La société Girasole Services, société par actions simplifiée, au capital de EUR 7 193 855, dont le siège social est situé 77 rue Marcel Dassault, 92100 à Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 921 030 789, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
(Ci-après dénommée « la Société »)
D’UNE PART,
ET
(Ci-après dénommées « le CSE »)
D’AUTRE PART,
(Ci-après collectivement appelées « les Parties »)
PREAMBULE
A.Les Parties ont souhaité modifier l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de la société GIRASOLE SERVICES le 2 août 2023.
Les Parties ont effet la volonté d’assouplir les formalités liées aux entretiens annuels portant sur la charge de travail, l’amplitude des journées d’activité, l’organisation du travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
B.En l’absence de délégué syndical en son sein, la Société a informé le 3 juillet 2025 les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche (i) de l’ouverture de négociations concernant un avenant à l’accord précité et (ii) de la possibilité de mandater un membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, conformément à l’article L. 2232-24 du Code du travail.
Aucun membre titulaire du CSE n’ayant souhaité être mandaté, la Société a engagé les négociations avec Mesdames SPITZ et COCHETEAU en qualité de membres élues titulaires du CSE, conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail.
C.Une réunion de négociation du présent avenant s’est tenue le 22 août 2025.
D.Les parties signataires souhaitent rappeler qu’elles ont négocié le présent avenant dans le respect des principes posés par le Code du travail, à savoir :
indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
élaboration conjointe du projet d'avenant par les négociateurs ;
concertation avec les salariés ;
faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives au niveau départemental, régional ou national.
Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant vise à assouplir les formalités liées aux entretiens annuels portant sur la charge de travail, l’amplitude des journées d’activité, l’organisation du travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Il modifie donc l’article 26.3 de l’accord collectif du 2 août 2023 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de la société GIRASOLE SERVICES.
ARTICLE 2 – SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL, DE L’AMPLITUDE DES JOURNEES DE TRAVAIL ET EQUILIBRE VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE ET ENTRETIENS
Les dispositions de l’article 26.3 de l’accord collectif du 2 août 2023 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de la société GIRASOLE SERVICES sont ainsi modifiées :
Le salarié en forfait annuel en jours bénéficiera, chaque année, d’au moins un entretien en même temps que l’entretien annuel, qui portera sur sa charge de travail et l’amplitude de ses journées d’activité mais aussi, notamment, sur l’organisation de son travail, ainsi que sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Pour préparer cet entretien,
le représentant de la Société consultera les documents auto-déclaratifs de décompte du temps de travail des 12 derniers mois. Par ailleurs, pendant l’entretien, les participants auront accès au compte-rendu du dernier entretien portant sur le même sujet.
Au regard des constats effectués lors de l’entretien, le salarié et la Société pourront, le cas échéant, arrêter ensemble les mesures de prévention et de traitement des difficultés qui s’avèreraient éventuellement nécessaires.
Le compte rendu de cet entretien est consultable par les deux parties dans les outils de gestion disponibles au sein de la Société.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord collectif du 2 août 2023 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de la société GIRASOLE SERVICES sont inchangées.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - FORMALITES AUPRES DE LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE
Une copie du présent avenant sera adressée, par la Société, à la Commission partiaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche pour information.
La transmission se fera par voie électronique (secretariatcppni@ccn-betic.fr) à laquelle sera jointe les documents requis par la CPPNI.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chacune des parties.
L’avenant sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme nationale « TéléAccords » (une version originale signée des parties, une version anonymisée, publiable) et en un exemplaire en version papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'homme compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera versé dans une base de données nationale sans les noms et prénoms des négociateurs qui seront anonymisés.
Si l’une des parties signataires du présent avenant souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format ".docx", occultant les dispositions confidentielles, sera également déposée auprès de la DREETS.
Un exemplaire du présent avenant sera mis en ligne et sur les outils numériques vigueur pour pouvoir y être consulté par les salariés.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 août 2025 ;
En 5 exemplaires originaux, de 3 pages, dont un pour chacune des parties signataires et trois en vue des formalités complémentaires, notamment, de dépôt et publicité,
