ACCORD DIT D’HARMONISATION DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE FUSION- ABSORPTION ENTRE LES SOCIETES GIRAUD ZONE LONGUE ET GEODIS RT LIMOUSIN 30 JUILLET 2025
Application de l'accord Début : 01/10/2025 Fin : 01/01/2999
GIRAUD ZONE LONGUE, dont le siège social est situé à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 384 822 037 00204, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 6930000108482203, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
Et,
D’autre part, l’organisation syndicale représentative de salariés au sein de GIRAUD ZONE LONGUE :
FO : représentée par XXX, délégué syndical FO, dûment mandaté
ARTICLE 13 – Le traitement de l’intéressement PAGEREF _Toc204769911 \h 11
ARTICLE 14 – Représentation du personnel PAGEREF _Toc204769912 \h 13
ARTICLE 16– Règles relatives aux congés payés et autres congés éventuels PAGEREF _Toc204769913 \h 14
ARTICLE 17 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc204769914 \h 14
ARTICLE 18 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc204769915 \h 14
ARTICLE 19 – Adhésion à l’avenant PAGEREF _Toc204769916 \h 14
ARTICLE 20 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc204769917 \h 15
PREAMBULE
Une opération de fusion absorption est intervenue (sous forme de fusion simplifiée entre entités sœurs par application de l’article L.236-11 du Code de Commerce) entre :
la société GIRAUD ZONE LONGUE
et la société GEODIS RT LIMOUSIN
à effet du 1er juillet 2025, avec effet rétroactif néanmoins au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les règles fiscales.
Ainsi, la société GIRAUD ZONE LONGUE (appelée aussi « société absorbante ») a absorbé la société GEODIS RT LIMOUSIN (appelée aussi « société absorbée »).
La société GIRAUD ZONE LONGUE reprend dans ce cadre l’intégralité de l’activité de la société GEODIS RT LIMOUSIN, emportant une reprise en totalité des moyens matériels d’exploitation (locaux, ensembles routiers …), des contrats clients et des collaborateurs présents à l’effectif au moment de l’opération.
Cette opération juridique de fusion entraine :
la poursuite des contrats de travail des salariés précédemment embauchés par la société GEODIS RT LIMOUSIN avec la société GIRAUD ZONE LONGUE ;
la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de la société GEODIS RT LIMOUSIN (société absorbée) c’est-à-dire une cessation de l’application des accords conclus précédemment par la société GEODIS RT LIMOUSIN mais avec, le cas échéant, un effet différé (délai de survie prévu légalement sous réserve de la négociation d’un accord d’adaptation, également appelé accord d’harmonisation).
Les parties au présent accord, conscientes de certaines pratiques historiques parfois divergentes, demeurent soucieuses d’harmoniser autant que faire se peut par la présente négociation les pratiques sociales applicables à l’ensemble des salariés ainsi réunis suite à cette opération de fusion. Aussi, dans un objectif partagé d’équité, la Direction et les Organisations Syndicales de la société GIRAUD ZONE LONGUE se sont rencontrées afin de définir des mesures d’harmonisation, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.
Après réalisation de l’opération de fusion, la société d’accueil conserve sa dénomination sociale à savoir la société GIRAUD ZONE LONGUE.
ARTICLE 1– Champ d’application et cadre juridique de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à savoir les salariés « ex GEODIS RT LIMOUSIN » mais également aux salariés « initiaux » de la société GIRAUD ZONE LONGUE selon les termes du présent accord.
Le présent accord a pour objet de substituer à l'ensemble des mesures sociales et dispositions collectives de la société GEODIS RT LIMOUSIN celles de la société GIRAUD ZONE LONGUE, sous réserve des aménagements prévus dans le présent accord, dans le but d’une meilleure harmonisation des statuts sociaux.
PARTIE I : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CONDUCTEUR
ARTICLE 2– Application de l’abattement pour frais professionnels des conducteurs
Pour rappel, sur la base d’un accord donné par les CSE respectifs de la société RT Limousin et de la société GIRAUD ZONE LONGUE, l’abattement pour frais professionnels (dit abattement conducteur) s’appliquait au personnel conducteur au sein de la société RT LIMOUSIN et au sein de la société GIRAUD ZONE LONGUE. Les parties au présent accord entendent poursuivre l’application de l’abattement pour frais professionnels aux conducteurs réunis au sein de la société GIRAUD ZONE LONGUE. A la date de conclusion du présent accord, les conducteurs (émanant aussi bien de la société absorbée que de la société absorbante) qui bénéficient d’un abattement pour frais professionnels continueront à en bénéficier, jusqu’à l’extinction du dispositif réglementé et sans nécessité de solliciter à nouveau le conducteur sur son application dans le temps. Néanmoins, les parties entendent maintenir la possibilité d’une sortie du dispositif pour le cas suivant :
à titre dérogatoire, le conducteur pourra solliciter la Direction (demande formulée par LRAR) pour sortir du dispositif d’application de la DFS lorsqu’il envisage un départ en Congé de fin d’activité sous réserve d’avoir atteint l’âge minimal d’éligibilité au CFA moins 2 ans.
ou lorsque le conducteur se trouve dans une situation personnelle (problèmes familiaux ou financiers) délicate, dûment justifiée.
Pour tout conducteur routier nouvel entrant (c’est-à-dire avec une date d’entrée dans la société postérieure à la conclusion du présent accord d’harmonisation), la DFS s’appliquera de manière automatique.
ARTICLE 3 – Indemnisation des frais de déplacement des conducteurs
Les frais de déplacement des conducteurs seront remboursés selon les modalités fixées par la convention collective du transport routier de marchandises et, en particulier, par le Protocole du 30 avril 1974 relatifs aux frais de déplacement des ouvriers. Il sera fait application tant des conditions prévues par le protocole que du barème fixé par la branche.
ARTICLE 4 – La prime de qualité de service
Le personnel conducteur émanant de la société GEODIS RT LIMOUSIN transféré à la société GIRAUD ZONE LONGUE va bénéficier des éléments de rémunération de type prime mensuelle ou annuelle applicables au sein de la société GIRAUD ZONE LONGUE par voie d’accord collectif.
En l’occurrence, à la date de signature du présent accord d’harmonisation, est visée :
la
Prime de Qualité de Service (actuellement libellée en paie « PKQ, PR QLTE SVS MENS ») applicable au personnel conducteur qui remplit les conditions prévues par les accords collectifs en vigueur. Il est rappelé que le versement de cette prime et le calcul de son montant sont soumis à des critères définis par voie d’accord collectif (NAO) et reconduite annuellement. Le présent accord n’a pas vocation à modifier ce point mais simplement à préciser le champ d’application.
Compte tenu de l’objet de cette prime, il est convenu entre les parties que cette prime n’a pas vocation à se cumuler avec un éventuel 13ème mois.
Pour rappel, cette prime n’entre pas dans le calcul des majorations pour heures supplémentaires le cas échéant réalisées.
ARTICLE 5 – Harmonisation du système de repos compensateur conducteur et purge des anciens soldes
Sur RT Limousin, il existe un accord collectif d’entreprise (du 6 décembre 2012) prévoyant l’attribution de RCR (repos compensateurs de remplacement) pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la garantie mensuelle de rémunération, le seuil de déclenchement ayant été ultérieurement fixé à 200h par une décision prise en CSE.
Au sein de la société Giraud zone longue, est appliquée la règle des repos compensateurs trimestriels appelés COR (Contrepartie obligatoire en repos), conformément à la réglementation applicable.
Il est convenu qu’à compter du 1er octobre 2025, le système de RCR existant chez RT LIMOUSIN soit annulé et remplacé par le dispositif des repos compensateurs en vigueur sur GIRAUD ZONE LONGUE (COR), à savoir la règle de l’attribution des repos compensateurs trimestriels pour l’ensemble des conducteurs de Limoges, au même titre que tous les conducteurs des autres établissements de Giraud Zone Longue.
Il est prévu que les éventuels RCR acquis jusqu’au 1er octobre 2025 par les ex-conducteurs RT LIMOUSIN soient soldés, conformément aux dispositions suivantes prévoyant la purge de ces repos : Il sera demandé aux salariés concernés qui avaient acquis des droits à repos à ce titre de solder les compteurs de RCR dans la mesure du possible.
Les dates de prise des repos seront définies entre la Direction et le collaborateur concerné. Le collaborateur concerné devra respecter, pour proposer les dates de jours de repos, d'une part les nécessités du service et, d'autre part, un délai de prévenance minimal de 48 heures.
Après sollicitation du salarié par l’employeur (en l’absence de prise des repos dans le délai imparti), les RCR non pris au 31/03/2026 seront définitivement perdus, sauf à être placés dans le PERCOL groupe sur initiative du salarié selon les dates de campagnes de placement définies et en vigueur dans l’entreprise.
Pour rappel, en l’état actuel de la réglementation, les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle (appelée également « COR conducteur ») dont la durée est égale à :
1°
Une journée à partir de la quarante-et-unième heure et jusqu'à la soixante-dix- neuvième heure supplémentaire par trimestre ;
2°
Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre ;
3
° Deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre.
Il est convenu entre les parties que les COR peuvent être pris, par demi-journée ou journée entière. Les demi-journées ou journées de COR doivent être pris dans un délai maximal de 3 mois suivant l’ouverture du droit. Les dates de prise des repos seront définies entre les parties sachant que 50% des droits constatés à chaque fin de trimestre civil relèvent de l’initiative de l’employeur en respectant toutefois un délai de prévenance de 48 heures. Les autres 50% des droits constatés à chaque fin de trimestre civil relève de l’initiative du conducteur qui devra respecter, pour proposer les dates de jours de repos, d'une part les nécessités du service et, d'autre part, un délai de prévenance minimal de 48 heures. Les Repos compensateurs trimestriels acquis doivent être pris tout au long de l’année, idéalement dans le trimestre suivant leur acquisition. Il est précisé que la Direction informe chaque salarié et lui demande régulièrement de prendre ses COR. Si malgré ses rappels, le conducteur ne les prend pas, il est précisé que le compteur COR sera soldé au 31.03 de l’année N+1, c’est -à-dire pour les repos acquis en 2025, la prise doit intervenir au plus tard au 31/03/2026.
A défaut, ils seront définitivement perdus sauf à être placés dans le PERCOL groupe à l’initiative du salarié selon les dates de campagnes de placement définies et en vigueur dans l’entreprise. Il est rappelé que les jours de COR donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Un jour de COR est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à 8 heures pour un conducteur zone courte ou inférieur à 9 heures pour un conducteur zone longue. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire. Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement des majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires. Cet article annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles contraires
PARTIE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL SEDENTAIRE
ARTICLE 6– Les titres restaurant
Le personnel sédentaire de la société RT LIMOUSIN tout comme le personnel sédentaire de la société Giraud Zone Longue bénéficient de titres restaurant. Seuls les jours de travail effectif du salarié ouvrent droit à l’attribution d'un titre restaurant. Les titres restaurant ne se cumulent pas avec d’autres dispositifs de prise en charge de frais de repas (non-cumul notamment avec l’octroi de frais de déplacement prévus par la convention collective qui s’appliquent prioritairement ou avec le remboursement des notes de repas). Le montant de la valeur faciale du titre restaurant est fixé à 9.00 € (valeur d’un titre restaurant par jour de travail) par alignement résultant de la fusion et s’appliquera à l’ensemble du personnel sédentaires réunis au sein de la société d’accueil étant précisé que :
la participation patronale à l’achat du titre reste fixée à 60% de la valeur faciale (soit 5.40 € en 2025 sur la base d’une valeur faciale de 9.00€)
la participation salariale à l’achat du titre reste fixée à 40% de la valeur faciale (soit 3.60 € en 2025 sur la base d’une valeur faciale de 9.00€)
Les titres restaurant ne sont dus aux collaborateurs qu’au titre des journées effectivement travaillées. Un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier à partir du moment où ses horaires de travail sont entrecoupés d’une pause réservée à la prise d’un repas. En l’occurrence, la pause méridienne doit intervenir durant la plage horaire des repas fixée par la convention collective à savoir entre 11h45 et 14h15 pour le déjeuner (pause méridienne qui peut être bien entendu d’une durée inférieure aux bornes de la plage horaires conventionnelle) et cela, afin de respecter les conditions d’exonération prévues par les URSSAF.
ARTICLE 7– Harmonisation de la durée du travail des sédentaires
Le regroupement de personnels issus de différentes entités au sein d’une même société, suite à fusion, impliquerait de devoir appliquer et gérer des durées de travail différentes, ce qui n’est pas souhaitable d’autant que des outils de gestion des temps et des activités (STS) ont vocation à s’appliquer conjointement aux personnels regroupés dans la nouvelle entité fusionnée.
Les parties au présent accord réitèrent leur volonté d’homogénéiser la durée du travail des sédentaires dans un souci d’équité, tout en tenant compte des besoins de l’activité.
Les parties s’accordent donc pour ne retenir qu’un « schéma » de durée de travail qui sera le suivant pour l’ensemble du personnel sédentaire :
la durée du travail hebdomadaire effective sera de 38 heures par semaine pour l’ensemble des effectifs sédentaires n’étant pas soumis à un décompte de la durée du travail en jours (forfait jours), soit les personnels d’exploitation, des services administratifs, de l’entrepôt et des ateliers.
le personnel sera payé sur la base de 37 heures par semaine, majorations pour heures supplémentaires comprises.
En revanche, la 38ème heure supplémentaire sera compensée en totalité (heure au principal + majoration correspondante) par un repos compensateur de remplacement donnant lieu à l’attribution sur une année civile de 6 jours de repos (appelés également JRTT).
Pour mémoire, le calcul de ces JRTT pour l’année est le suivant : 45 semaines / 7.4heures = 6.08 arrondies à 6.
En conséquence, les éventuels repos dit « RCB » précédemment attribués au personnel Giraud Zone Longue n’ont plus lieu de s’appliquer compte tenu du fait que les majorations pour heures supplémentaires pour les heures entre la 35ème et le 37ème heure sont payées (et non plus compensées en repos sous forme de repos compensateurs de bonification). Par ailleurs, cette nouvelle durée collective du travail fixée à 38h hebdomadaire sera également appliquée aux personnels de l’établissement de Limoges dont la durée du travail était fixée à 36h40 par semaine payée 35 h avec 10 JRTT / an (ces JRTT étant attribués en compensation des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 h et jusqu’à 36h40). Cette nouvelle durée de travail collective impliquera donc que chaque responsable de service redéfinisse la durée du travail journalière, ainsi que la répartition hebdomadaire des horaires de travail de leurs équipes. Cette nouvelle durée du travail entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Les parties au présent accord, conscientes des particularités de l’activité de transport routier de marchandises, impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, estiment insuffisant le contingent annuel fixé par la CCN des transports. Elles sont dès lors convenues de déroger à celui-ci en portant le contingent annuel d’heures supplémentaires pour l’ensemble du personnel (sédentaires comme conducteur) à 300 heures.
ARTICLE 9 –La purge des éventuels compteurs de droits à repos des personnels sédentaires
Les RCB acquis sur 2025 par les personnels sédentaires concernés des établissements de la société GIRAUD ZONE LONGUE, devront être soldés au 31 janvier 2026, selon les modalités suivantes : 50% à l’initiative de l’employeur et 50% à l’initiative du salarié, moyennant un délai de prévenance réciproque d’au moins 48h.
Les JRTT acquis au titre de l’année civile 2025 par les personnels sédentaires concernés de la société GIRAUD ZONE LONGUE et ex-Salariés sédentaires de la société RT LIMOUSIN devront être soldés avant le 31 janvier 2026, selon les mèmes modalités que les RCB.
PARTIE III : DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
ARTICLE 10 – La Prime de fin d’année
Le personnel émanant de la société GEODIS RT LIMOUSIN transféré à la société GIRAUD ZONE LONGUE va bénéficier des éléments de rémunération de type prime mensuelle ou annuelle applicables au sein de la société GIRAUD ZONE LONGUE par voie d’accord collectif.
En l’occurrence, à la date de signature du présent accord d’harmonisation, est visée :
La
Prime annuelle de fin d’année (actuellement libellé en paie « PGA GRATIF FIN ANNEE » ou « PR FIN ANNEE ») applicable à l’ensemble du personnel qui remplit les conditions prévues par voie d’accord collectif (NAO) et reconduite annuellement. Le présent accord n’a pas vocation à modifier ce point mais simplement à préciser le champ d’application.
Compte tenu de l’objet de cette prime, il est convenu entre les parties que cette prime n’a pas vocation à se cumuler avec un éventuel 13ème mois.
Pour rappel cette prime n’entre pas dans le calcul des majorations pour heures supplémentaires le cas échéant réalisées.
Pour l’année 2025, le montant de cette prime sera calculé, pour les salariés de l’établissement de Limoges, au prorata de la date d’application du présent accord, soit à compter du 1er octobre 2025.
ARTICLE 11 – Régime de retraite complémentaire
La société GEODIS RT LIMOUSIN et la société GIRAUD ZONE LONGUE cotisent à la même caisse de retraite complémentaire et selon les mêmes taux. Les conditions d’adhésion retraite de la société RT LIMOUSIN et de la société GIRAUD ZONE LONGUE étant identiques, l’opération de fusion n’emportera aucune modification des taux de retraite appliqués jusqu’à présent. Pour rappel, les taux de retraite complémentaire continueront d’être appliqués de la façon suivante postérieurement à l’opération de fusion :
ARTICLE 12 –Le traitement de l’ancienneté conventionnelle
Les parties au présent accord réitèrent leur volonté d’homogénéiser les pratiques sociales et en premier lieu le traitement de la majoration d’ancienneté prévue par la convention collective.
Pour les salariés émanant de la société RT LIMOUSIN, jusqu’à présent, l’ancienneté faisait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie en faisant application des taux de majoration prévus par la convention collective du transport routier de marchandises pour les différentes CSP.
Les parties conviennent de mettre fin à cette pratique consistant à prévoir une prime d’ancienneté séparée du salaire de base et ce, afin d’avoir un même format de bulletin de paie pour l’ensemble du personnel réunis dans la société d’accueil tout en respectant les règles de la convention collective.
Aussi, à compter du 1er octobre 2025, les parties conviennent pour les salariés transférés émanant de la société RT LIMOUSIN (et qui bénéficiaient d’une prime d’ancienneté séparée) d’intégrer la prime d’ancienneté dans le salaire mensuel horaire contractuel du salarié (à iso montant in fine au niveau du brut par rapport à la Garantie horaire du salarié).
ARTICLE 13 – Le traitement de l’intéressement
Pour mémoire, l’intéressement appliqué au sein des sociétés GIRAUD ZONE LONGUE et RT LIMOUSIN résulte d’un accord d’intéressement groupe conclu le 14 février 2019 applicable aux différentes filiales de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS et, plus précisément, à toute société dont le capital est détenu à au moins 51% directement ou indirectement par la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS.
En l’occurrence, la prime d’intéressement est calculée par « établissement » d’intéressement (ou par société quand celle-ci ne comporte qu’un seul établissement) étant précisé que les indicateurs servant au calcul des enveloppes d’intéressement sont appréciés par « établissement » d’intéressement.
Tenant compte d’éventuelles opérations juridiques intervenant au niveau des entités légales (notamment fusion ou scission), les parties à la négociation de cet accord d’intéressement ont souhaité prévoir les conséquences de telles opérations sur le calcul de la prime d’intéressement, par avenant n°6 signé le 23/05/2025.
Aussi, il est prévu que « compte tenu de l’opération de fusion de sociétés en cours d’exercice comptable et emportant un effet rétroactif sur le plan fiscal et comptable, les parties précisent que :
•la prime d’intéressement pour l’exercice en cours sera calculée en faisant l’addition de chacun des différents indicateurs prévus et utilisés dans les formules de calcul de la société absorbante et de la société absorbée. Si toutefois, la société absorbante et/ou la société absorbée étaient déjà scindées en plusieurs « établissements d’intéressement », l’addition des indicateurs se fera en rassemblant les activités de même nature ensemble (exemple : transport versus atelier) ».
En l’occurrence, les établissements d’intéressement retenus avant fusion étaient les suivants :
Société juridique Etablissement d’intéressement adresse GEODIS RT LIMOUSIN Limoges 92 rue de Solignac – ZI de Romanet 87000 LIMOGES
GIRAUD ZONE LONGUE Villefranche sur Saône 480 avenue de l’épie 69400 ARNAS 4 rue Neuville 59110 LIEU SAINT AMAND
Libercourt Parc d’activités – ZI les portes du Nord 62820 LIBERCOURT
Les établissements d’intéressement retenus du fait de la fusion avec effet rétroactif au 01/01/2025 sur le plan fiscal et comptable sont les suivants :
Société juridique Etablissement d’intéressement adresse
GIRAUD ZONE LONGUE
Villefranche sur Saône 92 rue de Solignac – ZI de Romanet 87000 LIMOGES 480 avenue de l’épie 69400 ARNAS 4 rue Neuville 59110 LIEU SAINT AMAND
Libercourt Parc d’activités – ZI les portes du Nord 62820 LIBERCOURT
•cette addition des indicateurs de la société absorbante et de la société absorbée permettra ainsi de calculer une prime d’intéressement unique au titre de l’ensemble de l’exercice comptable considéré.
ARTICLE 14 – Représentation du personnel
Par suite de l’opération de fusion-absorption, de facto, la société GEODIS RT LIMOUSIN ne disposera plus d’une autonomie juridique ni même d’une autonomie de gestion. En effet, le pilotage et la gestion de l’activité de l’ex-société RT LIMOUSIN seront réalisés par les équipes d’encadrement et de Direction de la société GIRAUD ZONE LONGUE. Il est d’ailleurs rappelé que la Direction des activités est assurée par une seule et même personne qu’est le Directeur de la société Giraud Zone Longue, basé sur son établissement principal situé à Villefranche-sur-Saône ; agence de laquelle dépend directement le site de Limoges.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de maintenir les mandats de représentation du personnel qui étaient en place au sein de la société absorbée. Les mandats de membres CSE titulaire et suppléant de la société absorbée prennent fin de manière automatique dès la réalisation de l’opération de fusion-absorption soit le 01/07/2025.
ARTICLE 15 – Budgets du Comité social et économique
Avant l’opération de fusion, la société absorbante disposait des subventions CSE suivantes :
Versée par l’employeur chaque année GIRAUD ZONE LONGUE GEODIS RT LIMOUSIN Subvention de fonctionnement
0.20% de la masse salariale
brute Non concerné car effectif inférieur à 50 salariés Subvention des activités sociales et culturelles
0.50% de la masse salariale
brute Non concerné car effectif inférieur à 50 salariés
Par suite de l’opération de fusion, la masse salariale attachée aux salariés transférés (issus de la société GEODIS RT LIMOUSIN) au sein de la société GIRAUD ZONE LONGUE servira aussi au calcul des subvention de fonctionnement et subvention des activités sociales et culturelles. Les salariés pourront de facto bénéficier des prestations proposées par le CSE de la société GIRAUD ZONE LONGUE au titre des œuvres sociales et culturelles.
Pour l’année 2025, afin de maintenir un niveau de masse salariale permettant l’attribution de chèques cadeaux de fin d’année d’un montant au moins identique à ceux attribués en fin d’année 2024 aux collaborateurs de la société Giraud Zone longue, il est prévu que la Direction fasse un virement exceptionnel d’un montant correspondant à l’écart nécessaire dans la limite de 2000 € (à chiffrer par le trésorier du CSE de Giraud zone longue et la Direction).
ARTICLE 16– Règles relatives aux congés payés et autres congés éventuels
Le salarié aura droit à un congé de 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif. Aussi, la durée totale du congé exigible ne peut excéder 25 jours ouvrés. Il sera fait application de toutes les règles légales tenant à l’attribution des congés payés mais aussi des règles définis au sein de la société GIRAUD ZONE LONGUE tenant à l’organisation des départs en congés payés et aux consignes de prise des congés payés. Il est précisé que la période d’acquisition des congés payés court du 1er juin de l’année N jusqu’au 31 mai de l’année N+1.
DISPOSITIONS FINALES – DURÉE, RÉVISION, ADHÉSION ET DÉNONCIATION
ARTICLE 17 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre /2025, sauf précision contraire expressément prévue, soit à compter du 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la durée du travail des sédentaires.
ARTICLE 18 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L.2261-7 du code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
ARTICLE 19 – Adhésion à l’avenant
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la société GIRAUD ZONE LONGUE qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de dépôt du présent avenant.
Une notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux autres parties signataires.
ARTICLE 20 – Dénonciation de l’accord
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société GIRAUD ZONE LONGUE.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » (le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise / service de la DREETS anciennement appelée DIRECCTE) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
