ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
GEODIS GIRAUD ZONE LONGUE
22/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
GEODIS GIRAUD ZONE LONGUE
22/12/2025
A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société Giraud Zone Longue, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé 210 rue Charles Montreuil – Savoie Hexapôle à Méry (73 295), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 392 754 503 00010, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001392754503, représentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
Ci-après désignée « La Direction »
Et,
D’autre part l’organisation syndicale représentative suivante :
FO : représentée par délégué syndical d’entreprise dûment mandaté
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les 7 et 28 novembre, les 5 et 12 décembre, conformément aux dispositions figurant dans l’accord élaboré à l’issue de la réunion préparatoire du 22/10/2025 fixant les conditions et modalités des négociations annuelles obligatoires 2025.
A l’issue de ces quatre réunions, un projet d’accord a été remis aux parties.
Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales requises.
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2025 portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise Giraud zone longue, prise en tous ses établissements.
Article 3 – Durée de l’accord
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2025.
L’ensemble des dispositions de l’accord entrent en vigueur à une même date] Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2026, sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE
Pour le personnel sédentaire :
Revoir les critères d’attribution de la prime Trimestrielle sur les objectifs de résultats.
Pour le personnel roulant :
Mise en place d’un délai de prévenance dans le cadre des “ Repos Organisationnels” Mise en place d’une prime “Vacances” de 100 € pour les salariés acceptant de prendre leurs vacances en dehors des mois de juillet et d’aout. Revalorisation de la prime “samedi travaillé” à 50 € Revalorisation de la prime Trimble et revoir les critères d’attribution à 100 €. Mise en place d’une prime “consommation” à 60 € / mois
Pour l’ensemble du personnel :
Revalorisation de la prime de fin d’année à 950 € brut. Mise en place de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté dans l’entreprise. Reconduction de l’ensemble des primes attribuées et acquises pour l’ensemble du personnel à la suite des accords de 2024
III – REPONSES DE LA DIRECTION
La Direction a tout d’abord rappelé son objectif de stabiliser et contenir le niveau de la masse salariale car d’une part, la société GIRAUD ZONE LONGUE accuse toujours des pertes importantes à fin 2025 et d’autre part, le contexte économique national fait peser beaucoup d’incertitude pour 2026 sur les entreprises avec un possible alourdissement des taxes et charges sociales. Dans ce contexte, l’objectif de la Direction est d’assurer la pérennité de la société et de sauvegarder ses emplois.
La Direction avait répondu par les suggestions suivantes, sachant que celle-ci avait précisé qu’il s’agissait d’un « package » global :
Pour les conducteurs : Arrêt de la prime de fin d’année
En contrepartie de cette suppression, proposition de revalorisation de la PQS de 40 € à 150 € bruts /mois mini et ouvert à la négociation, avec révision des critères d’attribution, notamment de la note trimble à 7,5 (avec avis des conducteurs) + possibilité de doubler le montant de cette prime PQS sur le mois de novembre (soit 300 € bruts).
Pour les sédentaires : Revalorisation de la prime de fin d’année à 900 € bruts.
Pour l’ensemble du personnel : attribution de 2 jours pour enfant malade/ an, pour les enfants de moins de 15 ans
Octroi d’un budget complémentaire dédié aux œuvres culturelles et sociales pour le CSE
La délégation syndicale n’étant pas d’accord sur la proposition globale de Direction, les deux parties ont donc décidé de rester en l’état pour cette année, avec une reconduction des principales mesures de la précédente NAO, incluant également quelques évolutions pour 2026.
Ainsi les dispositions suivantes ont été actées :
Article 6 – Négociation sur la rémunération
Article 6.1 – Rémunération
Les dispositions du présent article se substituent à l’ensemble des dispositions antérieures en termes de rémunération et de primes annuelles en vigueur dans l’entreprise.
Article 6.1.1 – Augmentation collective
Pas d’augmentation collective pour l’année 2026, en dehors des évolutions prévues par la convention collective nationale de branche
Article 6.1.2 – Titre Restaurant
Pas de changement pour 2026
Article 6.1.3 – Les primes
Il est rappelé que les primes définies dans le présent article ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 et 50%.
Prime de fin d’année
Cette prime qui concerne l’ensemble des personnels, est reconduite dans les mêmes conditions, à hauteur de 850 € bruts pour l’année 2026. Le versement se fera sur bulletin de paie du mois de novembre 2026, selon les conditions d’attribution suivantes :
Présence du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année d’attribution.
Prime versée au prorata du temps de présence et de travail effectif sur la période d’attribution.
La prime de fin d’année est proratisée pour les départs en cours d’année uniquement dans les cas suivants :
Départ en retraite
Départ en CFA
Licenciement économique
Licenciement pour inaptitude
Pour les autres cas de départ (démission, licenciement pour faute…), la condition de présence du 1er décembre N-1 au 30 novembre année N s’applique.
Prime de médailles d’entreprise
Pour 2026 cette prime s’appliquera avec les nouvelles conditions suivantes : Ancienneté Groupe GEODISMontant de la prime (brut) 10 ans100 € 15 ans150 € 20 ans200 € 25 ans250 € 30 ans300 €
Primes pour les conducteurs
Reconduction pour 2026 des primes mises en place depuis le 1er octobre 2011 (à la suite de la dénonciation des usages et accords atypiques relatifs aux règles d’attribution des frais) :
Rappel :
Condition préalable : Ces primes bénéficient à « une population fermée » composée des conducteurs travaillant depuis le 01/10/2011 sur un des 2 dossiers locations suivants : Logidis, Socara, et ayant fait l’objet d’une dénonciation des usages et accords atypiques relatifs aux règles d’attribution des frais.
Prime satisfaction client : applicable aux « anciens » conducteurs sur l’activité Socara et Logidis (5 conducteurs à ce jour) :
Montant : une prime mensuelle de 100 euros bruts dont l’intitulé fiche de paie est « Pr satist. Clt » , le cas échéant proratisée en fonction du temps de présence sur le mois selon les conditions suivantes :
2 conditions cumulatives requises :
absence de sinistre véhicules et marchandises,
absence de réclamation client,
Fusion des 2 primes en 1 seule prime consommation de 110 € bruts/mois ou 60 € (pour ceux ne cumulant pas les deux actuellement) ou 170 € bruts/mois (pour ceux cumulant les deux).
Laquelle remplacera les 2 primes suivantes pour les conducteurs qui en bénéficient déjà.
Prime kilomètres parasites de 110 € : applicable aux conducteurs sur l’activité Socara (3 conducteurs à date)
Prime consommation de 60 € : applicable aux conducteurs sur l’activité Socara (2 conducteurs à ce jour) :
1 seule condition pour le versement de cette nouvelle prime
: atteinte des objectifs consommation, fixés par le formateur et la Direction.
Prime Qualité Service (PQS) : intitulé fiche de paie « Pr Qlte Svc Mens »
Cette prime est reconduite dans son montant, à savoir que cette prime mensuelle qualité service
pourra atteindre le montant de 40 euros bruts, pour l’ensemble des conducteurs, quelle que soit leur activité (y compris pour les conducteurs Logidis). Les critères seront les suivants pour l’année 2026 :
Critères cumulatifs d’ouverture de la prime :
Absence de sinistre responsable (véhicule ou marchandise)
Absence d’infraction RSE ou code du travail dans le mois
Si ces 2 critères sont remplis cumulativement : il sera attribué une prime de 20 euros, le cas échéant proratisée en fonction du temps de présence et temps de travail effectif sur le mois, et le conducteur sera éligible au critère suivant :
Critère en fonction de la note trimble :
Note trimble égale ou supérieure à 6 sur le mois : prime égale à 20 euros brut, le cas échéant proratisés en fonction du temps de présence sur le mois.
Reconduction pour 2026 de la prime dite « prime référent » versée à un ou plusieurs conducteurs désignés par l’employeur en contrepartie d’une mission complémentaire de conducteur référent sur une activité. Conformément à la lettre de mission qui a été remise aux personnels concernés, l’employeur pourra mettre fin à cette mission à tout moment.
Primes Calorifloat : intitulé fiche de paie : « Pr Manut » ou « Pr Hayon »
Ces deux primes mensuelles de manutention de 56 euros bruts et de Hayon à 76 € sont refondues en
une seule prime de manutention de 132 € bruts/mois. Cette prime s’applique à l’ensemble des conducteurs affectés à l’activité Calorifloat intervenant sur du matériel avec Hayon.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence sur le mois. Le versement de cette prime est conditionné aux trois critères cumulatifs suivants : l’absence de litige marchandises, l’absence de sinistre véhicule et l’absence de réclamation client.
Cette prime est supprimée. Elle est remplacée par l’application stricto sensu des dispositions de la Convention Collective Nationale de branche.
Prime Jour férié travaillé : intitulé fiche de paie « DDS-JF »
Cette prime est supprimée. Elle est remplacée par l’application stricto sensu des dispositions prévues par la Convention Collective Nationale de branche et le code du travail.
Prime samedi : intitulé fiche de paie « Pr Samedis »
Cette prime est reconduite pour l’année 2026 dans les mêmes conditions que celles prévues lors de la précédente NAO, à savoir :
Il est rappelé que tous les conducteurs sont susceptibles de travailler le samedi dans le respect des temps de service et de repos obligatoires. Les conducteurs travaillant le samedi bénéficieront pour 2026 d’une prime de 35 € brut par samedi travaillé : - pour les conducteurs zones courtes quelle que soit la durée de travail sur le samedi - pour les conducteurs zones longues ayant 4 heures de temps de service le samedi
Prime Angleterre : intitulé fiche de paie « Pr passage Angleterre »
Prime reconduite selon les mêmes modalités que celles prévues à la précédente NAO, à savoir : Reconduction sur 2026 de la prime de 50 euros bruts pour chaque aller-retour France/Angleterre.
Prime Sujétion : intitulé fiche de paie « Pr sujétion »
Reconduction sur 2026 de la prime de 200 euros bruts par mois, le cas échéant proratisés en fonction du temps de présence pour les conducteurs dit « Jockey » sans dossier, ni véhicule attitré (2 conducteurs concernés uniquement). Pour les autres conducteurs (non jockey) : une prime forfaitaire de 100 euros bruts sera attribuée dès lors que le conducteur effectue dans le mois l’équivalent d’au moins 5 jours travaillés sur une ou plusieurs autres activités clients que son activité habituelle. Cette prime s’applique uniquement sur les périodes suivantes : du 15 juin au 15 septembre, les deux dernières semaines de décembre et les deux premières semaines de janvier. Cette prime de 100 € bruts annule et remplace celle précédemment appliquée de 106,71 € bruts calculée en quantité.
Article 6 : Négociation sur la Durée effective et organisation du temps de travail
6.1 Temps de travail effectif et heures supplémentaires
Selon L’article L3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est “le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles”.
Cette définition exclut certains temps du temps de travail effectif notamment :
les temps de pause et de repas ;
les temps de trajet domicile -lieu de travail ;
les périodes d’astreinte ;
les repos compensateurs ;
les jours fériés chômés , les congés payés ;
les arrêts de travail pour cause médicale même avec maintien de salaire ;
les jours pour événements familiaux ….
6.2 Contingent Heures supplémentaires
Il est convenu que le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an au sein de la société GIRAUD ZL. S’imputent sur ce contingent, les heures supplémentaires payées correspondantes à du travail effectif.
6.3. Le temps de travail des conducteurs
6.3.2 Jours fériés
Il est rappelé que les jours fériés chômés donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cela s’applique aux jours fériés chômés qui tombent sur une journée normalement travaillée. Un jour férié chômé est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à 8 heures pour un conducteur zone courte et sans pouvoir être inférieur à 9h pour un conducteur zone longue. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire. Le paiement de ces jours, ainsi valorisés, ne peut entrainer le paiement des majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires. Cet article annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles contraires.
6.3.3 Organisation du temps de travail
L’organisation du travail est organisée sur 5 ou 6 jours durant la semaine civile de travail. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.
6.3.4 Contrepartie obligatoire en repos ou « COR »
Pour rappel, en l’état actuel de la réglementation, les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle (appelée également
« COR conducteur ») dont la durée est égale à :
1°
Une journée à partir de la quarante-et-unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire par trimestre ;
2°
Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre ;
3
° Deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre.
Il est convenu entre les parties que les COR peuvent être pris, par demi-journée ou journée entière. Les demi-journées ou journées de COR doivent être pris dans un délai maximal de 3 mois suivant l’ouverture du droit. Les dates de prise des repos seront définies entre les parties sachant que 50% des droits constatés à chaque fin de trimestre civil relèvent de l’initiative de l’employeur en respectant toutefois un délai de prévenance de 48 heures. Les autres 50% des droits constatés à chaque fin de trimestre civil relève de l’initiative du conducteur qui devra respecter, pour proposer les dates de jours de repos, d'une part les nécessités du service et, d'autre part, un délai de prévenance minimal de 48 heures. Après sollicitation du salarié par l’employeur (en l’absence de prise des repos dans le délai imparti), les COR acquis l’année N et non pris au plus tard au 31/03 de l’année N+1 seront définitivement perdus sauf à être placés dans le PERCOL groupe à l’initiative du salarié, selon les dates de campagnes de déplacement définies et en vigueur dans l’entreprise. Il est rappelé que les jours de COR donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Un jour de COR est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à 8 heures pour un conducteur zone courte ou inférieur à 9h pour un conducteur zone longue, valeur minimale que les parties conviennent d’accorder à compter du 1er janvier 2026. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire. Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement des majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires. Cet article annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles contraires.
6.4 L’astreinte
6.4.1 Définition
La période d'astreinte : une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la Société. L'astreinte implique donc que le salarié soit joignable pendant une période donnée, afin d'être en mesure de répondre aux sollicitations (téléphoniques ou courriel notamment), en dehors de ses horaires normaux de travail.
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable en vue d’éventuelles interventions au service de la Société n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, le salarié bénéficie d'une contrepartie financière forfaitaire d'astreinte déterminée dans le présent accord.
Le temps d'intervention : l’intervention qui consiste à apporter une assistance (téléphonique ou réponse par courriel notamment) à son interlocuteur doit être effectuée dans le temps nécessaire au collaborateur pour prendre en charge le problème évoqué dès qu’il en a été informé.
Ce temps d'intervention constitue du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail.
6.4.2 Identification des personnels concernés par l’astreinte : exploitation et atelier
La mise en place d’une astreinte est à l’initiative de la Direction. La Direction identifie les catégories de personnels concernées par l’astreinte qu’elle souhaite mettre en place, en cohérence avec les besoins pour assurer la continuité des prestations convenues. La Direction définit donc, en fonction des contraintes d’activité, les personnels soumis à cette astreinte, sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’astreinte. Le personnel d’atelier et le personnel d’exploitation, eu égard à la spécificité de leur poste, peuvent être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail. Ainsi, les collaborateurs visés par l’astreinte sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail durant leur période d’astreinte et sans être sur leur lieu de travail, en vue d’une intervention possible à tout moment à partir d’un téléphone (ou ordinateur portable) de l’entreprise qui leur est confié. Par conséquent, les périodes d’astreintes ne peuvent être organisées de manière aléatoire, mais doivent être planifiées et définies à l’avance par le Responsable de service.
6.4.3 Modalités de suivi des interventions générées durant les périodes d’astreinte
Le collaborateur devra informer son Responsable Hiérarchique des éventuelles interventions générées durant les périodes d’astreinte via un relevé hebdomadaire d’astreinte en vigueur au sein de la société. Le décompte des temps d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine jusqu’au moment où il finit son intervention (téléphonique ou via courriel). Dans l’hypothèse où un déplacement s’avèrerait exceptionnellement nécessaire, le temps de déplacement est pris en compte dans le temps d’intervention. Il est précisé que les astreintes ne nécessitent pas de déplacement physique, sauf circonstances exceptionnelles et isolées pour certaines interventions de l’atelier. Une fiche de « relevé des interventions » hebdomadaire retraçant les périodes astreintes devra être remplie, listant pour chaque intervention :
L’objet de l’intervention,
Les interlocuteurs,
La date de l’intervention,
L’heure de début et l’heure de fin de l’intervention ; en cas de déplacement, le collaborateur doit préciser les temps de déplacement,
La durée de l’intervention qui en découle.
Le collaborateur faisant partie de l’équipe d’astreinte est tenu d’utiliser le modèle de formulaire mis à sa disposition par la Direction. Il est précisé que ce formulaire est susceptible d’évolution en fonction de l’organisation des services.
A l’issue de chaque période d’astreinte confiée, le collaborateur doit transmettre la fiche de relevé des interventions (même si elle est vierge lorsqu’il n’y a eu aucune intervention) à son responsable hiérarchique. Cette fiche fait l’objet d’un émargement du collaborateur concerné et de son responsable hiérarchique chaque semaine et/ou mois. Le responsable hiérarchique du service transmet au Service Ressources Humaines de l’agence les fiches d’intervention chaque mois. Il est précisé qu’au jour de la mise en place d’un nouvel outil de gestion des temps dans l’entreprise, tous les collaborateurs seront tenus de rendre compte de leur activité et donc de leurs interventions dans l’outil et ce à des fins de suivi et d’administration des temps. Il est précisé que le suivi et le paiement des astreintes se fait mensuellement avec un mois de décalage. Par exemple, les astreintes réalisées sur janvier 2026 seront payées en février 2026. La Direction et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives).
6.4.4 Contreparties financières : prime d’astreinte « Pr Astreinte » et heures d’intervention :
Service exploitation activité PZL (planning zone longue)
Les exploitants de ce service bénéficieront en 2026 d’une prime d’astreinte forfaitaire de 20 euros brut par weekend d’astreinte. Il est rappelé que cette prime est incluse dans la base de calcul des congés payés, mais n’est pas incluse dans la base de calcul des heures supplémentaires. Les temps d’intervention font l’objet d’une rémunération. Dans tous les cas, la rémunération des interventions est calculée au taux horaire du collaborateur applicable au moment de l’intervention. Sont appliquées, les éventuelles majorations applicables (notamment pour heures supplémentaires).
Service exploitation activité location parc propre
Les exploitations service location seront d’astreinte à tour de rôle le week-end sur deux sur la période horaire suivante : Samedi de 7h00/22h00 et dimanche de 22h00 au lundi 7h00, ces créneaux pouvant évoluer. A ce titre, ils percevront une prime d’astreinte forfaitaire de 70 € bruts par week-end d’astreinte. Cette prime permet de compenser la sujétion en elle-même pour le salarié de devoir répondre aux sollicitations téléphoniques durant l’astreinte. Il est rappelé que cette prime est incluse dans la base de calcul des congés payés mais n’est pas incluse dans la base de calcul des heures supplémentaires. Les temps d’intervention font l’objet d’une rémunération. Pour les interventions sur le week-end considéré, le collaborateur sera rémunéré en fonction du nombre d’heure réalisées. Dans tous les cas, la rémunération des interventions est calculée au taux horaire du collaborateur applicable au moment de l’intervention. Sont appliquées, les éventuelles majorations applicables (notamment pour heures supplémentaires).
Service Atelier
Le chef d’équipe en priorité concerné et potentiellement les mécaniciens concernés par l’astreinte une semaine sur deux bénéficieront d’une prime d’astreinte forfaitaire de 40 euros bruts par semaine pour répondre au téléphone pendant la période d’astreinte, en dehors de ses horaires de travail. Cette prime permet de compenser la sujétion en elle-même pour le salarié de devoir répondre aux sollicitations téléphoniques durant l’astreinte. Il est rappelé que cette prime est incluse dans la base de calcul des congés payés mais n’est pas incluse dans la base de calcul des heures supplémentaires. Les temps d’intervention font l’objet d’une rémunération. Dans tous les cas, la rémunération des interventions est calculée au taux horaire du collaborateur applicable au moment de l’intervention. Sont appliquées, les éventuelles majorations applicables (notamment pour heures supplémentaires).
6.4. 5 Les temps de repos
Les temps d’intervention pendant la période d’astreinte feront l’objet d’un repos équivalent à la durée de l’intervention. Dès lors que le cumul des heures d’intervention atteindra 4 heures, il sera accordé un repos équivalent de 4 heures au collaborateur concerné (sous forme de demi-journée de repos dans le cadre du forfait). Le collaborateur devra prendre ce repos d’une demi-journée dans les 3 mois de son acquisition. Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.
Article 6.5. Les personnels au Forfait Jours
Il est rappelé qu’afin de concilier les nécessités organisationnelles de l’entreprise avec l’activité des salariés qui sont autonome dans la gestion de leur temps de travail, la société GIRAUD ZONE LONGUE a mis en place des conventions de forfait jours au sens de l’article L.3121-58 du code du travail. L’objectif est d’allier un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et d’adaptabilité qu’impose l’activité mais également en permettant aux salariés de bénéficier d’une réelle autonomique dabs l’organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles.
Ai si sont concernés par ce dispositif les salariés ayant les statuts Cadres et Haute-Maitrise (assimilés cadres), sachant qu’il s’agit de personnel d’encadrement qui disposent d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein des différents servies auxquels ils sont intégrés.
Au sein de l’entreprise, entrent donc dans le champ d’application de l’article L. 3121-58 les salariés suivants :
Les Responsables d’Exploitation,
Le Responsable d’Atelier,
Les différents chefs de tables exploitation,
La Responsable service administratif de production,
La Responsable administration du personnel,
Les Responsables Commerciaux,
Le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait jours est de 218 jours sur l’année civile de référence, pour un salarié présent sur la totalité de l’année. Il est précisé que les salariés en forfait annuel en jours bénéficient des temps de repos obligatoires, à savoir :
Du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;
De deux jours de repos hebdomadaires consécutifs ou non, dont un dimanche,
Des jours fériés, chômés dans l’entreprise,
Des congés-payés en vigueur dans l’entreprise
Des jours de repos compris dans le forfait jours dénommés RTT forfait jours
Eu égard à la santé du salarié, le respect de ces temps de repos est impératif et s’impose, même s’il dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Les salariés aux forfaits jours ont tous un contrat de travail et/ou avenant à leur contrat de travail mentionnant ce dispositif.
Article 7 : Négociation sur le Partage de la valeur ajoutée
Article 7.1. Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GIRAUD ZONE LONGUE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD ZONE LONGUE dans les conditions définies.
En l’occurrence, un accord d’intéressement applicable au sein des filiales de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS (ex Bourgey Montreuil SAS) a été signé le 14/02/2019 couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021. Cet accord a été tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2022, 2023 et 2024. Cet accord a été de nouveau tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2025, 2026 et 2027. Cet accord initial a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 23/05/2025.
Les collaborateurs de la société GIRAUD ZONE LONGUE bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Participation
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GIRAUD ZONE LONGUE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD ZONE LONGUE dans les conditions définies.
En l’occurrence, un accord de participation applicable au sein de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS et de ses filiales françaises a été signé le 14/03/2003. Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 19/02/2014.
Les collaborateurs de la société GIRAUD ZONE LONGUE bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Par ailleurs, la délégation syndicale centrale Geodis European Road Network a négocié et signé un accord relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice le 23/05/2025. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Article 7.2 Plan d’Epargne Entreprise (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCOL)
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GIRAUD ZONE LONGUE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.
La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité social et économique de la société GIRAUD ZONE LONGUE.
Article 8 – Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (rappel)
Article 8.1 Régime de prévoyance
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GIRAUD ZONE LONGUE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD ZONE LONGUE dans les conditions définies. En l’occurrence, un accord collectif de groupe relatif au régime obligatoire de prévoyance a été signé le 22/11/2012 et a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 23/05/2025.
Le régime de prévoyance est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Article 8.2 Régime complémentaire frais de santé
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de remboursement de frais de santé à base obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GIRAUD ZONE LONGUE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GIRAUD ZONE LONGUE dans les conditions définies. En l’occurrence, un accord collectif de groupe relatif au régime obligatoire de remboursement de frais de santé a été signé le 22/11/2012 et a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 23/05/2025.
Le régime de frais de santé est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Article 9 – Prévention de la Pénibilité
Pour rappel, en l’état actuel des dispositions légales et réglementaires, les entreprises expressément visées ont l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité », dans deux cas de figure :
soit au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires, à au moins un des facteurs de pénibilité déclarés via la DSN, soit 6 facteurs de pénibilité sur 10.
soit l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
En l’occurrence, la société n’est pas concernée par l’obligation de négociation en la matière dans la mesure où elle n’atteint pas les seuils fixés et rappelés précédemment.
Pour autant, la Direction confirme être très attachée à la santé et sécurité de tous les collaborateurs. Entre autres, le DUERP de l’entreprise est régulièrement mis à jour, dans toutes les réunions du CSE un temps d’échanges est consacré au traitement des sujets et questions relatifs à la santé, l’hygiène et la sécurité.
III – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de <...> [préciser].
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
A Arnas, le 22 décembre 2025
Pour la Direction de la société GIRAUD ZONE LONGUE XXXX, Responsable Ressources Humaines
