Accord d’entreprise du 8 décembre 2017 portant sur la négociation salariale
conclu en application de l’article 11-1 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017
dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire
prévue par l’article L2242-1 du Code du travail
Entre : Le GIPAFOC, Organisme Gestionnaire du CFA IFOCOTEP, Association loi 1901, représenté par son Président,
d’une part, et : L’Organisation Syndicale SYNAFOR-CFDT représentée par le Délégué Syndical. d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont tenues plusieurs réunions de négociation sur les salaires, et en particulier sur l’évolution du point d’indice, les 25 octobre 2017, 9 novembre 2017, 23 novembre 2017, et 1er décembre 2017.
Lors de la réunion du 9 novembre 2017, la délégation de négociation a fait part d’une demande de revalorisation du point d’indice de 1% (rétroactif au 1er janvier 2017). Le Délégué Syndical a précisé que cette demande correspondait à l’augmentation du coût de la vie de septembre 2016 à septembre 2017 (INSEE). Il a ajouté que c’était une demande raisonnable pour le CFA et pour le maintien du pouvoir d’achat des salariés.
La Directrice du CFA Ifocotep a transmis cette demande au Conseil d’Administration du 16 novembre 2017.
Les membres du Conseil d’Administration ont affirmé leur souhait de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. Ils ont décidé de suivre l’évolution de l’indice INSEE au 31 décembre 2016 soit 0.6%, rétroactif au 1er janvier 2017.
La Délégation de négociation, après vote de la section syndicale, a accepté la proposition du Conseil d’Administration de faire évoluer la valeur du point à hauteur de 0.6%.
C’est pourquoi les parties signataires ont convenu le 1er décembre 2017 :
A compter du 1er janvier 2017, le point d’indice est revalorisé de 0.6%, il passe ainsi de
5.272 euros à 5.304 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du mois de décembre 2017 et une régularisation pour les mois de janvier à novembre 2017 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2017.
Fait à Nantes en quatre exemplaires, le 8 décembre2017
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,Pour le GIPAFOC
