AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS D’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL _________________________________
ENTRE :
-La Société GIRARD AGEDISS, dont le siège social se trouve 1 rue du Champ Renard - ZI La Belle Entrée – LES ESSARTS – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, prise en la personne de XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART ___________
ET :
- XXX, délégué syndical FO
- XXX, délégué syndical CFDT
D'AUTRE PART
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PREAMBULE ___________
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, une des demandes des organisations syndicales portait sur la revalorisation de l’indemnité au titre des frais d’entretien des vêtements de travail mise en place par l’accord d’entreprise en date du 19 mai 2014.
La société GIRARD AGEDISS et les partenaires sociaux se sont entendus pour porter le montant de cette indemnité à 7 € par mois.
Les parties sont donc convenues de conclure le présent avenant à l’accord du 19 mai 2014.
IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : _____________________________________________
ARTICLE 1 – INDEMNITE D’ENTRETIEN ____________________________________ A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le montant de l’indemnité au titre des frais d’entretien des vêtements de travail sera de 7 € par mois pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, ce montant est calculé au prorata de leur temps de travail. En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, l’indemnité est réduite à due proportion.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire.
Les salariés concernés par le versement de cette indemnité sont les salariés définis à l’article 1 de l’accord du 19 mai 2014.
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT _______________________________________________
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er mai 2021. ARTICLE 3 – DIVERS ___________________________
Les autres dispositions de l’accord en date du 19 mai 2014 demeurent inchangées. ARTICLE 4 – INFORMATION DU PERSONNEL ______________________________________ Un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les lieux de travail et mise en ligne sur l’intranet de la société.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’AVENANT ______________________________
Le présent accord sera déposé auprès de la DREET compétente de manière dématérialisée par les soins de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et déposé (en version papier) au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche Sur Yon.
Fait AUX ESSARTS, le 20 mai 2021 En 5 exemplaires originaux
Pour la SociétéPour FO XXXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour CFDT XXX
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ». Apposer, en outre un paraphe sur chaque bas de page.
