ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE - REBOND (APLD-R)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
SAS GIRARD, au capital de 156000€ euros, dont le siège social est situé au PONT A MARCQ 59710, 22 rue Denis Masquelier immatriculée au RCS de Lille 343 321 568 R.C.S. Lille métropole, SIREN 343321568, représentée par Monsieur Franck GIRARD, en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Les salariés de la SAS GIRARD, représentant plus des deux tiers du personnel, en l’absence de délégué syndical, conformément à l'article L.2232-21 du Code du travail, D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités de recours à l’activité partielle de longue durée « Rebond » (APLD-R), instaurée par la loi de finances pour 2025 et le décret du 14 avril 2025. La SAS GIRARD est confrontée à une baisse durable et significative de son activité dans un contexte de conjoncture économique difficile, impactant directement son chiffre d'affaires et ses perspectives à court et moyen terme. Cette situation est détaillée et justifiée dans le diagnostic économique transmis concomitamment à la DDETS. Le recours à l’APLD-R a pour but de préserver l’emploi au sein de la SAS GIRARD, de maintenir les compétences des salariés, et de favoriser leur adaptabilité aux évolutions futures de l'entreprise et du marché, notamment par l’engagement d’actions de formation et de développement des compétences pendant les périodes non travaillées.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er juillet 2025, pour une durée initiale de 6 mois, renouvelable par période de six mois, dans la limite de 18 mois sur 24 mois glissants.
ARTICLE 3 – Salariés concernés
Sont concernés par le présent accord les salariés suivants, qui contribuent à la baisse d'activité de l'entreprise :
Thibaut GIRARD (préparateur de commandes / réception clients)
Laura LAFOSSE (secrétaire commerciale / digital)
ARTICLE 4 – Réduction de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail est fixée à
40 % de la durée légale du travail, appréciée sur la durée totale d'application de l'accord. Cette réduction sera répartie de manière équitable entre les salariés concernés.
Les modalités d'organisation de cette réduction (jours chômés par semaine/mois, demi-journées, etc.) seront précisées aux salariés concernés avec un préavis suffisant pour leur permettre de s'organiser, et pourront être adaptées en fonction des impératifs d'activité de l'entreprise. En cas de situation exceptionnelle justifiant une réduction plus importante, une demande pourra être faite auprès de la DDETS pour atteindre 50 % de la durée légale du travail.
ARTICLE 5 – Engagements en matière d’emploi
Pendant toute la durée d’application du dispositif d'activité partielle de longue durée - Rebond, la SAS GIRARD s’engage à
maintenir les emplois des salariés concernés par le présent accord.
Aucun licenciement pour motif économique ne sera envisagé pour les salariés couverts par cet accord pendant toute la période où ils bénéficient du dispositif.
ARTICLE 6 – Engagements en matière de formation professionnelle
La SAS GIRARD s’engage à proposer et à favoriser l’accès à des actions de développement des compétences pour chaque salarié concerné pendant les heures chômées. Ces formations visent à renforcer l’employabilité des salariés et à anticiper les besoins futurs de l’entreprise. Les actions de formation prévues sont les suivantes :
Thierry MASQUELEZ : fiscalité / outils de comptabilité avancés
Laurent PAPEGHIN : formation en relation client, techniques commerciales
Thibaut GIRARD : formation réception client comptoir, caisse, communication
Laura LAFOSSE : formation gestion de site web PrestaShop, social media, e-commerce
Les coûts pédagogiques de ces formations pourront être pris en charge, le cas échéant, par l'OPCO de la branche professionnelle et/ou par les dispositifs de financement public tels que le FNE-Formation, conformément aux règles d'éligibilité. Pendant ces formations réalisées sur les heures chômées, les salariés concernés bénéficieront d'une indemnisation à 100% de leur salaire net. Les salariés seront pleinement informés des formations disponibles, de leurs objectifs et des modalités de leur déroulement. Un suivi sera mis en place pour garantir la bonne réalisation de ces actions.
ARTICLE 7 – Suivi et information
La direction s’engage à informer les salariés concernés sur la mise en œuvre de l’accord
tous les 3 mois.
En l’absence de Comité Social et Économique (CSE), une réunion collective sera organisée à cette fréquence pour présenter un bilan de l'activité partielle, des actions de formation réalisées, et des perspectives d'évolution de la situation de l'entreprise.
ARTICLE 8 – Modalités de signature et de dépôt
Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, le présent accord est soumis à l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers.
Un exemplaire de l’accord est remis à chaque salarié. Une réunion de signature sera organisée le 27 juin 2025 pour recueillir l'approbation des salariés.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne "Télé-accords" par la SAS GIRARD et fera l'objet d'une demande de validation auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) compétente.
