 5.426 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du mois d’avril 2019 et une régularisation pour les mois de janvier à mars 2019 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2019.
Fait à Nantes en quatre exemplaires, le 23 avril 2019
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,Pour le GIPAFOC
